Capitale : Porto-Novo
Langues Officielles : Français
Ratification/Adhésion: 8 Mars 1995
Dépôt instrument de ratification: 10 Mars 1995
Fonctionnement
La Commission se réunit en session ordinaire, deux (02) fois par an et la durée de chaque session ne peut excéder cinq (05) jours. Elle peut se réunir en session extraordinaire, conformément à un planning approuvé par le Ministre de la justice.
Elle est dirigée par un bureau composé :
- d’un président, représentant le Gardes des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation,
- d’un Vice-président représentant du Ministre de l’Economie et des finances
- d’un Rapporteur, représentant de la Chambre Nationale des Notaires.
Un projet de nomination de nouveaux membres de la Commission est en cours. La plupart de ses membres sont admis à la retraite ou ont changé de fonction.
Le directeur Adjoint de la Législation, de la Codification et des Sceaux du Ministère de la Justice et de la Législation gère les affaires courantes de la Commission.
Présentation des activités de la Commission Nationale OHADA
La Commission est chargée d’étudier les avant-projets d’Actes Uniformes de l’OHADA et d’émettre des avis sur les questions adressées par le Secrétariat Permanent de l’OHADA. Elle participe, le cas échéant, aux activités organisées par le Secrétariat Permanent.
Présentation des partenaires de la Commission Nationale OHADA
Les principaux partenaires de la Commission sont :
- la Banque Mondiale de laquelle, elle reçoit de temps à autre, le financement de certaines de ses activités ;
- le Secrétariat Permanent de l’OHADA qui lui apporte, le cas échéant, son appui technique et financier ;
- la Coopération française de laquelle elle a reçu des dons d’ouvrages ;
- l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) qui lui apporte un appui pour la formation professionnelle des magistrats, officiers de justice et greffiers.
Les textes qui régissent la Commission
La commission est actuellement régie par le décret n°2010-271 du 11 juin 2010 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale d’étude des textes juridiques du Secrétariats Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
Les membres actuels de la Commission ont été nommées par l’arrêté interministériel N°0248/MJLDH/MEF/DC/SG/SA du 15 mars 2005 portant nomination des membres de la Commission Nationale d’étude des textes juridiques du Secrétariats Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (en cours d’actualisation).
Capitale : Porto-Novo
Ratification/Adhésion: 8 Mars 1995
Dépôt instrument de ratification: 10 Mars 1995
La Commission se réunit en session ordinaire, deux (02) fois par an et la durée de chaque session ne peut excéder cinq (05) jours. Elle peut se réunir en session extraordinaire, conformément à un planning approuvé par le Ministre de la justice.
Composition
Elle est dirigée par un bureau composé :
- d'un président, représentant le Gardes des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation,
- d'un Vice-président représentant du Ministre de l'Economie et des finances
- d'un Rapporteur, représentant de la Chambre Nationale des Notaires.
Un projet de nomination de nouveaux membres de la Commission est en cours. La plupart de ses membres sont admis à la retraite ou ont changé de fonction.
Le directeur Adjoint de la Législation, de la Codification et des Sceaux du Ministère de la Justice et de la Législation gère les affaires courantes de la Commission.
Présentation des activités de la Commission Nationale OHADA
La Commission est chargée d'étudier les avant-projets d'Actes Uniformes de l'OHADA et d'émettre des avis sur les questions adressées par le Secrétariat Permanent de l'OHADA. Elle participe, le cas échéant, aux activités organisées par le Secrétariat Permanent.
Présentation des partenaires de la Commission Nationale OHADA
Les principaux partenaires de la Commission sont :
- la Banque Mondiale de laquelle, elle reçoit de temps à autre, le financement de certaines de ses activités ;
- le Secrétariat Permanent de l'OHADA qui lui apporte, le cas échéant, son appui technique et financier ;
- la Coopération française de laquelle elle a reçu des dons d'ouvrages ;
- l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) qui lui apporte un appui pour la formation professionnelle des magistrats, officiers de justice et greffiers.
Les textes qui régissent la Commission
La commission est actuellement régie par le décret n°2010-271 du 11 juin 2010 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale d'étude des textes juridiques du Secrétariats Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
Les membres actuels de la Commission ont été nommées par l'arrêté interministériel N°0248/MJLDH/MEF/DC/SG/SA du 15 mars 2005 portant nomination des membres de la Commission Nationale d'étude des textes juridiques du Secrétariats Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (en cours d'actualisation).
