DECISION N°212/2020/CCJA/ADM/ARB ETABLISSANT LA LISTE DES ARBITRES AU 31 DECEMBRE 2020
LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 notamment en ses articles 21 à 26;
Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA du 23 novembre 2017 notamment en son article 3.2 ;
Vu les décisions des Assemblées plénières du 03 août et du 18 décembre 2017 ;
Vu la Décision 068/2018/CCJA/ADM/ARB fixant les modalités d’inscription et de renouvellement sur la liste des arbitres de la CCJA ;
Vu les décisions de l’Assemblée plénière du 23 décembre 2019 ;
Vu les candidatures au titre des années 2018, 2019 et 2020 ;
DECIDE
Article 2 : Les arbitres, antérieurement inscrits sur la liste de la CCJA, sont priés de procéder au renouvellement de leur inscription avant le 31 mars 2021.
Article 3 : Les arbitres mentionnés à l’article 2 ci-dessus qui n’auront pas effectué le renouvellement de leur inscription, seront retirés de ladite liste.
Article 4 : les arbitres inscrits sur la liste de la CCJA, retirés de ladite liste et désireux d’y figurer à nouveau, devront se soumettre aux formalités d’inscription.
Article 5 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Fait à Abidjan, le 31 décembre 2020
Le Président
CĂ©sar Apollinaire ONDO MVE
