TRIBUNAL COMĂšN DE JUSTICIA
Y ARBITRAJE

Abidjan, Cote d'Ivoire

Presentar una solicitud de arbitraje a la CCJA Art 5 de las Reglas de Arbitraje.

La versión en español de este artículo estará disponible pronto.

  1. Le ministère d’Avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de la procédure d’arbitrage
  2. La demande doit être adressée au Secrétaire Général du Centre d’Arbitrage ; elle peut être faite par voie électronique à l’adresse suivante : centredarbitrage.ccja@ohada.org 
  3. Elle doit contenir :
    • Les noms, prĂ©noms, dĂ©nomination sociale et adresses des parties avec indication d’élection de domicile
    • L’énoncĂ© du montant des demandes
    • La convention d’arbitrage intervenue entre les parties
    • Un exposĂ© sommaire des prĂ©tentions du demandeur et des moyens Ă  l’appui
    • Toutes indications utiles et propositions concernant le nombre et le choix des arbitres
    • En cas d’option pour un tribunal arbitral composĂ© de trois arbitres, l’indication du nom et des coordonnĂ©es de l’arbitre proposĂ©
    • S’il en existe, les conventions intervenues entre les parties sur le siège de l’arbitrage, la langue de l’arbitrage, le droit applicable au fond du litige
    • A dĂ©faut de telles conventions, les souhaits du demandeur Ă  l’arbitrage sur ces diffĂ©rents points
  4. La demande doit être accompagnée des justificatifs de paiement du droit prévu pour l’introduction de l’instance. Ce droit, d’un montant de deux cent mille (200 000) FCFA, est payable en espèces, par virement ou par chèque à l’ordre de la Régie de la Cour. Cette somme n’est pas récupérable.
  5. Le demandeur doit, dans la requête, faire état de l’envoi qu’il a fait d’un exemplaire de celle-ci avec toutes les pièces annexées, aux parties défenderesses à l’arbitrage.

NB : Pour plus d’informations veuillez consulter le Règlement d’arbitrage de la CCJA en Cliquant-ici