Actes Uniformes en vigueur

Nouveaux champs normatifs

Par DĂ©cision N° 0011/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011, modifiĂ©e par celle N° 02/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013, le Conseil des Ministres avait instruit le SecrĂ©taire Permanent de conduire des Ă©tudes Ă  l’effet d’évaluer la faisabilitĂ© et l’opportunitĂ© d’extension du droit OHADA aux matiĂšres suivantes : affacturage, crĂ©dit-bail, franchise, sous-traitance, coentreprise, mĂ©diation, contrats de partenariat public-privĂ©, rĂšglement des conflits de lois et circulation des actes publics.

RĂ©unie Ă  Ouagadougou (Burkina Faso) le 13 octobre 2013, la ConfĂ©rence des Chefs d’Etat et de Gouvernement avait, par ailleurs, prescrit l’édiction d’Actes uniformes dans les nouvelles matiĂšres visĂ©es.

En exĂ©cution de ces Hautes instructions, le SecrĂ©tariat Permanent a fait conduire des Ă©tudes, dont les rapports ont Ă©tĂ© transmis aux Etats membres. L’exploitation de ces Ă©tudes a, d’ores et dĂ©jĂ , permis d’élaborer un Acte uniforme relatif Ă  la mĂ©diation, adoptĂ© par le Conseil des Ministres au cours de sa 45e session tenue Ă  Conakry (GuinĂ©e) les 23 et 24 novembre 2017. Le processus suit son cours, avec l’ouverture imminente du chantier sur une rĂ©glementation commune de l’affacturage.