COMMISSION DE NORMALISATION COMPTABLE DE L'OHADA

CNC-OHADA

Le Droit Comptable OHADA

AdoptĂ© 26 janvier 2017 Ă  Brazzaville (Congo), l’Acte uniforme relatif au droit comptable et Ă  l’information financiĂšre (AUDCIF) vient succĂ©der Ă  l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilitĂ©s des entreprises en vigueur depuis le 1er janvier 2001 pour les comptes personnels des entreprises, et 1er janvier 2002 pour les comptes consolidĂ©s et les comptes combinĂ©s.

Date de publication au J.O. : 15 février 2017

Date d’entrĂ©e en vigueur : 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entitĂ©s, et 1er janvier 2019 pour les comptes consolidĂ©s, les comptes combinĂ©s et les Ă©tats financiers produits en normes IFRS.

 

AdoptĂ© en substitution Ă  l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilitĂ©s des entreprises, le nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et Ă  l’information financiĂšre (AUDCIF) est un corpus juridique rĂ©novĂ© auquel est annexĂ© le systĂšme comptable OHADA rĂ©visĂ© (SYSCOHADA). Le SYSCOHADA rĂ©visĂ© comprend, d’une part, le plan comptable gĂ©nĂ©ral OHADA et, d’autre part, le dispositif comptable des comptes consolidĂ©s et combinĂ©s.

Tenant compte des Ă©volutions de la normalisation comptable internationale et des besoins financiers grandissants des Ă©conomies des pays membres de l’OHADA, l’AUDCIF Ă©tablit les normes comptables, le plan des comptes, les rĂšgles de tenue des comptes, de prĂ©sentation des Ă©tats financiers et de l’information financiĂšre. Il vise les comptes personnels des entitĂ©s, personnes physiques et morales, les comptes consolidĂ©s et les comptes combinĂ©s ; il comporte, en outre, des dispositions pĂ©nales.

 Le nouveau texte rĂ©pond ainsi Ă  des attentes majeures des professionnels du chiffre et des acteurs Ă©conomiques. Il fait par ailleurs Ă©cho Ă  une prescription de la ConfĂ©rence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’OHADA qui, rĂ©unie le 17 octobre 2013, avait « relevĂ© la coexistence de deux rĂ©fĂ©rentiels comptables dans l’espace gĂ©ographique OHADA et instruit le Conseil des Ministres de poursuivre la rĂ©vision de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilitĂ©s des entreprises pour en faire l’unique rĂ©fĂ©rentiel en vigueur dans les Etats Parties ».

Moderne et en cohérence avec les autres Actes uniformes, le nouvel AUDCIF se singularise, entre autres, par :

– le maintien, aux cĂŽtĂ©s du systĂšme normal, du systĂšme minimal de trĂ©sorerie, rĂ©amĂ©nagĂ© afin d’offrir la possibilitĂ© de tenir une comptabilitĂ© simplifiĂ©e en droits constatĂ©s, et l’abandon corrĂ©latif du systĂšme intermĂ©diaire que constituait le systĂšme allĂ©gĂ© ;

– le relĂšvement substantiel du montant du chiffre d’affaires en deçà duquel les petites entitĂ©s Ă©conomiques sont Ă©ligibles au systĂšme minimal de trĂ©sorerie ;

– la reconnaissance clairement exprimĂ©e de la spĂ©cificitĂ© du systĂšme comptable des secteurs rĂšglementĂ©s tout en rĂ©affirmant que ces secteurs restent soumis au droit comptable OHADA ;

– l’obligation faite aux entitĂ©s inscrites Ă  une bourse des valeurs ou faisant appel public Ă  l’épargne de produire, Ă  l’intention des marchĂ©s financiers et autres instances de rĂ©glementation sectorielle, des Ă©tats financiers en normes internationales d’information financiĂšre (IFRS), en sus de leurs Ă©tats financiers individuels en normes SYSCOHADA ou selon le rĂ©fĂ©rentiel comptable spĂ©cifique Ă  leurs activitĂ©s ;

– la consĂ©cration de dispositions transitoires, pour permettre un passage efficient vers le nouveau rĂ©fĂ©rentiel.

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