• Actes Uniformes
  • Jurisprudence
  • Doctrine

Uniform Acts in force

  • Médiation
  • Droit de l’arbitrage
  • Droit comptable et à l’information financière
  • Organisation des procédures collectives d’apurement du passif
  • Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
  • Droit Commercial Général
  • Droit des sûretés
  • Droit des sociétés coopératives
  • Contrats de transport de marchandises par route
  • Organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution

Avant-projets d’Actes Uniformes

  • L'harmonisation du droit du travail

New subjects

  • New normative fields

Focus on...

Adopted on September 10, 2015

  • Presentation and Innovations
  • Summary of the Act
  • Publication in the Official Journal
  • Online consultation
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