SP

Secretaría Permanente
de OHADA

Yaoundé, Cameroun

Misiones y atribuciones de la Secretaría Permanente

La versión en español de este contenido estará disponible próximamente.

Le Secrétariat Permanent est l’organe exécutif de l’OHADA, ses principales attributions sont:

  • Assister le Conseil des Ministres et coordonne les activités des institutions
  • Préparer et suit la procédure d’adoption des Actes Uniformes
  • Publier les Actes Uniformes au Journal Officiel de l’OHADA
  • Exercer la tutelle sur l’ERSUMA, l’École Régionale Supérieure de la Magistrature

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