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CNO-OHADA Senegal

Date de création: 17 septembre 2008

Le SĂ©nĂ©gal, trĂšs attachĂ© Ă  la primautĂ© du droit et Ă  l’unitĂ© africaine, est l’un des premiers pays Ă  avoir ratifiĂ© le TraitĂ© de Port Louis, instituant l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (O.H.A.D.A.). Ainsi, dans le souci de participer activement Ă  l’intĂ©gration cohĂ©rente du droit harmonisĂ© dans l’ordre national, le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre de ce droit en vue de son amĂ©lioration ainsi que la promotion du droit issu de l’OHADA par l’information, la communication et la documentation, le SĂ©nĂ©gal a crĂ©Ă© par DĂ©cret n°2008-1049 du 17 septembre 2008 une structure nationale autonome assurant le relais entre les autoritĂ©s nationales et l’OHADA dĂ©nommĂ©e « Commission nationale O.H.A.D.A. »

Contacts : Cité Keur Gorgui, Sacré Coeur Pyrotechnique Dakar, Lot N°11, 5Úme Etage
Adresses Postale : B.P.
Téléphone : (221) 33.825.31.85 Fax : (221) 33.825.31.83
E-mail : commissionohada.senegal@yahoo.fr
Site Internet: En création

Ratification/Adhésion: 5 Juin 1995

DĂ©pĂŽt instrument de ratification: 18 Juillet 1995

Le fonctionnement de la CNO-OHADA

PlacĂ©e sous la tutelle technique du Ministre chargĂ© de la Justice et sous la tutelle financiĂšre du Ministre chargĂ© de l’Economie et des Finances, la CN/OHADA a pour mission de servir de relai entre les organes et les institutions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et les acteurs nationaux impliquĂ©s dans la mise en oeuvre et le dĂ©veloppement du droit des affaires OHADA.

A ce titre la CN/OHADA assure notamment :

  • Le traitement, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des actes et dĂ©cisions relatifs Ă  l’harmonisation du droit des affaires transmis par la PrĂ©sidence du Conseil des Ministres ou le SecrĂ©taire Permanent de l’OHADA ;
  • L’étude des avant-projets d’actes uniformes ou de rĂšglements pour le compte de l’Etat du SĂ©nĂ©gal ;
  • La formulation de recommandations sur les secteurs pertinents de la vie Ă©conomique et des affaires Ă  harmoniser conformĂ©ment Ă  l’article 2 du TraitĂ© sur l’extension du champ du droit des affaires ;
  • La diffusion de l’information juridique et, le cas Ă©chĂ©ant, l’aide Ă  la formation sur le droit des affaires harmonisĂ© ;
  • La collecte, la centralisation et la vulgarisation de la documentation relative au droit des affaires harmonisĂ© ;
  • L’organisation et le suivi de la mise en conformitĂ© ou en cohĂ©rence du droit national par rapport au droit des affaires harmonisĂ© ;
  • La formulation d’observations sur les difficultĂ©s d’application du TraitĂ©, des actes uniformes et des rĂšglements de l’Organisation ;
  • L’étude et le suivi des questions relatives Ă  la coopĂ©ration et Ă  l’intĂ©gration du droit des affaires en Afrique.

La Commission nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA) est aussi chargĂ©e, en ce qui concerne les relations avec la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage :

  • de centraliser et de transmettre Ă  ladite Cour les demandes d’Avis consultatif Ă©manant de l’Etat du SĂ©nĂ©gal, en application de l’article 14 du TraitĂ© relatif Ă  l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
  • d’assurer le suivi desdites procĂ©dures ;
  • d’étudier les dossiers communiquĂ©s Ă  l’Etat du SĂ©nĂ©gal par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en application des articles 55 et 57 de son RĂšglement de ProcĂ©dure et de faire des observations y relatives.

Organes

Les organes de la Commission Nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA) sont l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et le SecrĂ©tariat exĂ©cutif.

  • PrĂ©sident : Ministre chargĂ© de la Justice
  • Vice-PrĂ©sident: Ministre chargĂ© de l’Economie et des Finances
  • Le SecrĂ©taire exĂ©cutif : Il est nommĂ© par arrĂȘtĂ© du Ministre chargĂ© de la Justice parmi les fonctionnaires de la hiĂ©rarchie « A » ou assimilĂ©s.
    Il est ensuite détaché auprÚs de la Commission.
    Le SecrĂ©taire exĂ©cutif, placĂ© sous le contrĂŽle de l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, est assistĂ© d’une Ă©quipe technique d’appui.
    Dr. DIOUF Mounetaga, Magistrat, Conseiller technique au Ministère de la Justice du Sénégal, Chargé de cours à l’UCAD
    Cell. : (221) 77.534.55.34 
    E-mail : tagadiouf@yahoo.fr

Activités de la CNO-OHADA

Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont assignĂ©es, la Commission Nationale OHADA a, depuis sa crĂ©ation, menĂ© plusieurs activitĂ©s au chapitre desquelles figurent:

  • L’organisation de sĂ©minaires d’information et de sensibilisation sur les innovations contenues dans les Actes uniformes rĂ©visĂ©s :
    • Les 15 et 16 janvier 2016, atelier de partage sur « le nouvel Acte uniforme portant organisation des procĂ©dures collectives et d’apurement du passif » ;
    • Les 08 et 09 avril 2016, atelier de partage sur « les innovations de l’Acte uniforme relatif au droit des sociĂ©tĂ©s commerciales et du GIE rĂ©visé» : les pactes d’associĂ©s, la SAS et l’administration provisoire ;
    • Les 15 et 16 avril 2016, sĂ©minaire sur « les innovations de l’Acte uniforme portant organisation des sĂ»retĂ©s rĂ©visĂ© » : le cautionnement et les garanties autonomes, le gage, l’hypothĂšque, la propriĂ©tĂ© sĂ»retĂ©, les nouveautĂ©s en matiĂšre de nantissement ;
    • Les 22 et 23 avril 2016, atelier de partage sur « les innovations dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociĂ©tĂ©s commerciales et du GIE rĂ©visé» : les pactes d’associĂ©s, la SAS, la SociĂ©tĂ© Ă  Capital Variable et l’administration provisoire ;
    • Les 29 et 30 avril 2016, sĂ©minaire sur « les innovations dans l’Acte uniforme portant organisation des sĂ»retĂ©s rĂ©visĂ© » : le cautionnement et les garanties autonomes, le gage, l’hypothĂšque, la propriĂ©tĂ© sĂ»retĂ©, les nouveautĂ©s en matiĂšre de nantissement ;
  • La diffusion du droit OHADA Ă  travers la vulgarisation de tous les Actes uniformes par la formation des diffĂ©rents acteurs impliquĂ©s dans l’harmonisation du droit des affaires ;
  • Des recommandations pour la rĂ©forme du code des investissements du SĂ©nĂ©gal ;
  • La formulation des observations du SĂ©nĂ©gal sur tous les projets d’Actes uniforme et sur les Ă©tudes de faisabilitĂ© de l’extension de l’harmonisation aux nouvelles matiĂšres que sont l’affacturage, le crĂ©dit-bail, la mĂ©diation commerciale, la franchise, la sous-traitance, la coentreprise ou joint-venture, les contrats de partenariat public privĂ©, le rĂšglement des conflits de loi et la circulation des actes publics.

Plusieurs projets de textes initiĂ©s et rĂ©digĂ©s par la CNO ont Ă©tĂ© adoptĂ©s. Il s’agit :

  • du projet de loi fixant le capital minimum de la SARL Ă  100 000 frs devenu loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 ;
  • du projet de loi instituant une libertĂ© statutaire pour fixer le capital social de la SARL devenu loi n° 2015-07 du 9 avril 2015 ;
  • du projet de dĂ©cret devenu dĂ©cret n° 2015-690 du 27 mai 2015 fixant les Ă©moluments des notaires en matiĂšre de constitution de la SARL Ă  20 000 F CFA pour les SARL dont le capital est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  500 000, et Ă  70 000 frs pour les SARL dont le capital est compris entre 500 000 frs et 5 000 000 frs ;
  • du projet de dĂ©cret relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procĂ©dures collectives d’apurement du passif devenu dĂ©cret n° 2016-570 du 27 avril 2016 ;
  • du projet d’arrĂȘtĂ© fixant le barĂšme des mandataires judiciaires devenu arrĂȘtĂ© n° 79-34 du 31 mai 2016.

Plusieurs projets de textes en attente d’adoption ont Ă©tĂ© Ă©laborĂ©s par la CNO et transmis au gouvernement par le dĂ©partement de la justice. Il s’agit :

  • du projet de loi portant rĂ©pression des infractions par les Actes uniformes adoptĂ©s en application du TraitĂ© relatif Ă  l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
  • du Projet de dĂ©cret portant dĂ©signation de l’autoritĂ© nationale chargĂ©e d’apposer la formule exĂ©cutoire sur les arrĂȘts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou le cas Ă©chĂ©ant de son PrĂ©sident ;
  • du projet de dĂ©cret relatif au registre des sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives (en application de l’Acte uniforme relatif au droit des sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives) ;
  • du projet relatif au statut de l’entreprenant ;
  • du projet de dĂ©cret portant dĂ©signation d’un juge d’appui (juridiction compĂ©tente en matiĂšre de coopĂ©ration Ă©tatique Ă  l’arbitrage, en application de l’Acte uniforme sur l’arbitrage).

Partenaires de la CNO-OHADA

Pour mener Ă  bien ses missions, la Commission Nationale OHADA compte d’abord sur le budget du MinistĂšre de la justice qui toujours satisfait Ă  toutes des demandes de financement d’activitĂ© et mĂȘme de mise Ă  disposition de locaux trĂšs bien Ă©quipĂ©s.

La CNO bĂ©nĂ©ficie aussi de l’appui technique et/ou financier de plusieurs partenaires dont :

  • La Banque Mondiale, partenaire technique et financier Ă  travers le Projet de Gouvernance Economique, partenaire technique;
  • L’Union des Magistrat du SĂ©nĂ©gal ;
  • L’Ordre des avocats SĂ©nĂ©gal ;
  • L’Ordre nationale des experts agrĂ©es du SĂ©nĂ©gal (ONEAS) ;
  • L’Ordre nationale des experts comptables et comptables agrĂ©es du SĂ©nĂ©gal (ONECCA) ;
  • L’Association des professionnels banques et Ă©tablissements financiers du SĂ©nĂ©gal ;
  • L’Ordre des huissiers de Justice du SĂ©nĂ©gal ;
  • L’Ordre des notaires du SĂ©nĂ©gal ;
  • La FĂ©dĂ©ration des Clubs OHADA du SĂ©nĂ©gal, une association Ă  but non lucratif regroupant les Clubs OHADA des UniversitĂ©s Cheikh Anta DIOP de Dakar, Gaston Berger de Saint-Louis, Assane SECK de Ziguinchor et de l’universitĂ© du Sahel qui, se sont assignĂ©e comme principal objectif « le renforcement du cadre de vulgarisation et de promotion du droit des affaires dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels du SĂ©nĂ©gal ».

DĂ©cret n°2008-1049 17 septembre 2008 portant crĂ©ation, attribution organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7269.

Date de création: 17 septembre 2008

Le SĂ©nĂ©gal, trĂšs attachĂ© Ă  la primautĂ© du droit et Ă  l’unitĂ© africaine, est l’un des premiers pays Ă  avoir ratifiĂ© le TraitĂ© de Port Louis, instituant l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (O.H.A.D.A.). Ainsi, dans le souci de participer activement Ă  l’intĂ©gration cohĂ©rente du droit harmonisĂ© dans l’ordre national, le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre de ce droit en vue de son amĂ©lioration ainsi que la promotion du droit issu de l’OHADA par l’information, la communication et la documentation, le SĂ©nĂ©gal a crĂ©Ă© par DĂ©cret n°2008-1049 du 17 septembre 2008 une structure nationale autonome assurant le relais entre les autoritĂ©s nationales et l’OHADA dĂ©nommĂ©e « Commission nationale O.H.A.D.A. »

Contacts : Cité Keur Gorgui, Sacré Coeur Pyrotechnique Dakar, Lot N°11, 5Úme Etage
Adresses Postale : B.P.
Téléphone : (221) 33.825.31.85 Fax : (221) 33.825.31.83
E-mail : commissionohada.senegal@yahoo.fr
Site Internet: En création

Ratification/Adhésion: 5 Juin 1995

DĂ©pĂŽt instrument de ratification
: 18 Juillet 1995

Le fonctionnement de la CNO-OHADA

PlacĂ©e sous la tutelle technique du Ministre chargĂ© de la Justice et sous la tutelle financiĂšre du Ministre chargĂ© de l’Economie et des Finances, la CN/OHADA a pour mission de servir de relai entre les organes et les institutions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et les acteurs nationaux impliquĂ©s dans la mise en oeuvre et le dĂ©veloppement du droit des affaires OHADA.

A ce titre la CN/OHADA assure notamment :

  • Le traitement, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des actes et dĂ©cisions relatifs Ă  l’harmonisation du droit des affaires transmis par la PrĂ©sidence du Conseil des Ministres ou le SecrĂ©taire Permanent de l’OHADA ;
  • L’étude des avant-projets d’actes uniformes ou de rĂšglements pour le compte de l’Etat du SĂ©nĂ©gal ;
  • La formulation de recommandations sur les secteurs pertinents de la vie Ă©conomique et des affaires Ă  harmoniser conformĂ©ment Ă  l’article 2 du TraitĂ© sur l’extension du champ du droit des affaires ;
  • La diffusion de l’information juridique et, le cas Ă©chĂ©ant, l’aide Ă  la formation sur le droit des affaires harmonisĂ© ;
  • La collecte, la centralisation et la vulgarisation de la documentation relative au droit des affaires harmonisĂ© ;
  • L’organisation et le suivi de la mise en conformitĂ© ou en cohĂ©rence du droit national par rapport au droit des affaires harmonisĂ© ;
  • La formulation d’observations sur les difficultĂ©s d’application du TraitĂ©, des actes uniformes et des rĂšglements de l’Organisation ;
  • L’étude et le suivi des questions relatives Ă  la coopĂ©ration et Ă  l’intĂ©gration du droit des affaires en Afrique.

La Commission nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA) est aussi chargĂ©e, en ce qui concerne les relations avec la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage :

  • de centraliser et de transmettre Ă  ladite Cour les demandes d’Avis consultatif Ă©manant de l’Etat du SĂ©nĂ©gal, en application de l’article 14 du TraitĂ© relatif Ă  l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
  • d’assurer le suivi desdites procĂ©dures ;
  • d’étudier les dossiers communiquĂ©s Ă  l’Etat du SĂ©nĂ©gal par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en application des articles 55 et 57 de son RĂšglement de ProcĂ©dure et de faire des observations y relatives.

Organes

Les organes de la Commission Nationale pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (CN/OHADA) sont l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et le SecrĂ©tariat exĂ©cutif.

  • PrĂ©sident : Ministre chargĂ© de la Justice
  • Vice-PrĂ©sident: Ministre chargĂ© de l’Economie et des Finances
  • Le SecrĂ©taire exĂ©cutif : Il est nommĂ© par arrĂȘtĂ© du Ministre chargĂ© de la Justice parmi les fonctionnaires de la hiĂ©rarchie « A » ou assimilĂ©s.
    Il est ensuite détaché auprÚs de la Commission.
    Le SecrĂ©taire exĂ©cutif, placĂ© sous le contrĂŽle de l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, est assistĂ© d’une Ă©quipe technique d’appui.
    Dr. DIOUF Mounetaga, Magistrat, Conseiller technique au Ministère de la Justice du Sénégal, Chargé de cours à l’UCAD
    Cell. : (221) 77.534.55.34 
    E-mail : tagadiouf@yahoo.fr

Activités de la CNO-OHADA

Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont assignĂ©es, la Commission Nationale OHADA a, depuis sa crĂ©ation, menĂ© plusieurs activitĂ©s au chapitre desquelles figurent:

  • L’organisation de sĂ©minaires d’information et de sensibilisation sur les innovations contenues dans les Actes uniformes rĂ©visĂ©s :
    • Les 15 et 16 janvier 2016, atelier de partage sur « le nouvel Acte uniforme portant organisation des procĂ©dures collectives et d’apurement du passif » ;
    • Les 08 et 09 avril 2016, atelier de partage sur « les innovations de l’Acte uniforme relatif au droit des sociĂ©tĂ©s commerciales et du GIE rĂ©visé» : les pactes d’associĂ©s, la SAS et l’administration provisoire ;
    • Les 15 et 16 avril 2016, sĂ©minaire sur « les innovations de l’Acte uniforme portant organisation des sĂ»retĂ©s rĂ©visĂ© » : le cautionnement et les garanties autonomes, le gage, l’hypothĂšque, la propriĂ©tĂ© sĂ»retĂ©, les nouveautĂ©s en matiĂšre de nantissement ;
    • Les 22 et 23 avril 2016, atelier de partage sur « les innovations dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociĂ©tĂ©s commerciales et du GIE rĂ©visé» : les pactes d’associĂ©s, la SAS, la SociĂ©tĂ© Ă  Capital Variable et l’administration provisoire ;
    • Les 29 et 30 avril 2016, sĂ©minaire sur « les innovations dans l’Acte uniforme portant organisation des sĂ»retĂ©s rĂ©visĂ© » : le cautionnement et les garanties autonomes, le gage, l’hypothĂšque, la propriĂ©tĂ© sĂ»retĂ©, les nouveautĂ©s en matiĂšre de nantissement ;
  • La diffusion du droit OHADA Ă  travers la vulgarisation de tous les Actes uniformes par la formation des diffĂ©rents acteurs impliquĂ©s dans l’harmonisation du droit des affaires ;
  • Des recommandations pour la rĂ©forme du code des investissements du SĂ©nĂ©gal ;
  • La formulation des observations du SĂ©nĂ©gal sur tous les projets d’Actes uniforme et sur les Ă©tudes de faisabilitĂ© de l’extension de l’harmonisation aux nouvelles matiĂšres que sont l’affacturage, le crĂ©dit-bail, la mĂ©diation commerciale, la franchise, la sous-traitance, la coentreprise ou joint-venture, les contrats de partenariat public privĂ©, le rĂšglement des conflits de loi et la circulation des actes publics.

Plusieurs projets de textes initiĂ©s et rĂ©digĂ©s par la CNO ont Ă©tĂ© adoptĂ©s. Il s’agit :

  • du projet de loi fixant le capital minimum de la SARL Ă  100 000 frs devenu loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 ;
  • du projet de loi instituant une libertĂ© statutaire pour fixer le capital social de la SARL devenu loi n° 2015-07 du 9 avril 2015 ;
  • du projet de dĂ©cret devenu dĂ©cret n° 2015-690 du 27 mai 2015 fixant les Ă©moluments des notaires en matiĂšre de constitution de la SARL Ă  20 000 F CFA pour les SARL dont le capital est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  500 000, et Ă  70 000 frs pour les SARL dont le capital est compris entre 500 000 frs et 5 000 000 frs ;
  • du projet de dĂ©cret relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procĂ©dures collectives d’apurement du passif devenu dĂ©cret n° 2016-570 du 27 avril 2016 ;
  • du projet d’arrĂȘtĂ© fixant le barĂšme des mandataires judiciaires devenu arrĂȘtĂ© n° 79-34 du 31 mai 2016.

Plusieurs projets de textes en attente d’adoption ont Ă©tĂ© Ă©laborĂ©s par la CNO et transmis au gouvernement par le dĂ©partement de la justice. Il s’agit :

  • du projet de loi portant rĂ©pression des infractions par les Actes uniformes adoptĂ©s en application du TraitĂ© relatif Ă  l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
  • du Projet de dĂ©cret portant dĂ©signation de l’autoritĂ© nationale chargĂ©e d’apposer la formule exĂ©cutoire sur les arrĂȘts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou le cas Ă©chĂ©ant de son PrĂ©sident ;
  • du projet de dĂ©cret relatif au registre des sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives (en application de l’Acte uniforme relatif au droit des sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives) ;
  • du projet relatif au statut de l’entreprenant ;
  • du projet de dĂ©cret portant dĂ©signation d’un juge d’appui (juridiction compĂ©tente en matiĂšre de coopĂ©ration Ă©tatique Ă  l’arbitrage, en application de l’Acte uniforme sur l’arbitrage).

Partenaires de la CNO-OHADA

Pour mener Ă  bien ses missions, la Commission Nationale OHADA compte d’abord sur le budget du MinistĂšre de la justice qui toujours satisfait Ă  toutes des demandes de financement d’activitĂ© et mĂȘme de mise Ă  disposition de locaux trĂšs bien Ă©quipĂ©s.

La CNO bĂ©nĂ©ficie aussi de l’appui technique et/ou financier de plusieurs partenaires dont :

  • La Banque Mondiale, partenaire technique et financier Ă  travers le Projet de Gouvernance Economique, partenaire technique;
  • L’Union des Magistrat du SĂ©nĂ©gal ;
  • L’Ordre des avocats SĂ©nĂ©gal ;
  • L’Ordre nationale des experts agrĂ©es du SĂ©nĂ©gal (ONEAS) ;
  • L’Ordre nationale des experts comptables et comptables agrĂ©es du SĂ©nĂ©gal (ONECCA) ;
  • L’Association des professionnels banques et Ă©tablissements financiers du SĂ©nĂ©gal ;
  • L’Ordre des huissiers de Justice du SĂ©nĂ©gal ;
  • L’Ordre des notaires du SĂ©nĂ©gal ;
  • La FĂ©dĂ©ration des Clubs OHADA du SĂ©nĂ©gal, une association Ă  but non lucratif regroupant les Clubs OHADA des UniversitĂ©s Cheikh Anta DIOP de Dakar, Gaston Berger de Saint-Louis, Assane SECK de Ziguinchor et de l’universitĂ© du Sahel qui, se sont assignĂ©e comme principal objectif « le renforcement du cadre de vulgarisation et de promotion du droit des affaires dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels du SĂ©nĂ©gal ».

DĂ©cret n°2008-1049 17 septembre 2008 portant crĂ©ation, attribution organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7269.