SECRETARIAT PERMANANT
DE L'OHADA

Yaoundé, Cameroun

SECRETARIAT PERMANANT
DE L'OHADA

Missions et Attributions du Secrétariat Permanent

Le Secrétariat Permanent est l’organe exécutif de l’OHADA, ses principales attributions sont:

  • Assister le Conseil des Ministres et coordonne les activités des institutions
  • Préparer et suit la procédure d’adoption des Actes Uniformes
  • Publier les Actes Uniformes au Journal Officiel de l’OHADA
  • Exercer la tutelle sur l’ERSUMA, l’École Régionale Supérieure de la Magistrature