Composition de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA : 

Un nouveau saut qualitatif et quantitatif vers l’affermissement de la sécurité judiciaire

 La diversité de ses fonctions (arbitrale, consultative et judiciaire) et l’autorité de ses décisions font de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) une institution particulièrement importante dans l’architecture institutionnelle de l’OHADA. Juridiction suprême commune aux dix-sept (17) Etats membres pour ce qui est de l’interprétation et de l’application du droit OHADA, la CCJA apparaît comme la véritable gardienne de la sécurité juridictionnelle voulue dans l’espace juridique intégré.

A sa création, la CCJA était composée de sept (07) Juges. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont porté ce nombre à neuf (09) lors de la révision du Traité constitutif de l’OHADA, le 17 octobre 2008  et investi le Conseil des Ministres du pouvoir de procéder à de nouvelles augmentations en cas de besoin.

La confiance qu’inspire la CCJA s’est traduite par une sollicitation toujours plus accrue des justiciables, de sorte que le volume du contentieux est allé grandissant. Aussi le Conseil des Ministres a-t-il élevé à treize (13) le nombre de Juges, par Décision N° 04/2014/CM/OHADA du 24 juillet 2014, afin de permettre à la Cour de faire efficacement face à un contentieux sans cesse croissant.

Soucieux, par ailleurs, de préserver et de renforcer la qualité de la justice rendue par la Cour, les Chefs d’Etat et de Gouvernement avaient, lors de leur réunion tenue le 17 octobre 2013 à Ouagadougou (Burkina Faso), instruit  le Conseil des Ministres de mettre en place un mécanisme plus rigoureux de sélection des Juges, ainsi qu’un mécanisme de formation permanente de ceux-ci. En exécution de ces Hautes instructions, le Conseil des Ministres a adopté, le 25 juillet 2014 à Yaoundé (Cameroun), le Règlement N° 01/2014/CM/OHADA portant modalités de sélection et d’élection des Juges de la CCJA. Ce texte institue un Comité ad hoc de présélection des candidats aux fonctions de Juge de la CCJA ; il donne priorité à la vérification des qualités personnelles, de l’expertise, de l’expérience et des capacités opérationnelles des candidats, aussi bien lors de la présélection par le Comité que lors de l’élection par le Conseil des Ministres.

Ainsi dotée, la CCJA est encore mieux outillée pour assurer sa fonction régulatrice de l’interprétation et de l’application communes du droit OHADA, afin de garantir une sécurité juridictionnelle effective des justiciables et des investisseurs de l’espace OHADA. /-

RÈGLE N ° 001/2014 / CM / MODIFIANT ET COMPLÉMENTANT LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996 Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), Vu les articles 8 et 19 du traité sur l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; Délibéré et adopté à l'unanimité des États parties présents et votants, le règlement modifiant et complétant le règlement de procédure ci-après de la Cour commune de justice et d'arbitrage du 18 avril 1996: ...