Annoucements

ERSUMA – OHADA / PUBLICATION OF NUMBER 11 OF THE ERSUMA BULLETIN OF PROFESSIONAL PRACTICE

L’ERSUMA vous annonce la parution du onzième numĂ©ro de son mensuel dĂ©nommĂ© Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP). Ce pĂ©riodique vous informe sur l’actualitĂ© du droit des affaires, qu’il s’agisse du Droit OHADA, du Droit national des Etats Parties, des autres Droits communautaires africains et du Droit comparĂ©.

Dans ce numéro, à travers les rubriques que sont les chroniques, la jurisprudence, les législations nationales et les législations communautaires le lecteur pourra s’informer de manière succincte sur des thématiques telles que :

  • Expropriation pour cause d’utilitĂ© publique d’un local Ă  usage professionnel : qui indemnise le preneur ? ;
  • ImmunitĂ© d’exĂ©cution des personnes publiques : la CCJA change-t-elle de cap ? (CCJA, 3è ch., ArrĂŞt n° 103/2018 du 26 avril 2018) ;
  • La signification de l’acte de saisie-attribution peut ĂŞtre faite au dĂ©biteur personne morale par l’entremise de sa succursale ou de son agence : CCJA, ArrĂŞt N° 086/2018 du 29 mars 2018, SociĂ©tĂ© EMPLOI SERVICE SA c/ Thomas RIMBALE ;
  • La remise manuelle d’un acte judiciaire par un administrateur de greffe ne peut supplĂ©er la signification par exploit d’huissier : CCJA, ArrĂŞt N° 097/2018, 26 avril 2018, DAME Oumou Salamata TALL c/ CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK & SociĂ©tĂ© ICOTAF;
  • Le crĂ©ancier n’a pas besoin de se munir d’un titre exĂ©cutoire spĂ©cifique consacrant les intĂ©rĂŞts de droits pour procĂ©der Ă  la saisie-attribution de crĂ©ances : CCJA,
  • ArrĂŞt N° 088/2018 du 26 avril 2018, SICOGI c/ ICG-CI ;
  • L’agrĂ©ment unique, une condition de crĂ©ation du marchĂ© unique des assurances dans l’espace CIMA.

Le Bulletin de l’ERSUMA est disponible en format papier et numérique. Il est en vente à la Librairie de l’ERSUMA et peut être acquis par abonnement annuel.
Prix à l’unité : 3.000 francs CFA.
Prix des douze (12) numĂ©ros de l’annĂ©e sur abonnement : 30.000 francs CFA.

Pour tout abonnement au Bulletin, veuillez remplir et envoyer le coupon d’abonnement Ă  l’adresse suivante : ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, RĂ©publique du BĂ©nin ou Ă  ersuma@ohada.org

Pour toute information ou contribution au Bulletin, veuillez contacter l’’ERSUMA à l’adresse ci-après :ersuma@ohada.org avec copie à :
Dr. Karel Osiris C. DOGUE : dogue.ersuma@ohada.org
M. Ghislain L. OLORY-TOGBE : olory-togbe.ersuma@ohada.org