Noticias de la OHADA
Calendario de eventos
Thème : Le projet de texte portant droit général des obligations dans l’espace OHADA : principes directeurs, innovations et perspectives.
Date : 11 juillet 2016
Lieu : ERSUMA, Porto Novo en République du Bénin
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Atelier de restitution des études portant sur les guides d’application des normes professionnelles d’audit, de commissariat aux comptes et autres interventions de l’expert-comptable, et mise en place d’un système d’assurance qualité.
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La réforme de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté le 10 septembre 2015 et qui est entré en vigueur le 24 décembre 2015, constitue une avancée majeure du droit OHADA des entreprises en difficulté de par les innovations et changements qu’elle apporte.
Journal Officiel
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Journal Officiel
La versión en español de este contenido estará disponible próximamente. Acte Uniforme relatif au droit des sociétés relatif au droit des sociétés coopératives https://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/doc_num.php?explnum_id=805