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NOTICE OF SOLICITATION OF EXPRESSIONS OF INTEREST FOR THE SELECTION OF A FIRM IN CHARGE OF THE EXTERNAL AUDIT OF THE FINANCIAL STATEMENTS OF THE PROJECT FOR FISCAL YEARS 2021 AND 2022 INCLUDING THE CLOSING.

The English version of this content will be available.

  COOPERATION OHADA – BANQUE MONDIALE

OHADA – WORLD BANK COOPERATION

Projet d’Amélioration du Climat des Investissements (PACI)

 
 

SECRETARIAT PERMANENT

 

Avis de sollicitation de manifestations d’intérêt pour la sélection d’un cabinet charge de Audit externe des états financiers du Projet pour les exercices 2021 et 2022 Y compris la clôture.

N° de rĂ©fĂ©rence :   CM-OHADA-97174-CS-QCBS

Projet d’Amélioration du Climat des Investissements au sein de l’espace OHADA (PACI)

Services de Consultant :           Audit externe des Ă©tats financiers du Projet pour les exercices 2021 et 2022 y compris la clĂ´ture.

N° de Don :                              IDA D3340 

N° d’identification du projet : P 126663

La prĂ©sente sollicitation Ă  manifestations d’intĂ©rĂŞt fait suite Ă  l’Avis GĂ©nĂ©ral de Passation des MarchĂ©s du projet publiĂ© dans UNDB on-line paper form du 03 dĂ©cembre 2018.

  1. L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l’Association internationale de dĂ©veloppement (IDA), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat portant sur les services d’un cabinet chargĂ© de l’audit des Ă©tats financiers du PACI pour les exercices clos au 31 dĂ©cembre 2021 et 2022 y compris la clĂ´ture.
  2. La mission du cabinet de Consultants est relative Ă  l’audit des Ă©tats financiers du Projet. Cette mission doit permettre Ă  l’auditeur de prĂ©senter une opinion professionnelle sur la situation financière du PACI Ă  la fin de la pĂ©riode, ainsi que les fonds reçus et les dĂ©penses effectuĂ©es au cours de cette pĂ©riode, sur les relevĂ©s des dĂ©penses, le compte dĂ©signĂ© etc.

L’objectif de l’audit financier et comptable du projet est notamment de :

  1. permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ;
  2. s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées, en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet ;
  3. s’assurer que les Ă©tats financiers, Ă©tablis par l’UnitĂ© de Coordination du Projet (UCP), sont Ă©laborĂ©s de manière Ă  rendre compte des transactions financières dudit Projet ;
  4. s’assurer que l’Unité de Coordination du Projet a mis en place et met en œuvre un système de contrôle interne adéquat, et élabore une documentation acceptable des transactions.

L’Auditeur doit s’assurer que :

  • toutes les ressources de la Banque ont Ă©tĂ© employĂ©es conformĂ©ment aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont Ă©tĂ© fournies ;
  • les acquisitions des biens et services financĂ©s ont fait l’objet de marchĂ©s passĂ©s conformĂ©ment aux dispositions des accords de financement applicables fondĂ©s sur les procĂ©dures de passation de marchĂ© de la Banque Mondiale et ont Ă©tĂ© correctement enregistrĂ©es dans les livres comptables ;
  • tous les dossiers, comptes et Ă©critures nĂ©cessaires au titre des diffĂ©rentes opĂ©rations relatives au Projet (y compris les dĂ©penses couvertes par des relevĂ©s de dĂ©penses ou des rapports de suivi financier) ont Ă©tĂ© correctement tenus et archivĂ©s ;
  • les Comptes bancaires DĂ©signĂ©s sont gĂ©rĂ©s eu Ă©gard aux dispositions des accords de financement ;
  • les comptes du PACI ont Ă©tĂ© prĂ©parĂ©s sur la base de l’application systĂ©matique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du PACI Ă  la fin chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dĂ©penses effectuĂ©es au cours de l’exercice clos Ă  cette date ;
  • la performance financière globale du projet est satisfaisante ;
  • les actifs immobilisĂ©s du Projet sont rĂ©els et correctement Ă©valuĂ©s et le droit de propriĂ©tĂ© du Projet ou des bĂ©nĂ©ficiaires sur ces actifs est Ă©tabli en conformitĂ© avec l’accord de financement ;
  • les dĂ©penses inĂ©ligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiĂ©es lors de l’audit ont Ă©tĂ© remboursĂ©es au Compte DĂ©signĂ©. Ces dĂ©penses feront l’objet d’une note sĂ©parĂ©e dans le rapport d’audit ;

Au titre de l’exercice 2022 constitutif de l’audit de clôture et sauf extension ultérieure de la date de clôture, l’auditeur devra conduire en les diligences additionnelles ci-après en conformité avec ISA 560 et produire un avis spécifique sur ses conclusions :

  • Confirmer l’existence physique de tous les biens d’actif immobilisĂ©s acquis dans le cadre du projet et s’assurer que des dispositions ont Ă©tĂ© prises pour le transfert de ces biens dans le patrimoine de l’OHADA en conformitĂ© avec le manuel des procĂ©dures de gestion de l’Organisation ;
  • S’assurer que les dĂ©penses payĂ©es pendant la pĂ©riode de grâce (s’il en existe dans le cadre de ce projet) correspondent bien Ă  des travaux, biens et services livrĂ©s et rĂ©ceptionnĂ©s par le projet au plus tard Ă  la date de clĂ´ture du projet ;
  • VĂ©rifier que toutes les dettes relatives au projet et Ă©ligibles au financement sur les fonds mis Ă  la disposition du projet ont Ă©tĂ© payĂ©es et justifiĂ©es/documentĂ©es dans des DRFs;
  • VĂ©rifier que les fonds non utilisĂ©s ont Ă©tĂ© reversĂ©s au bailleur ou que des dispositions sont prises pour ledit reversement ainsi que pour la fermeture du Compte DĂ©signĂ© avant la fin de la pĂ©riode de grâce ;
  • S’assurer que l’avance initiale a Ă©tĂ© justifiĂ©e en totalitĂ© et que le projet a soumis une DRF de justification en consĂ©quence oĂą est dans le processus d’en soumettre une avant la fin de la pĂ©riode de grâce.
  1. Le Projet d’AmĂ©lioration du Climat des Investissements au sein de l’Espace OHADA invite les candidats admissibles Ă  manifester leur intĂ©rĂŞt Ă  fournir les services dĂ©crits ci-dessus. Les cabinets de consultants intĂ©ressĂ©s doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiĂ©s pour exĂ©cuter les services (brochures, rĂ©fĂ©rences concernant l’exĂ©cution de contrats analogues, expĂ©rience dans des conditions semblables, disponibilitĂ© des connaissances nĂ©cessaires parmi le personnel, etc.);

Dans le cadre du renforcement de la gouvernance des projets, la rotation systĂ©matique des auditeurs est dĂ©sormais exigĂ©e en vue d’assurer une plus grande indĂ©pendance. Ainsi les auditeurs sortants sur un projet ne pourront plus ĂŞtre retenus dans la liste restreinte lors de la sĂ©lection du nouvel auditeur. NB : Les cabinets ne doivent pas fournir les CV des experts Ă  ce stade de la procĂ©dure.

  1. Les critères pour qualifier une firme dans le domaine des services attendus pour l’établissement de la liste restreinte sont :
  1. justifier d’une expĂ©rience d’au moins dix (10) ans dans l’audit financier  des comptes ;
  2. avoir une expérience confirmée en audit financier des comptes des projets de développement notamment les projets financés par la Banque mondiale.
  3. avoir une connaissance des métiers et des référentiels concernés et justifier d’une capacité à couvrir les différents domaines par des références dans des missions analogues.

Les Consultants intéressés par la mission peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire.

  1. L’attention des Consultants intĂ©ressĂ©s est attirĂ©e sur la section III, paragraphes 14, 3.16 et 3.17 du Â« Règlement applicables aux Emprunteurs – Passation des MarchĂ©s dans le cadre du financement de projets d’investissement, juillet 2016, Mise Ă  jour novembre 2017 et aoĂ»t 2018 de la Banque mondiale (« le Règlement de passation des MarchĂ©s Â») (« Directives de Consultants »), exposant la politique de la Banque mondiale en matière de conflit d’intĂ©rĂŞts et du paragraphe 3.32  du mĂŞme Règlement en matière de Fraude et de Corruption.
  1. Une liste restreinte de cinq (05) Ă  huit (08) firmes sera Ă©tablie Ă  l’issue de l’appel Ă  manifestation d’intĂ©rĂŞt et la sĂ©lection du cabinet se fera selon la mĂ©thode basĂ©e sur la qualitĂ© technique et le coĂ»t (SFCQ) telle que dĂ©crite dans le paragraphe 3 du Règlement de passation des MarchĂ©s.
  1. Les Consultants intĂ©ressĂ©s peuvent obtenir des informations supplĂ©mentaires Ă  l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 9h00 Ă  15h30 heures locales. Les termes de rĂ©fĂ©rence de cette mission sont accessible en cliquant ici.
  1. Les manifestations d’intĂ©rĂŞt doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©es Ă  l’adresse ci-dessous au plus tard le vendredi 04 septembre 2020 Ă  14 h heures locales avec la mention:

AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET POUR LA SELECTION D’UN CABINET CHARGE DE AUDIT EXTERNE DES ETATS FINANCIERS DU PROJET POUR LES EXERCICES 2021 ET 2022 y compris la clôture.

 

SecrĂ©tariat Permanent de l’OHADA, Immeuble OHADA, quartier Hippodrome,

Angle Avenues Winston-Churchill & Charles-de-Gaulle, face MINREX

B.P 10071 YaoundĂ© (RĂ©publique du Cameroun) TĂ©lĂ©phone : + 237 222 21 09 05; TĂ©lĂ©copie (Fax): + 237 222 21 67 45 E-mail : asmi.auditpaci@ohada.org

Yaoundé, le 12 aout 2020

Le Secrétaire Permanent

 

Pr. Emmanuel Sidibi DARANKOUN