OHADA ACCOUNTING STANDARDIZATION COMMISSION (CNC)

OHADA Accounting Law

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AdoptĂ© 26 janvier 2017 Ă  Brazzaville (Congo), l’Acte uniforme relatif au droit comptable et Ă  l’information financière (AUDCIF) vient succĂ©der Ă  l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilitĂ©s des entreprises en vigueur depuis le 1er janvier 2001 pour les comptes personnels des entreprises, et 1er janvier 2002 pour les comptes consolidĂ©s et les comptes combinĂ©s.

Date de publication au J.O. : 15 février 2017

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers produits en normes IFRS.

 

Adopté en substitution à l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, le nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) est un corpus juridique rénové auquel est annexé le système comptable OHADA révisé (SYSCOHADA). Le SYSCOHADA révisé comprend, d’une part, le plan comptable général OHADA et, d’autre part, le dispositif comptable des comptes consolidés et combinés.

Tenant compte des évolutions de la normalisation comptable internationale et des besoins financiers grandissants des économies des pays membres de l’OHADA, l’AUDCIF établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes, de présentation des états financiers et de l’information financière. Il vise les comptes personnels des entités, personnes physiques et morales, les comptes consolidés et les comptes combinés ; il comporte, en outre, des dispositions pénales.

 Le nouveau texte répond ainsi à des attentes majeures des professionnels du chiffre et des acteurs économiques. Il fait par ailleurs écho à une prescription de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’OHADA qui, réunie le 17 octobre 2013, avait « relevé la coexistence de deux référentiels comptables dans l’espace géographique OHADA et instruit le Conseil des Ministres de poursuivre la révision de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises pour en faire l’unique référentiel en vigueur dans les Etats Parties ».

Moderne et en cohérence avec les autres Actes uniformes, le nouvel AUDCIF se singularise, entre autres, par :

– le maintien, aux cĂ´tĂ©s du système normal, du système minimal de trĂ©sorerie, rĂ©amĂ©nagĂ© afin d’offrir la possibilitĂ© de tenir une comptabilitĂ© simplifiĂ©e en droits constatĂ©s, et l’abandon corrĂ©latif du système intermĂ©diaire que constituait le système allĂ©gĂ© ;

– le relèvement substantiel du montant du chiffre d’affaires en deçà duquel les petites entitĂ©s Ă©conomiques sont Ă©ligibles au système minimal de trĂ©sorerie ;

– la reconnaissance clairement exprimĂ©e de la spĂ©cificitĂ© du système comptable des secteurs règlementĂ©s tout en rĂ©affirmant que ces secteurs restent soumis au droit comptable OHADA ;

– l’obligation faite aux entitĂ©s inscrites Ă  une bourse des valeurs ou faisant appel public Ă  l’épargne de produire, Ă  l’intention des marchĂ©s financiers et autres instances de rĂ©glementation sectorielle, des Ă©tats financiers en normes internationales d’information financière (IFRS), en sus de leurs Ă©tats financiers individuels en normes SYSCOHADA ou selon le rĂ©fĂ©rentiel comptable spĂ©cifique Ă  leurs activitĂ©s ;

– la consĂ©cration de dispositions transitoires, pour permettre un passage efficient vers le nouveau rĂ©fĂ©rentiel.

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