AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT POUR LA SÉLECTION D’UN CABINET CHARGE DE RÉALISER LE DÉVELOPPEMENT ET LA MISE EN EXPLOITATION D’UNE SOLUTION LOGICIELLE INTÉGRÉE DE GESTION DES DOSSIERS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)
Gestion informatisée des dossiers des dossiers de greffe et du centre arbitrage
de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
N° de référence : CM-OHADA-96340-CS-QCBS
Projet d’Amélioration du Climat des Investissements au sein de l’espace OHADA (PACI)
Services de Consultant : Développement et mise en exploitation d’une solution logicielle intégrée de gestion des dossiers de la cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
N° de Don : IDA D3340
N° d’identification du projet : P 126663
La prĂ©sente sollicitation Ă manifestations d’intĂ©rĂŞt fait suite Ă l’avis gĂ©nĂ©ral de passation des marchĂ©s publiĂ© au portail Ă©lectronique de Developement Business Online du 03 dĂ©cembre 2018.
1. L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l’Association Internationale de DĂ©veloppement (IDA), et se propose d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat pour « le dĂ©veloppement et la mise en exploitation d’une solution logicielle intĂ©grĂ©e de gestion des dossiers de la cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA)».
2. L’objectif gĂ©nĂ©ral du projet est d’amĂ©liorer la cĂ©lĂ©ritĂ© des procĂ©dures et l’efficacitĂ© de la Cour dans le traitement et le prononcĂ© des dĂ©cisions, ainsi que son rapprochement durable avec les justiciables.
L’Étude prendra en compte particulièrement les principaux objectifs spécifiques suivants :
- La gestion informatisée des dossiers de la CCJA suivant les procédures établies ;
- L’accessibilitĂ© des donnĂ©es aux diffĂ©rents groupes d’acteurs ;
- La diffusion et la disponibilité en temps réel des données enregistrées ;
- La production de statistiques rĂ©gulières pour le suivi de l’Ă©volution des dossiers et des dĂ©cisions rendues ;
- La validité légale des données électroniques ;
- La dématérialisation, à terme, des procédures de la CCJA.
3. Le Projet d’Amélioration du Climat des Investissements au sein de l’espace OHADA invite les firmes de consultants (Consultants) éligibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services (documentation, références des prestations similaires avec intitulé du projet, l’année de la prestation, le coût et le bailleur de fonds, expérience pertinente dans des missions comparables, etc.…).
NB : Les cabinets ne doivent pas fournir les CV des experts à ce stade de la procédure.
4. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :
a) Être une firme expérimentée dans la mise en place de systèmes similaires.
b) Avoir une connaissance approfondie du champ d’application (procédures CCJA). Être en outre familier avec les contraintes des systèmes institutionnels et maîtriser les technologies web.
Par ailleurs, le prestataire devra avoir les compétences suivantes :
- Plusieurs expériences dans la Maîtrise d’Ouvrage et Maîtrise d’œuvre des grands projets complexes relatifs à la communication électronique dans les institutions de développement de préférence ;
- Grandes capacités de coordination des équipes, de facilitation, de communication ;
- Expériences avérées dans la mise en œuvre et la maintenance des applications web ;
- Expériences avérées dans la rédaction des procédures fonctionnelles et techniques ;
- Grande aptitude à communiquer et écrire efficacement en français.
Les Consultants intéressés par la mission peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire.
5. L’attention des Consultants intéressés est attirée sur la section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement applicables aux Emprunteurs – Passation des Marchés dans le cadre du financement de projets d’investissement, juillet 2016, Mise à jour novembre 2017 et août 2018 de la Banque mondiale (« le Règlement de passation des Marchés ») (« Directives de Consultants »), exposant la politique de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et du paragraphe 3.32 du même Règlement en matière de Fraude et de Corruption.
6. Une liste restreinte de six (06) firmes sera établie à l’issue de l’appel à manifestations d’intérêt et la sélection du cabinet se fera selon la méthode basée sur la qualité technique et le coût (SFCQ) telle que décrite dans le paragraphe 7.3 du Règlement de passation des Marchés.
7. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 9h00 à 15h30 heures locales.
8. Les manifestations d’intérêt doivent être envoyées par courrier électronique ou déposées physiquement au plus tard le 16 septembre 2019 à 14H00 (heures de Yaoundé, République du Cameroun) avec la mention :
AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET POUR LA SELECTION D’UN CABINET CHARGE DE REALISER UNE ETUDE SUR LE DEVELOPPEMENT ET LA MISE EN EXPLOITATION D’UNE SOLUTION LOGICIELLE INTEGREE DE GESTION DES DOSSIERS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)
A l’adresse ci-dessous :
SecrĂ©tariat Permanent de l’OHADA
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome,
Angle Avenues Winston-Churchill & Charles-de-Gaulle, face MINREX
B.P 10071 Yaoundé (République du Cameroun)
TĂ©lĂ©phone : + 237 222 21 09 05 – TĂ©lĂ©copie (Fax): + 237 222 21 67 45
E-mail : secretariat@ohada.org
Yaoundé, le 23 août 2019
Pr. Dorothé Cossi SOSSA
