Actes Uniformes
Jurisprudence
Doctrine
X
Uniform Acts in force
Médiation
Droit de l’arbitrage
Droit comptable et à l’information financière
Organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Droit Commercial Général
Droit des sûretés
Droit des sociétés coopératives
Contrats de transport de marchandises par route
Organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution
Avant-projets d’Actes Uniformes
L'harmonisation du droit du travail
New subjects
New normative fields
Focus on...
Adopted on September 10, 2015
Presentation and Innovations
Summary of the Act
Publication in the Official Journal
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