TRIBUNAL COMĂšN DE JUSTICIA
Y ARBITRAJE

Abidjan, Cote d'Ivoire

Responsabilidades del presidente de la CCJA

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Domaine du contentieux

  • Attributions juridictionnelles
    • PrĂ©paration des audiences
      • dĂ©signe les juges rapporteurs (art. 26 règl.)
      • Ă©tablit le calendrier (art. 20 règl)
      • fixe les dĂ©lais en matière consultative (art. 55 et 57 règl.)
      • autorise ou demande d’office un mĂ©moire (art. 31 règl.)
    • Tenue des audiences
      • dirige et assure la police des audiences (art. 36 et 38 règl)
      • peut exclure un avocat de la Cour par ordonnance et aussi rapporter ladite ordonnance (art. 23 règl.)
      • oriente les dĂ©libĂ©rĂ©s en cas de partage des voix (art.22 règl.)
      • Signe les minutes des arrĂŞts (art. 40-2 règl.)
      • statue sur les demandes d’exĂ©cution forcĂ©e des arrĂŞts de la Cour et fixe les dĂ©lais (art. 46-4)
  • Attributions administratives
    • Gestion du personnel
      • nomination du greffier chef (art. 39 traitĂ©)
      • relèvement du Greffier chef de ses fonctions (art. 16 règl. proc.)
      • pourvoit aux autres emplois de la Cour (art. 39 traitĂ©)
      • confie des fonctions additionnelles au greffier (art. 12-7 règl.)
      • fixe le nombre de juristes rĂ©fĂ©rendaires (art. 26 règl.)
    • Saisine du SecrĂ©taire Permanent
      • demande d’augmentation du nombre de juges de la Cour (art. 1 al. 1 règl.)
      • information du SP de la dĂ©mission d’un juge (art. 4 règl.)
    • Organisation de la Cour
      • organise l’élection du nouveau PrĂ©sident et des vice-prĂ©sidents (art. 6-4 règl. proc)
      • constitue, par ordonnance, des chambres prĂ©sidĂ©es par lui-mĂŞme ou par les vice-prĂ©sidents (art. 9-3  règl. proc)
      • Ă©tablit le plan d’organisation du greffe sur proposition du greffier chef (art. 18 règl. proc)
      • approuve les instructions prĂ©parĂ©es pour le greffe par son chef (art. 15 règl.)
      • Ă©tablit un ComitĂ© de publication de la Cour (art. 42 règl.)
    • Administration de la Cour (art. 7 règl. proc)
      • dirige ses travaux
      • contrĂ´le ses services
      • la reprĂ©sente
      • et assume toute autre mission que lui confie la Cour

Domaine de l’arbitrage

  • Attributions juridictionnelles
    • PrĂ©paration des procĂ©dures arbitrales
      • peut prendre, en cas d’urgence, toutes dĂ©cisions nĂ©cessaires Ă   la mise en place et au dĂ©roulement de la procĂ©dure arbitrale (art. 2.5 règl arb.)
      • Ordonne l’exequatur des sentences (art. 30.2 règl. arb.)
  • Attributions administratives
    • Gestion du personnel
      • nomination du SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du centre d’arbitrage (art. 39 traitĂ©)
    • Administration du Centre d’arbitrage
      • propose Ă  la Cour des dĂ©cisions en matière d’administration des arbitrages (art. 1 règl. arb.)

Compétence partagée du président  

Désistement d’instance

  • un dĂ©sistement d’instance peut ĂŞtre constatĂ© (art. 44.4 règl.):
    • par une ordonnance :
      • du PrĂ©sident de la Cour
      • ou du PrĂ©sident de chambre
    • ou par un arrĂŞt de la Cour s’il intervient après le dĂ©pĂ´t du rapport.

NB : certaines de ces attributions sont dévolues aux Vice-présidents, entre autres en cas d’empêchement du Président.