OHADA Doctrine

Proof of foreign law in Ivorian law

ALLA Koffi Etienne
Enseignant-chercheur
UFR SJAP
UniversitĂ© FĂ©lix HouphouĂ«t-Boigny d’Abidjan-Cocody, CĂŽte d’Ivoire.

Plan
I- L’exigence gĂ©nĂ©rale en droit ivoirien de la preuve de la loi Ă©trangĂšre par les plaideurs
A- Une exigence imposĂ©e par l’office lĂ©gal du juge ivoirien
B- Une exigence matĂ©rialisĂ©e par l’éminence du rĂŽle des parties dans la production de la loi Ă©trangĂšre comme piĂšce aux dossiers
II- De l’opportunitĂ© de la recherche d’une collaboration proactive des acteurs du procĂšs
A- La prise en compte des considérations de justice de droit international privé
B- La recherche d’accommodements entre intĂ©rĂȘts privĂ©s et intĂ©rĂȘt sociĂ©tal

1. « Les problĂšmes posĂ©s par l’application d’un droit Ă©tranger par le juge interne, dont la portĂ©e pratique ne cesse pas d’augmenter en fonction de l’intensification des rapports internationaux, semblent jouir en mĂȘme temps d’une actualitĂ© scientifique considĂ©rable (
) » . Cette citation de I. ZAYTAY rappelle combien toutes les questions relatives aux difficultĂ©s liĂ©es Ă  l’application de la loi Ă©trangĂšre suscitent toujours intĂ©rĂȘts et mĂ©ritent que des analyses s’y attardent.

L’on est, en effet, sans ignorer que l’application bilatĂ©rale ou savignienne de la rĂšgle de conflit du for peut dĂ©boucher sur la dĂ©signation de la loi Ă©trangĂšre comme applicable et ce, « parce qu’elle est considĂ©rĂ©e comme plus appropriĂ©e Ă  un rĂšglement satisfaisant du rapport international en cause que la loi de l’autoritĂ© saisie » . Mais, des difficultĂ©s liĂ©es Ă  l’application de la loi Ă©trangĂšre peuvent subvenir, difficultĂ©s dĂ©coulant notamment de la connaissance de la teneur mĂȘme de ce droit Ă©tranger, quand il s’agira de son insertion dans l’ordre juridique du for.

2. Ainsi, Ă  l’instar de l’application de la loi Ă©trangĂšre, la preuve de la loi Ă©trangĂšre ne finit pas de dĂ©voiler ses charmes, des charmes qui sont « largement tributaires de la part de mystĂšre qu’ils persistent Ă  entretenir en dĂ©pit d’importants efforts de clarification » .

La dĂ©termination du contenu de la loi applicable peut, en effet, s’avĂ©rer difficile lorsqu’il s’agit d’un droit d’un pays « Ă©loignĂ© » dont l’accĂšs aux sources est « compliquĂ© ». Bien plus, parce que « tandis que la loi du for est couverte par une prĂ©somption de connaissance de la part du juge du for, tel n’est pas le cas de la loi Ă©trangĂšre (
) qu’il y a lieu d’établir » , il se pose du coup, en droit international privĂ©, la question dĂ©signĂ©e sous l’appellation de « preuve du droit Ă©tranger ou de la loi Ă©trangĂšre ». On comprend alors qu’envisager cette question en droit ivoirien donne Ă  rĂ©flĂ©chir sur « la preuve de la loi Ă©trangĂšre en droit ivoirien ». Tel est l’objet de cette Ă©tude.

3. De prime abord, il faut rappeler que la preuve n’a lieu qu’en cas de doute ou d’ignorance, et « consiste alors dans une dĂ©monstration destinĂ©e Ă  emporter la conviction de ses destinataires » . S’agissant tout particuliĂšrement de la preuve de la loi Ă©trangĂšre, le constat est que cette question peut ĂȘtre mise en Ɠuvre dans un cadre juridictionnel (ou contentieuse) ou dans un cadre non juridictionnel (ou non contentieuse).

4. Ainsi, en dehors du cadre contentieux, il faut arriver Ă  dĂ©montrer notamment que selon les rĂšgles juridiques du pays Ă©tranger, le document ou l’acte qu’on tient en main ou qu’on prĂ©sente Ă  l’autoritĂ© du for , a la mĂȘme valeur juridique dans l’Etat du for. Par exemple, devant un officier de l’état civil ivoirien, la loi Ă©trangĂšre peut ĂȘtre invoquĂ©e pour contracter mariage dans les conditions diffĂ©rentes de celles prĂ©vues par la loi ivoirienne sur le mariage, lorsqu’un Ă©tranger veut contracter mariage en CĂŽte d’Ivoire sur la base d’une demande d’annulation. Par exemple encore, la force probante des actes dressĂ©s Ă  l’étranger peut ĂȘtre invoquĂ©e en CĂŽte d’Ivoire, notamment, en vue d’une transcription sur les registres ivoiriens d’une mention en marge ou d’une rectification d’un acte de l’état civil ivoirien. Il est Ă©vident que, dans de telles circonstances, la force probante est apprĂ©ciĂ©e selon la loi du for, selon le droit ivoirien en l’espĂšce.

Au demeurant, la preuve n’a pas toujours un caractĂšre judiciaire ou juridictionnel. Mais, « toute difficultĂ© relative Ă  l’application des lois Ă©trangĂšres ayant vocation Ă  ĂȘtre portĂ©e devant les tribunaux » , c’est son application judicaire qui sera envisagĂ©e Ă  l’occasion de cette Ă©tude.

5. Cette prĂ©cision faite, on peut se rappeler que, dans la lignĂ©e romano-germanique dans laquelle s’inscrit le droit ivoirien, l’action en justice vise Ă  convaincre le juge, afin qu’il impose la reconnaissance de ce qui est dĂ» Ă  chacun. La procĂ©dure est lĂ  pour faire triompher le suum cuique tribuere (donner Ă  chacun ce qui doit lui revenir). Et alors, comme l’a dit J.-P. GRIDEL, « pragmatiquement, le succĂšs du droit repose sur l’administration effective et efficace de la preuve » . La preuve s’apprĂ©hende, pour ainsi dire, comme le « moyen de dĂ©montrer un fait, ou tout au moins d’en persuader le juge » , le « moyen permettant d’établir la vĂ©racitĂ© d’un fait », le moyen « d’emporter la conviction du juge sur la survenance de certains faits » , « ce qui persuade l’esprit d’une vĂ©ritĂ© » , « ce qui montre la vĂ©ritĂ© d’une proposition, la rĂ©alitĂ© d’un fait » , « ce qui dĂ©montre, Ă©tablit la vĂ©ritĂ© d’une chose » .

6. A ce titre, il est trĂšs souvent avancer que la preuve Ă  apporter en justice se rĂ©duirait en principe Ă  celle du fait, par distinction d’avec celle du droit applicable mĂȘme si « la solution juridique que la dĂ©cision juridictionnelle reconnaĂźt ou protĂšge, rĂ©tablit ou sanctionne, rĂ©sulte d’une articulation entre les faits et l’application de telle rĂšgle de droit conçue pour eux. Il faut donc que les deux Ă©lĂ©ments soient Ă©tablis » .

Il est en effet courant, et conseillĂ©, que les parties indiquent et dĂ©veloppent, dans l’acte introductif d’instance ou dans leurs conclusions en demande ou dĂ©fense, les moyens de droit par lesquels elles considĂšrent que seuls leurs intĂ©rĂȘts sont juridiquement fondĂ©s. Mais, en thĂ©orie, l’on estime qu’il n’y aurait lĂ  aucune obligation : si le demandeur ne prĂ©cise pas les fondements juridiques de sa prĂ©tention, le juge qui « tranche le litige conformĂ©ment aux rĂšgles de droit qui lui sont applicables », aurait alors le devoir de les rechercher lui-mĂȘme .

7. Le contenu du droit positif n’aurait donc pas Ă  ĂȘtre spĂ©cialement prouvĂ© par telle ou telle partie au procĂšs : parce que « la Cour connaĂźt le droit » (Jura novit curia) , on ne devrait pas prouver l’existence d’une rĂšgle de droit. Le plaideur n’aurait d’autre preuve Ă  Ă©tablir que celle des faits auxquels le juge a mission d’appliquer la rĂšgle que leur destine le droit objectif.

8. A ces Ă©gards, il est toutefois essentiel pour le juge de savoir oĂč passe la frontiĂšre, et donc de discriminer ce qui, d’aprĂšs les textes et la jurisprudence, appartient aux Ă©lĂ©ments de fait ou, Ă  l’inverse, relĂšve des Ă©lĂ©ments de droit.

Ainsi, il a pu ĂȘtre considĂ©rĂ© que sont des Ă©lĂ©ments de fait, notamment, non seulement les faits juridiques, mais aussi les volontĂ©s privĂ©es gĂ©nĂ©ratrices d’effets de droit (exemple des contrats et des testaments), les situations Ă©tablies en droit ou en fait (exemple de l’état du mariage). Au contraire, doivent ĂȘtre apprĂ©hendĂ©es comme des Ă©lĂ©ments de droit toutes les dispositions du jus scriptum ivoirien qui part de la Constitution ivoirienne en passant par les TraitĂ©s rĂ©guliĂšrement ratifiĂ©s jusqu’au plus modeste arrĂȘtĂ©, les jurisprudences – interprĂ©tatives de ces textes, ou prĂ©toriennes, ou consacrant la valeur positive d’un principe gĂ©nĂ©ral du droit –, les rĂšgles et principes qui, en cas de conflits de lois, dĂ©signent le droit matĂ©riel applicable.

9. Mais en ce qui concerne la loi Ă©trangĂšre, la question de sa nature juridique a toujours fait l’objet de vives controverses doctrinales en droit comparĂ© et est apprĂ©hendĂ©e diffĂ©remment selon les systĂšmes juridiques de sorte qu’envisagĂ©e en rĂ©fĂ©rence au systĂšme juridique ivoirien, la question se pose en ces termes : Comment la loi Ă©trangĂšre est-elle rĂ©ellement traitĂ©e ou apprĂ©hendĂ©e dans le giron procĂ©dural ivoirien ? En d’autres termes, comment la question de la preuve du droit Ă©tranger est-elle apprĂ©hendĂ©e en droit ivoirien ?

10. Telle est la problĂ©matique majeure de cette rĂ©flexion. Elle pourrait paraĂźtre, peut-ĂȘtre, d’un intĂ©rĂȘt nĂ©gligeable au regard des pays dotĂ©s d’une codification spĂ©cifique en la matiĂšre ou dans lesquels l’Ɠuvre jurisprudentielle est d’une fĂ©conditĂ© certaine. Mais, replacĂ©e dans le cadre du droit international privĂ© comparĂ© , et particuliĂšrement du droit international ivoirien oĂč les difficultĂ©s de codification spĂ©cifique auxquelles l’on se heurte, difficultĂ©s doublĂ©es de la raretĂ© des dĂ©cisions de jurisprudence, surtout en l’absence quasi-gĂ©nĂ©rale de publication de ces derniĂšres dans des revues spĂ©cialisĂ©es, une Ă©tude autour de cette problĂ©matique pourrait se rĂ©vĂ©ler tel un fil d’Ariane de la question en droit ivoirien, pourrait paraĂźtre une bouffĂ©e d’oxygĂšne pour des sauriens recherchant en vain les traces d’un serpent sur le rocher.

Le contexte historique des pays africains au Sud du Sahara Ă©tait, en effet, marquĂ© par « l’absence de lĂ©gislations nationales de droit international privĂ©, systĂ©matique ou partielles » . Mais, cette situation de pĂ©nurie relative de rĂ©glementation nouvelle des problĂšmes de droit international privĂ© a notablement Ă©voluĂ© dans ces pays. Car, mĂȘme si cette codification a plus empruntĂ© la voie de la codification partielle portant sur certaines matiĂšres qu’une codification gĂ©nĂ©rale, il est constatĂ© dans notamment les pays d’Afrique noire d’expression française « un vaste mouvement de codification des rĂšgles de droit international privĂ© en matiĂšre de conflits de lois et de juridictions » . L’effet de cette codification est justement d’apporter des rĂ©ponses possibles et souhaitables aux problĂšmes de droit international privĂ© en relation avec leur programme de dĂ©veloppement Ă©conomique et social. Malheureusement, une telle Ɠuvre de codification traĂźne encore le pas dans certains pays comme la CĂŽte-d’Ivoire au regard d’autres comme le Burkina Faso et le SĂ©nĂ©gal qui disposent de Code de la famille laissant entrevoir la place considĂ©rable accordĂ©e au droit Ă©tranger devant les juridictions du Burkina Faso et du SĂ©nĂ©gal.

11. Pour dire que s’il est vrai que, pour des raisons liĂ©es Ă  la disponibilitĂ© de matĂ©riaux notamment jurisprudentiels suffisants et rĂ©actualisĂ©s autorisant des prises de positions solides en ce qui concerne les pays Ă©trangers Ă  la CĂŽte-d’Ivoire, cette Ă©tude portera pour l’essentiel sur la lĂ©gislation et la jurisprudence ivoiriennes, elle ne saurait, par contre, se passer d’une incursion, mĂȘme rapide, dans le droit comparĂ©.

12. Justement, ce regard croisĂ© permet trĂšs vite de se rendre compte qu’en droit ivoirien, sans que l’on ne soit en thĂ©orie fixĂ© la nature de la loi Ă©trangĂšre, des raisons de justice Ă©quitable et d’ordre pratique conduisent nĂ©cessairement Ă  Ă©tablir une diffĂ©rence entre la connaissance de la loi Ă©trangĂšre par le juge et sa production par les plaideurs comme piĂšce aux dossiers du procĂšs. Ainsi, en droit ivoirien, l’on constate une exigence gĂ©nĂ©rale de la preuve de la loi Ă©trangĂšre par les plaideurs (I). Tirant les consĂ©quences de cet Ă©tat de fait, et parce qu’un procĂšs ne saurait ĂȘtre apprĂ©hendĂ© comme le cadre de positions Ă©tanches et conflictuelles, surtout en tenant compte des considĂ©rations de justice de droit international privĂ©, la recherche d’une collaboration proactive des acteurs du procĂšs s’avĂšre somme toute opportune (II).

I- L’exigence gĂ©nĂ©rale en droit ivoirien de la preuve de la loi Ă©trangĂšre par les plaideurs

13. On le sait, Ă  l’occasion d’une contestation, le juge peut ĂȘtre amenĂ© Ă  faire application d’une loi Ă©trangĂšre en vertu des rĂšgles de conflit de lois. Il se pose alors la question de savoir si cette loi Ă©trangĂšre compĂ©tente doit faire l’objet d’une preuve par les plaideurs ou si elle est censĂ©e ou supposĂ©e ĂȘtre connue par le juge de sorte qu’il lui appartient d’en dĂ©terminer le contenu sans recours a priori aux plaideurs.

14. En droit comparĂ©, la rĂ©ponse Ă  cette question a fait – et continue de faire – couler beaucoup d’encre, et montre que l’évolution contemporaine au regard des diffĂ©rents systĂšmes juridiques sur la question n’est pas univoque .

15. Pour le moins qu’on puisse, de prime abord, dire c’est que cette question attrait bien Ă©videmment Ă  l’office du juge et, corrĂ©lativement, au rĂŽle laissĂ© aux plaideurs dans un contentieux affectĂ© d’un conflit de lois de droit international privĂ©.

16. Cette question qui ne finit pas de dĂ©voiler ces charmes car « largement tributaire de la part de mystĂšre qu’ils persistent Ă  entretenir en dĂ©pit d’importants efforts de clarification » et qui conduit mĂȘme Ă  se demander si « l’office du juge accĂ©derait (
) Ă  une (
) stabilitĂ© » , semble avoir trouvĂ© une rĂ©ponse « stable » notamment en droit ivoirien. La position adoptĂ©e par le droit ivoirien sur la question amĂšne Ă  Ă©tablir une nuance : il appartient certes au juge ivoirien de connaĂźtre la loi Ă©trangĂšre applicable mais il ne lui appartient pas de la produire comme piĂšce au dossier, obligation qui incombe aux plaideurs. En d’autres termes, l’office lĂ©gal du juge ivoirien impose aux plaideurs de faire la preuve de la loi Ă©trangĂšre (A) Ă  travers sa production comme piĂšce aux dossiers (B).

A- Une exigence imposĂ©e par l’office lĂ©gal du juge ivoirien

17. La fonction spĂ©cifique de la rĂšgle de conflit dont la bilatĂ©ralitĂ© met en Ă©vidence l’égalitĂ© de vocation des normes du for et des normes Ă©trangĂšres n’empĂȘche pas le conflit de lois de basculer dans le domaine de l’office du juge . Or justement, une rĂ©flexion sur l’office du juge et son pĂ©rimĂštre d’intervention est tellement vaste qu’elle appelle qu’on le prĂ©cise d’emblĂ©e ou que l’on le rĂ©duise dans le cadre d’un article modeste.

18. A ce sujet, il faut, de prime abord, souligner que l’office du juge a certes des finalitĂ©s extra-juridiques, « Ă  savoir la protection des libertĂ©s, la punition ou la vĂ©ritĂ© » mais c’est sous l’angle de son rapport au droit qu’il sera abordĂ© dans cette analyse.

19. Cela Ă©tant, le terme « office du juge » qui se rencontre souvent dans la littĂ©rature juridique n’est gĂ©nĂ©ralement pas prĂ©cisĂ©ment dĂ©fini. Tout au plus sait-on que « l’office du juge ne se confond ni avec son statut, ni avec sa lĂ©gitimitĂ©, ni avec son rĂŽle dans le procĂšs, ni avec son pĂ©rimĂštre d’action [mĂȘme s’il en dĂ©coule], ni avec l’acte de juger, ni enfin avec les diffĂ©rentes fonctions spĂ©cialisĂ©es [qui se sont multipliĂ©es ces derniĂšres annĂ©es] (
). L’office est tout cela mais aussi plus que cela : il est le foyer de sens de la fonction de juger » .

20. Mais, sur la voie d’une Ă©tiologie de l’office du juge, un passage en revue des dĂ©finitions classiques de l’office du juge permet d’identifier plusieurs types d’office du juge parmi lesquels l’office lĂ©gal, c’est-Ă -dire l’office dans lequel le juge est guidĂ© par la loi.

Pour la doctrine, l’office du juge se confond, en effet, surtout avec l’acte juridictionnel qui « traduit la fonction judiciaire dans son essence » et le distingue de tout acte public, notamment administratif. En ce sens, les critĂšres substantiels de l’office du juge sont essentiellement la disputatio et la jurisdictio : avec le premier critĂšre substantiel, « ce qui distingue la fonction de juger, c’est la mission de trancher un litige, c’est-Ă -dire de dĂ©cider entre des prĂ©tentions contraires juridiquement argumentĂ©es » . Ainsi, un acte juridictionnel a pour mission de « trancher les litiges, en se fondant sur des considĂ©rations juridiques, avec force de vĂ©ritĂ© lĂ©gale » . Avec le second critĂšre qui insiste davantage sur le monopole de dire le dire, « la fonction juridiction se borne au dire (jurisdictio) obligatoire (imperium) du droit » . La jurisdictio se dĂ©compose ainsi en une opĂ©ration de constatation initiale d’un droit subjectif ou d’une violation de la loi, d’oĂč dĂ©coule logiquement la dĂ©cision qui s’y attache .

21. Comme l’on peut le voir, les diffĂ©rentes Ă©coles de pensĂ©es sur la doctrine de l’office du juge se concentrent davantage sur son rapport au droit. S’il en est ainsi, c’est bien parce que la « loi » est la borne principale de l’office du juge. En effet, aux termes de l’article 103 de la Constitution ivoirienne du 1er aoĂ»t 2000, « Les magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autoritĂ© de la loi. » Ainsi, toute l’activitĂ© juridictionnelle du juge est-elle placĂ©e d’une maniĂšre impĂ©rative sous l’emprise de la loi et exige-t-elle alors de la part de ce magistrat, sous peine de sanction, le respect et l’application de la loi. Une telle « dĂ©fĂ©rence du juge Ă  la loi » ou une telle « emprise du juridique » sur le juge s’explique d’abord par ce que « nul n’est censĂ© ignorer la loi » mais ensuite, et surtout, par ce que « la Cour [le juge] connaĂźt le droit », traduction de l’adage latin « Jura novit curia », « un principe qui constitue la pierre angulaire du procĂšs civil » notamment.

22. La rĂšgle « jura novit curia » Ă©nonce une prĂ©somption spĂ©ciale de qualification : toute juridiction saisie d’un litige est prĂ©sumĂ©e avoir la pleine connaissance de la rĂšgle de droit applicable Ă  la cause. Elle traduit bien le sens de l’office du juge pris dans son sens latin strict comme « devoir » d’appliquer le droit . Elle oblige le juge Ă  avoir une connaissance parfaite (et non totale) du droit positif, ce d’autant plus qu’il ne peut dire le droit que dans la mesure oĂč il le sait. Elle pose, pour ainsi dire, un devoir gĂ©nĂ©ral et absolu pour le juge d’appliquer d’office la rĂšgle de droit applicable au litige dont il est saisi.

23. Il se pose alors la question de l’étendue de cette « lĂ©galitĂ© », de l’étendue de la connaissance du droit ou de la consistance du droit censĂ© connu par le juge. Plus particuliĂšrement, il s’agit de savoir si la loi Ă©trangĂšre fait partie de ce « droit », de la « loi » que le juge ivoirien est censĂ© connaĂźtre. Car, s’il n’est pas contestĂ© que le juge est censĂ© connaĂźtre un droit « composite, divers et Ă©pars » qui comprend la Constitution qui en est la faitiĂšre en droit ivoirien, la loi sous toutes ces formes , les rĂšglements , les accords et traitĂ©s internationaux rĂ©guliĂšrement approuvĂ©s ou ratifiĂ©s , auxquels on peut ajouter les principes gĂ©nĂ©raux et les maximes juridiques , au sujet de la connaissance de la loi Ă©trangĂšre le flou demeure en CĂŽte d’Ivoire.

24. Au demeurant, relativement Ă  la question du statut juridique de la loi Ă©trangĂšre , question qui, sous d’autres cieux , a fait couler beaucoup d’encre ou qui a trouvĂ© prise de position franche de la part de certains lĂ©gislateurs comme les lĂ©gislateurs burkinabĂ© et sĂ©nĂ©galais , en droit ivoirien il rĂšgne encore une certaine incertitude au regard du mutisme des dispositions lĂ©gislatives relatives au droit international privĂ©. Tout au plus, peut-on jeter un regard sur la jurisprudence ivoirienne – du moins une seule dĂ©cision de justice – qui n’aborde malheureusement pas la question d’une façon heureuse et exempte de tout reproche : dans un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Abidjan, le juge ivoirien estime que la loi Ă©trangĂšre est « considĂ©rĂ©e en droit international privĂ© comme un fait » . Mais ce que ce tribunal ne dit pas, c’est sur le fondement de quelle disposition lĂ©gale il a pu donner la nature de fait Ă  la loi Ă©trangĂšre ! Serait-ce certainement en se rĂ©fĂ©rant Ă  la jurisprudence française « Ă  titre de raison Ă©crite » ? Et mĂȘme si c’est Ă  ce titre, la jurisprudence française ne permet plus de tenir un tel point de vue ce d’autant plus qu’avec l’arrĂȘt Coucke du 13 janvier 1993, la Cour de cassation française a levĂ© tout Ă©quivoque sur la question en affirmant que « malgrĂ© l’absence de contrĂŽle par la Cour de cassation, [la loi Ă©trangĂšre] est une rĂšgle de droit » .

25. La seule certitude est que, loin de ce mutisme lĂ©gislatif et de ce flou jurisprudentiel et certainement doctrinal, le juge civil ivoirien ne statue que sur piĂšces , lesquels piĂšces doivent lui ĂȘtre fournies par les plaideurs, sans considĂ©rations aucune notamment de la nature de droit disponibles ou indisponibles. Et donc, mĂȘme s’il a connaissance de la loi Ă©trangĂšre, il ne revient pas au juge de la produire au dossier, Ɠuvre qui incombe Ă©minemment aux parties.

B- Une exigence matĂ©rialisĂ©e par l’éminence du rĂŽle des parties dans la production de la loi Ă©trangĂšre comme piĂšce aux dossiers

26. Loin des atermoiements doctrinaux et jurisprudentiels au sujet de la nature de la loi Ă©trangĂšre, et mĂȘme s’ils ne peuvent ĂȘtre citĂ©s comme faisant partie d’une thĂ©orie gĂ©nĂ©rale du droit international privĂ© ivoirien, les articles 135 et suivants et les articles 54 et suivants du Code de procĂ©dure civile ivoirien imposent aux plaideurs, au cours d’un procĂšs civil, de produire toutes les piĂšces du dossier sur lequel le juge statue. Il en serait autrement concernant la loi Ă©trangĂšre qu’ils ont l’obligation de produire comme piĂšce au dossier.

27. Cette posture du droit ivoirien qui s’exprime dans ces textes ci-devant citĂ©s, s’explique par une combinaison de l’un des principes directeurs du procĂšs civil – le principe dispositif – et le modĂšle de procĂ©dure en vigueur au cours du procĂšs civil – procĂ©dure essentiellement accusatoire.

28. L’on le sait, le principe dispositif rĂ©pond Ă  la question suivante : « Qui dispose du procĂšs ? » « Qui, du juge ou des plaideurs, influence le cours de l’instance ? ». En rĂ©ponse Ă  cette question, le principe dispositif donne de savoir que, de façon classique, ce sont les plaideurs qui disposent du procĂšs, qui sont « maĂźtres du procĂšs » car « selon la thĂ©orie de l’autonomie de la volontĂ©, chacun est le mieux Ă  mĂȘme d’apprĂ©cier et de dĂ©fendre ses propres intĂ©rĂȘts, et doit, en consĂ©quence, avoir la libertĂ© de faire Ă  sa guise – dans les limites d’un formalisme qui assure la rĂ©gularitĂ© des Ă©changes » . Mais cet Ă©tat de fait est d’autant plus affirmĂ© que la procĂ©dure a un caractĂšre accusatoire – ou du moins essentiellement accusatoire –, procĂ©dure dans le cadre de laquelle « le juge n’a ni l’initiative ni la direction du procĂšs et le droit d’action n’est qu’une modalitĂ© du droit lui-mĂȘme » . Ce systĂšme suppose, pour ainsi dire, un rĂŽle « passif » du juge et sa neutralitĂ© sous peine de rĂ©cusation : « Il ne doit intervenir dans le dĂ©bat, ni aider une partie en lui procurant une preuve, ni prĂ©senter d’office un argument de droit » . En d’autres termes, le juge se comporte comme un arbitre qui « assiste Ă  l’échange des prĂ©tentions entre les parties et sert Ă©ventuellement de garant de la loyautĂ© des dĂ©bats » .

29. C’est justement ainsi que le juge ivoirien est invitĂ© Ă  se comporter dans un procĂšs civil, lui dont le rĂŽle Ă  l’audience est d’« ouvrir, de diriger et de dĂ©clarer clos les dĂ©bats lorsqu’il s’estime suffisamment Ă©clairĂ© par les parties qui lui auront prĂ©sentĂ© tous Ă©claircissements utiles » .

30. Pour dire qu’en droit ivoirien, la procĂ©dure civile (et commerciale) – contrairement Ă  la procĂ©dure pĂ©nale – est essentiellement accusatoire et en tant que telle, cela se traduit dans le processus de recherche des preuves : La charge de l’allĂ©gation et la charge de la preuve pĂšsent sur les plaideurs qui disposent seuls de l’action ; et alors « celui qui allĂšgue, doit prouver ! ».

31. Or, justement, le juge n’allĂšgue rien. Il tranche la contestation que les plaideurs lui soumettent telle que ceux-ci la portent devant lui, telle que ceux-ci l’exposent dans leurs conclusions. La saisine du juge est, en effet, encadrĂ©e par l’assignation et par les conclusions additives et surtout par les derniĂšres conclusions qui vont fixer sa compĂ©tence. Et parce que le juge ivoirien statue sur piĂšces , l’article 54 du Code de procĂ©dure civile ivoirien fait obligation aux parties de produire les piĂšces du dossier « dans un dĂ©lai fixĂ© dans la dĂ©cision qui l’ordonne et pendant lequel les parties doivent, si les piĂšces sont en leur possession, les dĂ©poser au dossier ou si elles ne les dĂ©tiennent pas elles-mĂȘmes faire diligence pour qu’elles y soient versĂ©es ». Par principe donc, la production des piĂšces au dossier est Ă  la charge des parties. Ce n’est que de façon exceptionnelle, « lorsque les piĂšces dont la production est ordonnĂ©e font partie d’un dossier pĂ©nal ou si elles sont dĂ©tenues par une administration publique » que la dĂ©cision est portĂ©e Ă  la connaissance du MinistĂšre public qui est chargĂ© de son exĂ©cution.

32. Se trouve donc proclamĂ©e l’éminence du rĂŽle des parties dans la production de la loi Ă©trangĂšre comme piĂšce du dossier du procĂšs. La Cour suprĂȘme de CĂŽte d’Ivoire a eu Ă  rĂ©affirmer cette position du droit ivoirien en plusieurs arrĂȘts. Ainsi, dans un arrĂȘt en date du 14 mars 2001, la juridiction suprĂȘme ivoirienne a affirmĂ© : « (
) c’est en vain que le requĂ©rant soutient que seule la loi française est applicable Ă  la procĂ©dure en divorce d’avec son Ă©pouse quand on sait qu’en toute luciditĂ©, les Ă©poux n’ont point exigĂ© devant le tribunal et la Cour d’appel l’application de leur loi personnelle dont ils n’ont point jugĂ© utile de produire une copie (
) » .

33. A ce titre, il revient aux parties de verser la teneur de la loi Ă©trangĂšre au dossier du procĂšs. Il en est ainsi, tout d’abord, si les parties estiment que c’est la loi Ă©trangĂšre qui doit s’appliquer. Il en est ainsi, ensuite, mĂȘme si c’est le juge lui-mĂȘme qui d’office se rend compte que c’est la loi Ă©trangĂšre qui doit s’appliquer ; il a le devoir ou la loyautĂ©, en cette occurrence, d’en informer les parties et de renvoyer le procĂšs aux fins de production de ladite loi Ă©trangĂšre. Ainsi aux termes de l’article 52 alinĂ©a 4 du Code de procĂ©dure civile ivoirien, « le tribunal pourra (
) inviter oralement ou par Ă©crit, les parties Ă  fournir, dans un dĂ©lai fixĂ©, les explications de droit ou de fait, nĂ©cessaires Ă  la solution du litige (
) » . Bien plus, le juge ivoirien ne peut examiner aucun moyen, mĂȘme d’ordre public, non soulevĂ© par les parties, sans que celles-ci aient Ă©tĂ© appelĂ©es par le juge Ă  prĂ©senter leurs observations Ă  cet Ă©gard .

Dans cette logique, le juge peut personnellement connaĂźtre la teneur de cette loi Ă©trangĂšre, mais si elle n’est pas au dossier, il ne doit s’y prononcer (il ne lui revient pas de la produire au dossier, sinon il deviendrait juge et partie) . En clair, il revient au juge ivoirien, dans son office lĂ©gal, de connaĂźtre le droit applicable, de savoir le droit applicable au litige, en l’occurrence la loi Ă©trangĂšre applicable, mais il ne lui revient pas d’administrer cette preuve dans le dossier, de la produire.

34. En pratique, si le juge sait ou estime que c’est une loi Ă©trangĂšre qui est applicable, et si les parties ne l’ont pas relevĂ©, il les en informe Ă  l’occasion de l’avant-clĂŽture de la procĂ©dure (avant de mettre l’affaire en dĂ©libĂ©rĂ©) et leur demande de produire cette loi Ă©trangĂšre dans le dossier . Ainsi, si les derniĂšres conclusions ne permettent pas au juge d’avoir le contenu de la loi Ă©trangĂšre, et donc de rĂ©pondre Ă  la question essentielle soulevĂ©e par le litige, il ira dans le sens d’un dĂ©boutĂ© : il peut alors dĂ©clarer la demande recevable mais mal fondĂ©e puisque le fondement juridique n’en est pas donnĂ©.

35. Cet Ă©tat de fait conduirait certainement – au sujet de la nature juridique de la loi Ă©trangĂšre – Ă  « dĂ©duire de la preuve par les parties que la loi Ă©trangĂšre apparaĂźt au juge comme un Ă©lĂ©ment de fait » . Cette posture, une telle thĂšse, pourrait notamment s’expliquer sur le fondement de la maxime « Da mihi factum, dabo tibi jus » (« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit »), maxime qui repose sur une distinction entre le fait et le droit. De ce fait, elle procĂšde Ă  une rĂ©partition des rĂŽles entre le juge et les plaideurs dans la dĂ©termination des Ă©lĂ©ments de l’instance (faits, preuve, le droit). Au sens de cette rĂšgle, les plaideurs sont dispensĂ©s, dans le cadre de la procĂ©dure, d’apporter la preuve de la rĂšgle de droit qu’ils invoquent Ă  l’appui de leurs prĂ©tentions.

Ainsi, suivant cet adage qui pose le principe que le droit ne nĂ©cessite pas de preuve dĂšs lors que le juge est censĂ© connaĂźtre la loi, dĂšs lors que le juge est prĂ©sumĂ© ĂȘtre « maĂźtre du droit », les seules obligations incombant aux plaideurs sont les suivantes : – soumettre au juge leurs prĂ©tentions ; – exposer et prouver les Ă©lĂ©ments de fait au soutien de leurs prĂ©tentions. A l’inverse, l’impĂ©rativitĂ© dans l’office du juge conduit Ă  mettre Ă  sa charge le devoir de connaĂźtre ou de s’informer lui-mĂȘme de la teneur de la loi , le devoir « d’apporter » le droit nĂ©cessaire Ă  la solution du litige : aux faits prĂ©sentĂ©s par les plaideurs, il doit d’abord donner la qualification juridique qu’ils requiĂšrent, leur appliquer ensuite la rĂšgle de droit qui sied.

36. Au demeurant, cette maxime ne signifie aucunement que jamais les parties ne plaident le droit : « elles prĂ©sentent gĂ©nĂ©ralement au juge un habillage juridique favorable Ă  leur thĂšse en lui suggĂ©rant de l’adopter » . Elles proposent donc dĂ©jĂ  du droit au juge. Mais, le juge n’en est pas tenu, n’est pas liĂ© par les dispositions de loi que les plaideurs invoquent au soutien de leurs prĂ©tentions ; ces dispositions lĂ©gales visĂ©es par les plaideurs n’en seraient que purement indicatives. Il a le pouvoir de vĂ©rifier le sens et la portĂ©e de la loi, en l’occurrence de la loi Ă©trangĂšre. Il peut, au vu des documents produits, redresser l’interprĂ©tation qui est donnĂ©e des textes et des dĂ©cisions .

37. Ainsi, dans la logique de cette rĂšgle, dĂšs lors qu’en lĂ©gislation, le devoir de s’informer ou de prouver la loi Ă©trangĂšre incombe non pas au juge mais plutĂŽt aux plaideurs, alors une qualification factuelle de la loi Ă©trangĂšre devrait logiquement s’imposer. De façon particuliĂšre, ce point de vue signifie que dĂšs lors qu’en droit ivoirien la loi Ă©trangĂšre doit ĂȘtre produite, prouvĂ©e par les parties, la consĂ©quence apparemment logique serait que la loi Ă©trangĂšre s’apparenterait Ă  un fait.

38. Mais, ne serait-il excessif de l’affirmer sans ambages que dĂšs lors qu’il incombe aux parties de prouver la loi Ă©trangĂšre, elle doit ĂȘtre prise pour un fait ? L’on ne peut occulter qu’il est des cas dans lesquels mĂȘme le droit peut faire l’objet de preuve par les parties sans que ce droit soit disqualifier en fait. Il en est ainsi, par exemple, de la coutume « dont l’absence de support Ă©crit complet et officiel enraye (certes) la mĂ©canique normativiste » mais dont nul ne peut soutenir qu’il s’agisse d’un simple fait. Il en est ainsi encore, notamment en droit administratif, en cas de recours pour excĂšs de pouvoir : Le requĂ©rant doit justifier que l’exĂ©cution de la dĂ©cision qu’il soumet au juge de l’excĂšs de pouvoir porte atteinte Ă  ses intĂ©rĂȘts. Pour ce faire, il doit joindre l’acte querellĂ©, l’acte qui porte grief comme le rappelle justement la loi ivoirienne sur la Cour suprĂȘme de CĂŽte d’Ivoire : « Toute requĂȘte en annulation pour excĂšs de pouvoir doit contenir les nom, prĂ©noms, profession et domicile du requĂ©rant, l’objet de sa demande, l’exposĂ© sommaire des moyens qu’il invoque, l’énonciation des piĂšces dont il entend se servir et prĂ©ciser aussi exactement que possible la dĂ©cision entreprise. La signature de la requĂȘte par un avocat vaut constitution et Ă©lection de domicile en son Ă©tude. La partie non reprĂ©sentĂ©e par un avocat doit, lorsqu’elle n’est pas domiciliĂ©e Ă  Abidjan, faire Ă©lection de domicile en cette ville. La requĂȘte doit s’accompagner : a) de la piĂšce justifiant du dĂ©pĂŽt du recours administratif, hiĂ©rarchique ou gracieux ; (
) » . Il en est ainsi Ă©galement en matiĂšre de voies d’exĂ©cution oĂč il est fait obligation au crĂ©ancier, par l’entremise de l’huissier de justice ou de l’agent d’exĂ©cution, de reproduire certaines dispositions lĂ©gales (le droit) dans l’acte de saisie, Ă  peine de nullitĂ© .

39. Avec ces cas de preuve du droit au cours d’un procĂšs, aux tenants de la thĂšse de la nature factuelle de la loi Ă©trangĂšre parce que prouvĂ©e au cours du procĂšs, l’on pourrait ainsi opposer plusieurs objections qui pourraient se rĂ©sumer en ce que ce n’est pas parce que les parties sont amenĂ©es Ă  faire la preuve de la loi Ă©trangĂšre que cela signifie automatiquement que la loi Ă©trangĂšre serait un Ă©lĂ©ment de fait. Le droit aussi peut ĂȘtre prouvĂ© et d’ailleurs se prouve. En outre, pourquoi la loi Ă©trangĂšre qui est du droit dans le systĂšme Ă©tranger devrait-il, tout de go, changer de nature en entrant dans le systĂšme du for ?

40. A la vĂ©ritĂ©, dĂšs lors qu’on allĂšgue, il faut prouver ! DĂšs lors qu’un plaideur allĂšgue une loi Ă©trangĂšre, il doit la prouver, ce d’autant plus que « par une induction amplifiante, l’article 1315 du Code civil a Ă©tĂ© sacralisĂ© comme le pilier d’un principe gĂ©nĂ©ral : actori incumbit probatio » et alors « c’est au demandeur de prouver ce qu’il allĂšgue ».

41. A l’analyse, l’office du juge ivoirien doit s’entendre dans le sens d’une obligation pour le juge de rendre une dĂ©cision de justice conforme au droit dĂšs lors que les parties lui « apportĂ© » la loi Ă©trangĂšre. En rĂ©alitĂ©, les plaideurs Ă©tant chargĂ©s de motiver en droit leur demande et dĂ©fense, Ă©tant chargĂ©s particuliĂšrement alors de produire la loi Ă©trangĂšre au cours du procĂšs, il est Ă©vident qu’il ne faut pas sous-estimer le rĂŽle des plaideurs mĂȘme en matiĂšre de droit, lĂ  oĂč le juge a un rĂŽle principal de trancher le litige et de dire le droit . Les plaideurs ne sauraient, pour ainsi dire, « s’en tenir Ă  un silence respectueux » sur les points de droit ; bien au contraire doivent-ils fournir, au soutien des faits susceptibles de fonder leur prĂ©tention, « les explications de droit (
) nĂ©cessaires Ă  la solution du litige » .

42. Ainsi, s’il est constamment avancĂ© que le juge Ă©tant censĂ© connaĂźtre le droit et qu’à ce titre les parties ne sont pas obligĂ©es de prĂ©ciser le fondement juridique des faits qu’elles invoquent Ă  l’appui de leurs prĂ©tentions, en rĂ©alitĂ© cette assertion ne vaut pas pour les instances introduites par voie d’assignation : dĂšs lors qu’un plaideur introduit l’instance par la voie d’assignation, il est obligĂ© de fournir un exposĂ© des motifs en fait et en droit, de prĂ©ciser donc dĂšs le dĂ©part le fondement juridique sur lequel il se base. Bien Ă©videmment, il reviendra au juge en dernier ressort de vĂ©rifier que la rĂšgle de droit invoquĂ©e par ce plaideur s’applique effectivement aux faits Ă  lui soumis et que les conditions d’application de cette rĂšgle de droit sont bien remplies.

43. Au demeurant, toutes les prises de position relatives Ă  la nature de la loi Ă©trangĂšre pourraient se justifier par des argumentations les plus pertinentes les unes les autres. Mais, la principale question qu’il convient de se poser lorsque le conflit de lois prĂ©sente un Ă©lĂ©ment d’extranĂ©itĂ© est de savoir « Ă  quoi bon rechercher la mĂ©thodologie idoine ainsi que les rattachements les plus aptes Ă  prendre en charge ces derniers (
) si le rĂ©gime procĂ©dural applicable devant le juge du for le dispense de mettre en Ɠuvre le droit international privĂ©, de sorte que les rĂšgles de conflit n’apparaitraient en fin de compte que comme facultative » . Il faut alors faire en sorte que la loi Ă©trangĂšre elle-mĂȘme ne soit pas un simple fait Ă  la disposition des parties. Ainsi, s’il est imposĂ© aux plaideurs la charge de produire la loi Ă©trangĂšre comme piĂšce au dossier, l’office lĂ©gal du juge ivoirien l’obligeant, bien qu’il soit censĂ© connaĂźtre le droit applicable au litige, Ă  se comporter tel un arbitre en les parties, certaines directives comportementales s’imposent aux diffĂ©rents acteurs du procĂšs : ces directives pourraient se rĂ©sumer en l’opportunitĂ© de la recherche d’une collaboration proactive de leur part en vue de la preuve de la loi Ă©trangĂšre en vue d’une dĂ©cision juste et Ă©quitable.

II- De l’opportunitĂ© de la recherche d’une collaboration proactive des acteurs du procĂšs

44. L’on le sait, la justice est en soi une idĂ©e assez abstraite dont chacun en a une vision diffĂ©rente. Aussi, une meilleure administration de cette justice nĂ©cessite-t-elle entre autres de se mettre d’accord sur les rĂšgles applicables Ă  un litige, de surcroit lorsque ce litige recĂšle un Ă©lĂ©ment d’extranĂ©itĂ© car « si les voies d’accĂšs aux droits Ă©trangers se multiplient aujourd’hui avec la coopĂ©ration judiciaire et les progrĂšs techniques, il n’en reste pas moins que l’extranĂ©itĂ© du droit applicable rend alĂ©atoire son interprĂ©tation judiciaire, et met en cause la lĂ©gitimitĂ© de toute tentative d’extrapolation du sens originaire » .

45. Et, d’une part, parce qu’un procĂšs Ă©quitable signifie que chacun est Ă  mĂȘme de prĂ©senter au mieux tous les arguments qui pourraient amener un jugement en sa faveur et, d’autre part, parce que la loi est trĂšs souvent complexe, chacun des plaideurs et le juge sont tenus d’apporter leur concours Ă  la justice en vue de la manifestation de la vĂ©ritĂ© surtout au regard mĂȘme de cette fatalitĂ© qu’est le « risque de la preuve » .

46. Le « risque de la preuve », c’est-Ă -dire la question de savoir « Ă  qui le juge devra-t-il donner satisfaction lorsque la lumiĂšre ne sera pas faite », en d’autres termes une question qui renvoie aux alĂ©as probatoires du procĂšs, oblige en effet Ă  une nĂ©cessitĂ© d’amĂ©lioration de la gestion du procĂšs : la recherche d’une collaboration proactive des acteurs du procĂšs, c’est-Ă -dire un management du procĂšs allant dans le sens « d’un dialogue entre le juge et chacune des parties » . Ainsi, tandis que les plaideurs doivent fournir un effort probatoire afin de convaincre le juge du bien-fondĂ© de leurs prĂ©tentions, rĂ©ciproquement, le juge doit les convaincre ainsi que les tiers, de la lĂ©gitimitĂ© de sa dĂ©cision au moyen, notamment, d’une motivation suffisante . Une telle posture ou dĂ©marche applicable Ă  la question de la preuve de la loi Ă©trangĂšre suppose inexorablement notamment la prise en compte des considĂ©rations de justice de droit international privĂ© (A) qui devrait, Ă  l’évidence, se traduire par la recherche d’accommodements entre intĂ©rĂȘts privĂ©s et intĂ©rĂȘt sociĂ©tal (B).

A- La prise en compte des considérations de justice de droit international privé

47. L’objectif gĂ©nĂ©ral du droit international privĂ© « conçu de telle maniĂšre qu’il ne nĂ©glige ni la singularitĂ© des relations privĂ©es internationales, ni le pluralisme des ordres juridiques Ă©tatiques » , rĂ©side dans la coordination des systĂšmes juridiques, car l’universalisme de la pensĂ©e juridique se ramĂšne Ă  trois idĂ©es : « Le juste, le rationnel et l’utile ». Ainsi, NIBOYET a pu dire Ă  son sujet que le but du droit international privĂ© est de « rendre possible la vie juridique dans les rapports internationaux » .

48. Cette finalitĂ© du droit international privĂ© implique qu’un procĂšs Ă  propos d’un litige international soit inĂ©luctablement animĂ© par la prise en compte des considĂ©rations de justice de droit international privĂ©. Cette connaissance profonde se traduit davantage par l’idĂ©e que le traitement procĂ©dural de toutes questions relatives au droit international privĂ© – en l’occurrence celle de la preuve de la loi Ă©trangĂšre – doit ĂȘtre mis « en balance avec des considĂ©rations Ă©minemment pragmatiques » surtout au regard de l’application des principes directeurs du procĂšs. Tant le juge que les parties doivent faire leur cette exigence que les principes directeurs rĂ©gissant en l’espĂšce la preuve de la loi Ă©trangĂšre devraient avoir une « teneur [dĂ©rogeant] en cas de besoin aux principes directeurs du procĂšs interne » ce d’autant plus que « (
) les ordres juridiques, quoique non cloisonnĂ©s et communicants, demeurent cependant distincts et peuvent relever chacun de principes spĂ©cifiques » .

49. Il est vrai qu’une controverse thĂ©orique de grande ampleur – somme toute incontournable – existe au sujet des principes du droit , notamment au sujet des principes du droit international privĂ©, mais il faille faire le choix, Ă  l’occasion d’une analyse Ă  l’ampleur modeste, de ne pas s’y attarder et mĂȘme d’aller dans le sens de cette acception qui prĂŽne de « dĂ©passer la conception largement dominante du positivisme lĂ©galiste, pour admettre qu’il peut exister d’autre droit que celui posĂ© par l’Etat » . On peut alors affirmer que le « vĂ©ritable visage des principes (de droit) » dont on dĂ©couvre l’expression tangible dans la jurisprudence française transposable, le cas Ă©chĂ©ant, en droit ivoirien en vertu de l’article 133 de la Constitution du 1er aoĂ»t 2000 et quelquefois Ă  « titre de raison Ă©crite » , est qu’ils constituent une « source autonome du droit que le juge interprĂšte pour en dĂ©duire telle ou telle solution au litige qu’il a pour mission de trancher » .

50. Partant de cette connaissance profonde, des dĂ©finitions mettant l’accent sur les valeurs que le principe du droit incarne, sur le modĂšle de rĂ©fĂ©rences qu’il constitue, sur les objectifs qu’il peut indiquer, permettent d’apprĂ©hender les principes du droit comme des « rĂšgles d’action s’appuyant sur un jugement de valeur et constituant un modĂšle, une rĂšgle ou un but » ou comme des « propositions juridiques non Ă©crites dont la gĂ©nĂ©ralitĂ© permet de soutenir une large sĂ©rie de solutions positives » .

51. Cependant, une distinction doit ĂȘtre faite entre les principes du droit : certains d’entre eux sont propres Ă  l’ordre juridique international, d’autres aux ordres juridiques nationaux et d’autres enfin Ă  la fois Ă  l’ordre juridique international et Ă  l’ensemble des ordres juridiques nationaux. A l’évidence, on comprend aisĂ©ment que les principes du droit qui participent en prioritĂ© de la prise en compte des considĂ©rations de justice de droit international privĂ© et que l’on pourrait qualifier de principes de droit international privĂ© devraient s’entendre de ceux propres Ă  l’ordre juridique international et de ceux communs Ă  la fois Ă  l’ordre juridique international et Ă  l’ensemble des ordres juridiques nationaux – mĂȘme s’il n’est pas exclu qu’il demeure possible que les principes internes soient transposĂ©s aux contentieux internationaux -.

Ces principes de droit international privĂ© ont pour objectifs notamment l’harmonie internationale, l’harmonie matĂ©rielle et l’ordre public international. Et alors, « les juges doivent rĂ©aliser la difficile conciliation [de ces objectifs] en donnant, dans chaque espĂšce, la prioritĂ© Ă  celui qui semble le plus impĂ©rieux » . A cette fin, en plus de l’apprĂ©hension de son office lĂ©gal dans le sens de ce que devrait ĂȘtre la justice, le juge doit Ă©galement l’apprĂ©hender dans le sens de ce qu’est la justice. L’intĂ©rĂȘt de cette posture est, en pĂ©nĂ©trant le cƓur de l’élaboration de la dĂ©cision judiciaire, de reconnaĂźtre la dimension pratique, pragmatique, de l’office du juge. Est mise ainsi en avant la rĂ©alitĂ© de l’exercice de leur office lĂ©gal par les juges.

52. A cet effet, si l’on peut se permettre – une fois n’est pas coutume – une question personnelle adressĂ©e Ă  un magistrat Ă  propos du rapport du magistrat Ă  la loi a permis d’avoir de sa part une rĂ©ponse sans ambages et avec insistance en ces termes : « Ne sais-tu pas que nous sommes au-dessus de la loi ? » Cette rĂ©ponse, prima facie, fait sourire ! Mais avec du recul et sans prĂ©jugĂ©, car une telle posture permet d’entrer dans la sphĂšre de la rĂ©flexion objective, l’on se rend compte que cette affirmation de ce magistrat participe non seulement de la controverse relative au rĂŽle de la jurisprudence dans l’élaboration de la loi, mais surtout permet de comprendre que l’office du juge a Ă©galement un aspect pratique qui semble prendre le pas sur son aspect thĂ©orique.

Ce faisant, mĂȘme si l’on ne partage pas ce point de vue, il faut tout de mĂȘme lui reconnaĂźtre le mĂ©rite de mettre en lumiĂšre que l’office du juge doit ĂȘtre, dans ces circonstances, apprĂ©hendĂ© sous un aspect de philosophie politique que sous un aspect seulement juridique. En postulant que la loi est la rĂ©fĂ©rence ultime et qu’elle est stable, « la doctrine semble en effet bridĂ©e par le lĂ©gicentrisme positiviste » . Et pourtant, « les juges font l’expĂ©rience inverse : ils doivent de plus en plus appliquer des principes (
) ou des notions trĂšs gĂ©nĂ©rales (
) » . Or cette derniĂšre vision s’inscrit dans une doctrine qui est en rĂ©alitĂ© plus « une philosophie politique qu’une thĂ©orie juridique » : « il n’est pas possible de penser l’office du juge sans revenir au modĂšle politique tout entier dont il n’est qu’une piĂšce. Et c’est prĂ©cisĂ©ment cette part politique de l’activitĂ© du juge que la pensĂ©e positiviste ne veut pas considĂ©rer (
) » .

53. La rĂ©alitĂ© de l’office du juge invite – pour ne pas dire « oblige » – Ă  s’interroger : Doit-on penser la justice comme elle devrait ĂȘtre ou doit-on la penser comme elle est, et alors s’intĂ©resser aux interrogations et aspirations des juges qui la rendent quotidiennement ? Le juge doit-il ĂȘtre tenu rien que par des rĂšgles de droit plutĂŽt que davantage par des valeurs contenues dans la loi ?

Les rĂ©ponses Ă  ces questions ne peuvent exclusivement aller dans le sens d’un positivisme lĂ©galiste car la rĂ©alitĂ© de l’office du juge permet de se rendre Ă  l’évidence que « le procĂšs ne peut prĂ©tendre Ă  une quelconque efficacitĂ© sociale que grĂące Ă  la concatĂ©nation de (
) diffĂ©rentes rĂ©alitĂ©s. Le procĂšs ne tire pas sa force du seul droit mais de la convergence de toutes ces rĂ©alitĂ©s dans un social total. L’efficacitĂ© sociale de la justice vient de sa force centripĂšte qui allie ces diverses dimensions sociale, juridique, rhĂ©torique, politique et subjective » . A l’analyse, comme l’a dit, Ă  propos, Julien F. , « en bref, toujours la pratique trahirait un tant soit peu la thĂ©orie. Et le modĂšle reste Ă  l’horizon du regard. RetirĂ© dans son ciel, l’idĂ©al est inaccessible » .

54. Cela Ă©tant, la procĂ©dure civile qui doit s’orienter davantage vers une meilleure administration du procĂšs civil, oblige les plaideurs et le juge, en cas de recours aux principes internationaux, ou mĂȘme de transposition au contentieux internationaux des principes directeurs applicables au contentieux interne, Ă  toujours mettre sur un piĂ©destal les considĂ©rations, pour l’essentiel, tout pragmatiques qu’appellent les considĂ©rations de justice de droit international privĂ©.

55. Pour ainsi dire, juridiquement, le dĂ©coupage entre procĂšs accusatoire et inquisitoire « ne sied plus rĂ©ellement au procĂšs (
) » , la procĂ©dure civile n’est plus aussi tranchĂ©e qu’autrefois entre procĂ©dure accusatoire et procĂ©dure inquisitoire : « Les Ă©volutions de l’office processuel, quoique multiples, vont dans le sens d’un travail moins solitaire, plus coordonnĂ©. Plus que la tendance vers l’accusatoire ou l’inquisitoire, ce qui semble se dessiner avec encore plus de force, c’est le principe d’une coopĂ©ration renforcĂ©e (
) » . Car, il est certes vrai que les fonctions du juge qui exigent un grand investissement intellectuel, peuvent ĂȘtre facilitĂ©es par notamment les moteurs de recherche Ă  travers internet et les diverses publications doctrinales et jurisprudentielles ; mais Ă  l’évidence, « il n’est pas besoin de s’étendre : il n’est pratiquement plus possible Ă  un juge – mĂȘme parmi les plus chevronnĂ©s – de prĂ©tendre connaĂźtre toute la loi (
) tant celle-ci est devenue complexe, illisible en raison des multiples renvois et de l’éparpillement des dispositions (
) » . L’on est en effet sans ignorer que « lorsqu’il doit composer avec une demande de justice foisonnante et de plus en plus diverse, le juge se voit acculĂ© Ă  accommoder des prĂ©tentions opposĂ©es, sous la contrainte de la rĂšgle et sous l’horizon de l’équitĂ© et la justice » .

Cet Ă©tat de fait entraĂźne que dans la justice dans les sociĂ©tĂ©s dĂ©mocratiques, la tendance penche vers une « dĂ©conflictualisation » du procĂšs, et alors « une culture oppositionnelle cĂšde la place Ă  une action stratĂ©gique qui doit passer par la coopĂ©ration » . Le corollaire en est un changement de comportement des acteurs du procĂšs qui va de pair avec une responsabilisation gĂ©nĂ©ralisĂ©e de leur part. Ce qui est donc en vogue dans les procĂšs actuellement, en tenant compte de l’histoire et du droit comparĂ©, et qui va dans le sens de la recherche d’équilibre entre les intĂ©rĂȘts en jeu, c’est l’instauration idĂ©ale de la « justice collaborative » ou la « procĂ©dure participative » ou encore la « collaboration resserrĂ©e » .

Et justement, « cette tendance est renforcĂ©e [notamment] par l’importance des principes de loyautĂ© et de dialogue mis au service d’un principe plus gĂ©nĂ©ral de ‘‘coopĂ©ration’’ » . En d’autres termes, le « principe de coopĂ©ration » traduit le rĂŽle conjoint des acteurs du procĂšs dans le dĂ©roulement de l’instance. Pour dire que la coopĂ©ration des acteurs du procĂšs civil s’avĂšre alors plus que nĂ©cessaire et se prĂ©sente mĂȘme comme une obligation, car « la coopĂ©ration est une contrainte que l’on s’impose Ă  soi-mĂȘme : elle est l’exact opposĂ© d’un ordre » .

56. En dĂ©finitive, un systĂšme fondĂ© sur le principe de coopĂ©ration entre juge et parties est un « systĂšme, Ă©quilibrĂ© et cohĂ©rent, [dosant] admirablement les prĂ©rogatives et responsabilitĂ©s revenant respectivement aux juges et aux parties », un systĂšme qui « institue, entre ces protagonistes, une synergie au vu de laquelle les tĂąches de chacun sont certes polarisĂ©es, mais non Ă©tanches pour autant » , un systĂšme qui remette indubitablement en cause la position cristallisĂ©e dans les marbres d’un « jura novit curia » intangible. Autrement dit, les nĂ©cessitĂ©s pratiques ou la politique de la justice justifient une comprĂ©hension diffĂ©rente de l’office du juge.

Ainsi quelles que soient les convictions relatives Ă  la nature du droit Ă©tranger, et partant de ce qu’« on ne voit pas, quel que soit le parti dogmatique auquel on se range relativement Ă  la nature du droit Ă©tranger, quelles autres solutions pourraient supplanter avantageusement celles que la pratique judiciaire a Ă©laborĂ©es » , la collaboration proactive des acteurs du procĂšs induit un assouplissement de la rĂšgle « jura novit curia ». Il importe alors peu – si ne sont notamment que pour des considĂ©rations d’ordre thĂ©orique – que l’accomplissement de la charge de la preuve de la loi Ă©trangĂšre relĂšve du juge ou des parties : « L’essentiel est que le sens qu’attribuera le juge Ă  l’ensemble des matĂ©riaux ainsi rĂ©unis reflĂšte un respect rigoureux de l’intĂ©gritĂ© de l’ordre juridique compĂ©tent » . Somme toute, les acteurs du procĂšs – surtout le juge – doivent « prendre en compte les circonstances et les alĂ©as du procĂšs » et alors Ă©vincer une vision statique de ce dernier qui voudrait que les rĂŽles soient attribuĂ©s dĂšs le dĂ©part et qu’il faille s’en tenir Ă  un respect strict. En d’autres termes, il faille cesser – sauf certainement pour des considĂ©rations d’ordre purement thĂ©orique – de penser l’Ɠuvre juridictionnelle sur un mode binaire oĂč l’interdiction est la seule alternative offerte aux acteurs du procĂšs.

57. La logique de cette analyse qui prĂ©cĂšde et qui devrait assurer que les conflits de lois de droit international privĂ© soient non seulement plus tranchĂ©s par le juge ivoirien mais bien plus sereinement mĂȘme quand il s’agira de fonder la dĂ©cision sur une loi Ă©trangĂšre, devra se reflĂ©ter dans la recherche d’accommodements entre intĂ©rĂȘts privĂ©s et intĂ©rĂȘt social aux fins de produire la loi Ă©trangĂšre compĂ©tente.

B- La recherche d’accommodements entre intĂ©rĂȘts privĂ©s et intĂ©rĂȘt sociĂ©tal

58. L’on le sait, la saisine du juge est encadrĂ©e par l’assignation et par les conclusions additives, surtout les derniĂšres conclusions qui vont fixer la compĂ©tence du juge. Si les derniĂšres conclusions ne permettent pas au juge d’avoir le contenu de la loi Ă©trangĂšre et donc de rĂ©pondre Ă  la question essentielle qui lui est posĂ©e, alors que pourrait-il faire si ce n’est d’avoir ce rĂ©flexe naturel d’aller dans le sens d’un dĂ©boutĂ© pour absence de base lĂ©gale ?

59. Fort heureusement, en pratique et d’ailleurs selon les exigences lĂ©gales, le dĂ©boutĂ© n’intervient pas aussi automatiquement de la part du juge ivoirien. A la date d’audience fixĂ©e par l’assignation, si le juge ivoirien se rend compte que les plaideurs n’ont pas pu dĂ©poser toutes les piĂšces nĂ©cessaires au prononcĂ© de sa dĂ©cision, il renvoie l’affaire Ă  l’audience prochaine pour observation sur l’absence de telle ou telle piĂšce au dossier . AprĂšs plusieurs relances pour dĂ©faut de piĂšces se soldant par une inobservation du dĂ©pĂŽt de la piĂšce attendue, c’est-Ă -dire en cas non production de ladite piĂšce, le juge met alors l’affaire en dĂ©libĂ©rĂ©. Il pourra subsĂ©quemment dĂ©clarer la demande recevable mais mal fondĂ©e puisque le fondement juridique n’est pas donnĂ©.

60. Une telle posture finale du juge ivoirien, si elle est envisageable pour des litiges internes, ne devrait pas ĂȘtre celle qu’il devrait adopter pour les litiges Ă  caractĂšre international. Bien au contraire, si dans le cadre d’un litige interne, certains arrangements s’observent entre le juge et les plaideurs afin de permettre au premier de rendre plus sereinement sa dĂ©cision, s’agissant d’un litige Ă  caractĂšre international, ces arrangements devraient davantage permettre d’éviter in fine le prononcĂ© d’un dĂ©boutĂ© pour absence de production de la loi Ă©trangĂšre compĂ©tente. En d’autres termes, lorsque la rĂšgle de conflit aura dĂ©signĂ© comme applicable une loi Ă©trangĂšre, des accommodements entre le juge ivoirien et les plaideurs doivent ĂȘtre recherchĂ©s en cas de nĂ©cessitĂ©, lesquels sont destinĂ©s en l’occurrence Ă  assurer, lorsque cela se rĂ©vĂ©lera vraiment possible, que la loi Ă©trangĂšre dĂ©signĂ©e par la rĂšgle de conflit du for – la rĂšgle de conflit ivoirienne – soit effectivement appliquĂ©e si tant est qu’elle est conforme Ă  l’ordre public en matiĂšre international du for.

61. Mais, il est Ă©vident que tels arrangements doivent s’inscrire dans le respect des rĂšgles de droit et des principes de droit applicables au procĂšs et vont dĂ©pendre surtout des intĂ©rĂȘts en jeu.

62. L’on le sait, dĂ©clarer la loi Ă©trangĂšre applicable, et l’appliquer effectivement, sont deux choses diffĂ©rentes . Ainsi, afin d’aider le juge Ă  ne pas rester de marbre face l’application effective de la loi Ă©trangĂšre pour quelque impossibilitĂ©, lorsque seuls des intĂ©rĂȘts privĂ©s sont en jeu dans le procĂšs, comme l’a si bien proposĂ© MOTULSKY, « une large place [doit ĂȘtre] faite Ă  la rĂ©gulation naturelle de la preuve de la loi Ă©trangĂšre par des parties Ă  collaborer Ă  cet Ă©gard avec le juge » sans toutefois que l’opportunitĂ© d’un tel systĂšme ne dĂ©classe la loi Ă©trangĂšre en une simple chose des parties.

Les plaideurs pourront donc se fonder notamment sur des certificats de coutume fournissant des justifications positives, c’est-Ă -dire des attestations Ă©tablies Ă  leur demande par des autoritĂ©s publiques ou consulaires qui ont en l’occurrence pour objet la teneur de loi Ă©trangĂšre. Ils pourront Ă©galement produire au juge des versions certifiĂ©es de textes de lois ou de dĂ©cisions de justice Ă©trangĂšres et mĂȘme des extraits d’ouvrages doctrinaux Ă©trangers .

63. Quant Ă  l’attribution entre les plaideurs eux-mĂȘmes de la charge de la preuve de la loi Ă©trangĂšre, la jurisprudence Lautour-Thinet selon laquelle la charge de la preuve pĂšse sur la partie dont la prĂ©tention est soumise Ă  la loi Ă©trangĂšre (et non sur celle qui l’invoque), a droit d’ĂȘtre citĂ©e, qui plus est applicable en droit ivoirien en vertu du principe de la continuitĂ© lĂ©gislative. Cette solution est « manifestement plus apte Ă  favoriser la recherche loyale du contenu [de la loi Ă©trangĂšre] » .

64. Cependant, il faut le souligner, si l’intĂ©rĂȘt privĂ© des plaideurs constituera en ce domaine le rĂ©gulateur suffisant, il faut prendre garde des risques que peut comporter le systĂšme, car « mĂ»e par cet intĂ©rĂȘt, l’une ou l’autre des parties [pourrait ne rapporter] la preuve de la loi Ă©trangĂšre [que] si elle consacre une solution qui lui est plus favorable que celle de la loi [ivoirienne] » . C’est alors Ă  ce niveau que doit se mettre en branle l’un des devoirs du juge en l’occurrence le devoir de vigilance du juge.

65. Etant le garant d’un intĂ©rĂȘt juridique dĂ©passant celui des plaideurs, le juge ivoirien devra non seulement veiller au respect des rĂšgles de droit et des principes de droit applicables au procĂšs mais devrait Ă©galement s’imposer le devoir d’aider Ă  rechercher le contenu de la loi Ă©trangĂšre, mĂȘme si – on le sait – l’obligation ne lui incombe pas de « produire » le droit, la loi Ă©trangĂšre au cours du procĂšs. Le juge ivoirien est dĂšs lors encouragĂ© Ă  prendre des initiatives personnelles allant notamment dans le sens de l’utilisation de tous les moyens qui se rĂ©vĂ©leraient nĂ©cessaires, opportuns et cohĂ©rents, Ă  aider les plaideurs Ă  prouver le contenu de la loi Ă©trangĂšre. Il pourrait Ă  ce titre prendre toutes ordonnances appropriĂ©es , recourir Ă  la coopĂ©ration judiciaire internationale , et mĂȘme recourir Ă  un amicus curiae , etc.

66. Si le juge ivoirien doit ainsi agir concernant les litiges mettant simplement en prĂ©sence des intĂ©rĂȘts privĂ©s, encore plus devrait-il le faire surtout lorsque le conflit de lois de droit international privĂ© porte sur un intĂ©rĂȘt sociĂ©tal , un intĂ©rĂȘt d’ordre public. En effet, lorsque les intĂ©rĂȘts sociĂ©taux sont impliquĂ©s dans le litige, cela justifie non seulement sans ambages l’impĂ©rativitĂ© du conflit de lois Ă  l’égard du juge qui serait enclin Ă  ignorer l’élĂ©ment d’extranĂ©itĂ© figurant dans le dossier dĂšs lors que les plaideurs ne l’ont pas expressĂ©ment invoquĂ©, mais cela justifie aussi qu’il ne puisse point se contenter que d’apprĂ©cier la preuve de la loi Ă©trangĂšre apportĂ©e par les plaideurs. Les intĂ©rĂȘts sociĂ©taux exigent forcĂ©ment que le conflit de lois soit « soustrait des mains des seuls plaideurs » et imposent corrĂ©lativement que le juge ivoirien soit plus proactif, prenne mĂȘme des initiatives pouvant, peut-ĂȘtre, laisser croire qu’il assumerait une obligation de recherche de la loi Ă©trangĂšre, encore qu’il ne peut que rester neutre et loyal. De ce fait, dans les hypothĂšses d’ordre public, lorsque des intĂ©rĂȘts sociĂ©taux sont en jeu, certaines initiatives proactives pouvant contribuer Ă  la preuve de la teneur de la loi Ă©trangĂšre peuvent provenir du juge mĂȘme s’il ne peut agir de la sorte que dans le respect du principe du contradictoire . Il doit alors provoquer l’avis des plaideurs sur ses initiatives personnelles et les « contraindre » ainsi Ă  produire la teneur de la loi Ă©trangĂšre .

En sus, une fois les piĂšces du dossier en la possession du juge, si ces piĂšces prĂ©sentent des caractĂ©ristiques particuliĂšres, la lĂ©gislation ivoirienne permet au juge ivoirien de nommer un expert en tous genres, d’ordonner une mise en Ă©tat Ă  l’effet de vĂ©rifier des points de vue : Il pourra alors nommer un expert, par exemple, en droit comparĂ© Ă  l’effet de fixer la teneur de la loi Ă©trangĂšre. Il pourra mĂȘme demander Ă  un expert de traduire tel ou texte de loi Ă©trangĂšre Ă  lui produit par les parties .

67. A l’analyse, si ce sont les parties qui estiment que c’est la loi Ă©trangĂšre qui doit s’appliquer, celle dont la prĂ©tention est soumise Ă  cette loi Ă©trangĂšre doit produire la teneur de cette loi Ă©trangĂšre dans les piĂšces du dossier. Si, par contre, c’est le juge ivoirien lui-mĂȘme qui d’office se rend compte que c’est la loi Ă©trangĂšre qui doit s’appliquer – notamment dans les matiĂšres d’ordre public -, il a le devoir de loyautĂ© d’en informer les parties Ă  l’occasion de l’avant-clĂŽture de la procĂ©dure, c’est-Ă -dire avant de mettre l’affaire en dĂ©libĂ©rĂ©, et de renvoyer alors le procĂšs Ă  cette fin pour production au dossier de ladite loi Ă©trangĂšre .

Et, s’il y a pour la partie qui doit produire la teneur de la loi Ă©trangĂšre une impossibilitĂ© temporaire de le faire – surtout quand elle est de bonne foi -, alors il reviendra au juge de continuer Ă  renvoyer l’affaire ; dans ce cas il procĂ©dera Ă  une mise en Ă©tat dont le dĂ©lai est de trois (3) mois renouvelables . Ainsi, le dĂ©boutĂ© ne serait donc envisageable que lorsque le juge aura clĂŽturĂ© le dĂ©bat sans que la piĂšce ne soit produite, et donc aprĂšs la mise en dĂ©libĂ©rĂ©.

68. Cependant, pour des raisons pratiques, les plaideurs – mĂȘme aidĂ©s en cela par le juge – peuvent en l’occurrence se retrouver dans l’impossibilitĂ© dĂ©finitive d’avoir la quintessence de la loi Ă©trangĂšre. Que faire alors pour Ă©viter un non liquet liĂ© au droit applicable parce que la preuve de la loi Ă©trangĂšre n’a pas Ă©tĂ© rapportĂ©e par les plaideurs devant le juge ivoirien ?

Les objectifs et principes applicables en droit international privé impliquent alors que le juge ivoirien puisse suppléer la défaillance de la loi étrangÚre par application de la loi ivoirienne, loi du for, en raison de la vocation subsidiaire.

69. Le principe d’un recours Ă  la vocation gĂ©nĂ©rale subsidiaire de la lex fori dont l’unanimitĂ© chez les auteurs dispense de longues justifications, peut en effet s’expliquer et se rĂ©sumer en ces termes : « Tenu de statuer, car l’ignorance du droit Ă©tranger n’est pas cause d’irrecevabilitĂ©, mais empĂȘchĂ© d’appliquer des rĂšgles dont la teneur lui Ă©chappe, le juge sagement revient vers un outillage familier, la lex fori ; cette attitude promet en la circonstance la meilleure justice matĂ©rielle possible. C’est prĂ©cisĂ©ment cet objectif que la situation impose de servir » .

70. Le juge ivoirien ne saurait dĂšs lors rejeter une demande (prononcer un dĂ©boutĂ©) au motif qu’il n’est pas parvenu Ă  connaĂźtre la teneur de la loi Ă©trangĂšre applicable que la partie intĂ©ressĂ©e avait l’obligation de produire. Au contraire, s’il ne parvient pas Ă  prendre connaissance du contenu de cette loi Ă©trangĂšre, il lui revient d’examiner le litige au regard du droit ivoirien, loi du for, qui a, dans un tel cas, selon l’expression consacrĂ©e en droit international privĂ©, une vocation subsidiaire Ă  s’appliquer.

71. Cependant, il est vrai qu’en cas de dĂ©faillance de la preuve de la loi Ă©trangĂšre, le principe d’un recours Ă  la vocation gĂ©nĂ©rale subsidiaire de la lex fori permet au juge de substituer la loi du for Ă  la loi Ă©trangĂšre, mais le juge ivoirien devra tenir compte du comportement de l’auteur de la prĂ©tention soumise Ă  la loi Ă©trangĂšre : Ă  quoi bon appeler ou prĂŽner de tout cƓur, dans l’intĂ©rĂȘt du droit international privĂ©, l’application de la rĂšgle de conflit de lois « si la passivitĂ© des parties doit conduire de toute façon, en aval, Ă  l’application de la loi [ivoirienne] ? » . Il peut en effet refuser de mauvaise foi de fournir au juge les Ă©lĂ©ments de droit Ă©tranger nĂ©cessaires Ă  l’apprĂ©ciation de sa prĂ©tention. Il ne serait donc pas injuste d’en tirer toute consĂ©quence Ă  son dĂ©triment, c’est-Ă -dire un dĂ©boutĂ© ou le rejet de la prĂ©tention tirĂ©e de la loi Ă©trangĂšre. Mais, Ă  l’évidence, le juge ne peut naturellement arriver Ă  cette sanction sĂ©vĂšre qu’en cas de carence dĂ©libĂ©rĂ©e, c’est-Ă -dire que s’il est Ă©tabli que « l’inertie du plaideur rĂ©sulte de sa mauvaise foi » , qu’il entendait « se soustraire alors aux exigences de la justice conflictuelle, Ă©chapper Ă  la loi [Ă©trangĂšre] applicable – attitude aujourd’hui moins que jamais admissible pour le juge » . Or, prĂ©cisĂ©ment la bonne foi est toujours prĂ©sumĂ©e. D’oĂč l’intĂ©rĂȘt de n’aboutir Ă  cette sanction extrĂȘme que si le juge est rĂ©ellement convaincu de la mauvaise foi du plaideur qui a voulu ainsi abuser sa religion.

* * *
72. En guise de conclusion, l’on peut dire qu’en droit ivoirien, la production de la loi Ă©trangĂšre compĂ©tente est une obligation des plaideurs, l’office lĂ©gal du juge l’obligeant certes connaĂźtre cette loi Ă©trangĂšre et non Ă  la produire. Mais cette connaissance profonde que « la jurisprudence c’est l’art de rechercher ce qui est bon pour le cas soumis au juge et ce qui est bon pour le systĂšme juridique en gĂ©nĂ©ral, et notamment la sĂ©curitĂ© juridique » , fait reposer entre les mains du juge ivoirien la responsabilitĂ© de transformer le procĂšs en un cadre de coopĂ©ration qui fera jaillir la lumiĂšre de la vĂ©ritĂ© et de la justice et surtout qui placera, en cette occurrence, sur un piĂ©destal les objectifs du droit international privĂ©. S’il en est ainsi c’est bien parce que « nĂ©cessaire crĂ©ateur de droit dans l’exercice de son pouvoir interprĂ©tatif, le juge corrige ou rectifie les situations inĂ©quitables et protĂšge des dĂ©sĂ©quilibres » .

ALLA Koffi Etienne
Enseignant-chercheur
UFR SJAP de l’UniversitĂ© FĂ©lix HouphouĂ«t-Boigny d’Abidjan-Cocody, CĂŽte d’Ivoire.

Revue de l’ERSUMA :: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N° 6 – Janvier 2016, Doctrine.