Le 19ème numéro du Recueil semestriel de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA est disponible. Le Recueil contient le texte intégral, précédé du sommaire, de toutes…

AVERTISSEMENT Le présent numéro du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA couvre la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014. Il…

Le Recueil de Jurisprudence n°24 (juillet – décembre 2015) est disponible au siège de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA, au prix de dix mille (10.000) FCFA. Pour…