Actes Uniformes
Jurisprudence
Doctrine
X
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Médiation
Droit de l’arbitrage
Droit comptable et à l’information financière
Organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Droit Commercial Général
Droit des sûretés
Droit des sociétés coopératives
Contrats de transport de marchandises par route
Organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution
Proyectos de leyes uniformes
Armonización del derecho laboral
Nuevos temas
Nuevos campos normativos
Centrarse en...
Aprobado el 10 de septiembre de 2015
Presentación e innovaciones
Resumen de la Ley
Publicación en el Diario Oficial
Consulta en línea
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