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Le fonctionnement de la CNO-OHADA

Placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Justice et sous la tutelle financière du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, la CN/OHADA a pour mission de servir de relai entre les organes et les institutions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et les acteurs nationaux impliqués dans la mise en oeuvre et le développement du droit des affaires OHADA.

A ce titre la CN/OHADA assure notamment :

• Le traitement, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des actes et décisions relatifs à l’harmonisation du droit des affaires transmis par la Présidence du Conseil des Ministres ou le Secrétaire Permanent de l’OHADA ;

• L’étude des avant-projets d’actes uniformes ou de règlements pour le compte de l’Etat du Sénégal ;

• La formulation de recommandations sur les secteurs pertinents de la vie économique et des affaires à harmoniser conformément à l’article 2 du Traité sur l’extension du champ du droit des affaires ;

• La diffusion de l’information juridique et, le cas échéant, l’aide à la formation sur le droit des affaires harmonisé ;

• La collecte, la centralisation et la vulgarisation de la documentation relative au droit des affaires harmonisé ;

• L’organisation et le suivi de la mise en conformité ou en cohérence du droit national par rapport au droit des affaires harmonisé ;

• La formulation d’observations sur les difficultés d’application du Traité, des actes uniformes et des règlements de l’Organisation ;

• L’étude et le suivi des questions relatives à la coopération et à l’intégration du droit des affaires en Afrique.

La Commission nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA) est aussi chargée, en ce qui concerne les relations avec la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage :

• de centraliser et de transmettre à ladite Cour les demandes d’Avis consultatif émanant de l’Etat du Sénégal, en application de l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

• d’assurer le suivi desdites procédures ;

• d’étudier les dossiers communiqués à l’Etat du Sénégal par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en application des articles 55 et 57 de son Règlement de Procédure et de faire des observations y relatives.

Organes

Les organes de la Commission Nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA) sont l’Assemblée générale et le Secrétariat exécutif.

• Président : Ministre chargé de la Justice

• Vice-Président: Ministre chargé de l’Economie et des Finances

• Le Secrétaire exécutif : Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Justice parmi les fonctionnaires de la hiérarchie « A » ou assimilés.
  Il est ensuite détaché auprès de la Commission.
  Le Secrétaire exécutif, placé sous le contrôle de l’Assemblée générale, est assisté d’une équipe technique d’appui.
  Dr. DIOUF Mounetaga, Magistrat, Conseiller technique au Ministère de la Justice du Sénégal, Chargé de cours à l’UCAD
  Cell. : (221) 77.534.55.34 
  E-mail : tagadiouf@yahoo.fr

Activités de la CNO-OHADA

Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont assignées, la Commission Nationale OHADA a, depuis sa création, mené plusieurs activités au chapitre desquelles figurent:

• L’organisation de séminaires d’information et de sensibilisation sur les innovations contenues dans les Actes uniformes révisés :
  • Les 15 et 16 janvier 2016, atelier de partage sur « le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif » ;
  • Les 08 et 09 avril 2016, atelier de partage sur « les innovations de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE révisé» : les pactes d’associés, la SAS et l’administration provisoire ;
  • Les 15 et 16 avril 2016, séminaire sur « les innovations de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés révisé » : le cautionnement et les garanties autonomes, le gage, l’hypothèque, la propriété sûreté, les nouveautés en matière de nantissement ;
  • Les 22 et 23 avril 2016, atelier de partage sur « les innovations dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE révisé» : les pactes d’associés, la SAS, la Société à Capital Variable et l’administration provisoire ;
  • Les 29 et 30 avril 2016, séminaire sur « les innovations dans l’Acte uniforme portant organisation des sûretés révisé » : le cautionnement et les garanties autonomes, le gage, l’hypothèque, la propriété sûreté, les nouveautés en matière de nantissement ;

• La diffusion du droit OHADA à travers la vulgarisation de tous les Actes uniformes par la formation des différents acteurs impliqués dans l’harmonisation du droit des affaires ;

• Des recommandations pour la réforme du code des investissements du Sénégal ;

• La formulation des observations du Sénégal sur tous les projets d’Actes uniforme et sur les études de faisabilité de l’extension de l’harmonisation aux nouvelles matières que sont l’affacturage, le crédit-bail, la médiation commerciale, la franchise, la sous-traitance, la coentreprise ou joint-venture, les contrats de partenariat public privé, le règlement des conflits de loi et la circulation des actes publics.

Plusieurs projets de textes initiés et rédigés par la CNO ont été adoptés. Il s’agit :

• du projet de loi fixant le capital minimum de la SARL à 100 000 frs devenu loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 ;

• du projet de loi instituant une liberté statutaire pour fixer le capital social de la SARL devenu loi n° 2015-07 du 9 avril 2015 ;

• du projet de décret devenu décret n° 2015-690 du 27 mai 2015 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de la SARL à 20 000 F CFA pour les SARL dont le capital est inférieur ou égal à 500 000, et à 70 000 frs pour les SARL dont le capital est compris entre 500 000 frs et 5 000 000 frs ;

• du projet de décret relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif devenu décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 ;

• du projet d’arrêté fixant le barème des mandataires judiciaires devenu arrêté n° 79-34 du 31 mai 2016.

Plusieurs projets de textes en attente d’adoption ont été élaborés par la CNO et transmis au gouvernement par le département de la justice. Il s’agit :

• du projet de loi portant répression des infractions par les Actes uniformes adoptés en application du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

• du Projet de décret portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou le cas échéant de son Président ;

• du projet de décret relatif au registre des sociétés coopératives (en application de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives) ;

• du projet relatif au statut de l’entreprenant ;
• du projet de décret portant désignation d’un juge d’appui (juridiction compétente en matière de coopération étatique à l’arbitrage, en application de l’Acte uniforme sur l’arbitrage).

Partenaires de la CNO-OHADA

Pour mener à bien ses missions, la Commission Nationale OHADA compte d’abord sur le budget du Ministère de la justice qui toujours satisfait à toutes des demandes de financement d’activité et même de mise à disposition de locaux très bien équipés.

La CNO bénéficie aussi de l’appui technique et/ou financier de plusieurs partenaires dont :

• La Banque Mondiale, partenaire technique et financier à travers le Projet de Gouvernance Economique, partenaire technique;

• L’Union des Magistrat du Sénégal ;

• L’Ordre des avocats Sénégal ;

• L’Ordre nationale des experts agrées du Sénégal (ONEAS) ;

• L’Ordre nationale des experts comptables et comptables agrées du Sénégal (ONECCA) ;

• L’Association des professionnels banques et établissements financiers du Sénégal ;

• L’Ordre des huissiers de Justice du Sénégal ;

• L’Ordre des notaires du Sénégal ;

• La Fédération des Clubs OHADA du Sénégal, une association à but non lucratif regroupant les Clubs OHADA des Universités Cheikh Anta DIOP de Dakar, Gaston Berger de Saint-Louis, Assane SECK de Ziguinchor et de l’université du Sahel qui, se sont assignée comme principal objectif « le renforcement du cadre de vulgarisation et de promotion du droit des affaires dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels du Sénégal ».

Décret n°2008-1049 17 septembre 2008 portant création, attribution organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7269.