Avis de sollicitation de manifestations d’intérêt pour la sélection d’un cabinet charge de réaliser une étude d’impact économique de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
N° de référence : CM-OHADA-97173-CS-QCBS
Projet d’Amélioration du Climat des Investissements au sein de l’espace OHADA (PACI)
Services de Consultant : Réalisation d’une étude d’Impact Économique de l’OHADA
N° de Don : IDA D3340
N° d’identification du projet : P 126663
La prĂ©sente sollicitation Ă manifestations d’intĂ©rĂŞt fait suite Ă l’avis gĂ©nĂ©ral de passation des marchĂ©s publiĂ© au portail Ă©lectronique de Developement Business Online du 03 dĂ©cembre 2018.
1. L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l’Association Internationale de DĂ©veloppement (IDA), et se propose d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat pour « la rĂ©alisation d’une Ă©tude d’impact Ă©conomique de l’OHADA ».
2. Les services de consultant (Services) ont pour objectif global de (i) proposer et de mettre en œuvre une approche d’évaluation de l’activité de l’OHADA et (ii) mesurer son impact économique en comparant la période d’avant 1997 et la période de 2004 à 2018 dans ses États membres et proposer également une méthode de suivi et d’évaluation de cet impact.
L’Étude prendra en compte particulièrement les points suivants :
- l’impact des différents Actes uniformes sur l’amélioration du climat de l’investissement, y compris en tenant compte, entre autres, des analyses existantes comme les rapports Doing Business, les rapports sur la compétitivité mondiale, et les rapports sur la compétitivité en Afrique ;
- l’impact sur la croissance économique, en termes de taux de croissance dans l’espace OHADA par rapport aux autres pays d’Afrique sur la période 2004 à 2018;
- l’impact sur l’investissement privé dans l’espace OHADA, y compris l’évolution du niveau d’investissement privé national des pays de l’OHADA et l’investissement provenant d’en dehors de l’espace OHADA;
- l’impact économique de l’OHADA en comparant la période d’avant 1997 et la période 2004 à 2018.
L’étude utilisera, entre autres, les indicateurs clés suivants :
- l’évolution du nombre d’entreprises créées dans l’espace OHADA pour la période de 2004-2018 ;
- le nombre des différends résolus par le Centre d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour la période de 2004 à 2018 ;
- la durée de traitement des différents litiges ainsi que le montant des investissements libéré suite à la résolution de ces litiges ;
- le nombre des litiges commerciaux résolus par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour la période de 2004 à 2018, la durée de traitement des différentes disputes ainsi que le montant des investissements libéré suite à la résolution de ces disputes ;
- l’évolution numérique des centres privés d’arbitrage et de médiation dans les pays membres de l’OHADA, le volume et les montants des litiges traités ainsi que la durée moyenne des procédures ;
- le nombre de formations dispensées par l’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) ainsi que le nombre de personnes formées pour la période 2004 à 2018 et la pertinence de ces formations par rapport à l’objectif de l’OHADA.
- le nombre d’études réalisées par l’École et le nombre de stagiaires formés de 2004-2018.
3. Le Projet d’Amélioration du Climat des Investissements au sein de l’espace OHADA, invite les firmes de consultants (Consultants) éligibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services (documentation, références des prestations similaires avec intitulé du projet, l’année de la prestation, le coût et le bailleur de fonds, expérience pertinente dans des missions comparables, etc.…).
NB : Les cabinets ne doivent pas fournir les CV des experts à ce stade de la procédure.
4. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :
a) les qualifications du consultant dans le domaine des services attendus ;
b) justifier d’une expertise pertinente au cours des dix (10) dernières années, dans la réalisation des études similaires à savoir les études d’impact économiques incluant les analyses en matière d’enquête de satisfaction ;
c) avoir une connaissance des métiers et des référentiels concernés (Droit des affaires, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, Statistique, macroéconomique…) et justifier d’une capacité à couvrir les différents domaines par des références dans des missions analogues.
d) Avoir réalisé avec succès 2 mandats de même ampleur que la présente consultation.
Les Consultants intéressés par la mission peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire.
5. L’attention des Consultants intéressés est attirée sur la section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement applicables aux Emprunteurs – Passation des Marchés dans le cadre du financement de projets d’investissement, juillet 2016, Mise à jour novembre 2017 et août 2018 de la Banque mondiale (« le Règlement de passation des Marchés ») (« Directives de Consultants »), exposant la politique de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et du paragraphe 3.32 du même Règlement en matière de Fraude et de Corruption.
6. Une liste restreinte de six (06) firmes sera établie à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt et la sélection du cabinet se fera selon la méthode basée sur la qualité technique et le coût (SFCQ) telle que décrite dans le paragraphe 7.3 du Règlement de passation des Marchés.
7. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 9h00 à 15h30 heures locales.
8. Les manifestations d’intérêt doivent être envoyées par courrier électronique ou déposées physiquement au plus tard le 12 septembre 2019 à 14H00 (heures de Yaoundé, République du Cameroun) avec la mention :
Avis de sollicitation de manifestations d’intérêt pour la sélection d’un cabinet charge de réaliser une étude sur l’impact économique de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
A l’adresse ci-dessous :
SecrĂ©tariat Permanent de l’OHADA
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome,
Angle Avenues Winston-Churchill & Charles-de-Gaulle, face MINREX
B.P 10071 Yaoundé (République du Cameroun)
Téléphone : + 237 222 21 09 05; Télécopie (Fax): + 237 222 21 67 45
E-mail : secretariat@ohada.org
Yaoundé, le 19 août 2019
Pr. Dorothé Cossi SOSSA
