Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont assignées, la Commission Nationale OHADA a, depuis sa création, mené plusieurs activités au chapitre desquelles figurent:

• L’organisation de séminaires d’information et de sensibilisation sur les innovations contenues dans les Actes uniformes révisés :
  • Les 15 et 16 janvier 2016, atelier de partage sur « le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif » ;
  • Les 08 et 09 avril 2016, atelier de partage sur « les innovations de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE révisé» : les pactes d’associés, la SAS et l’administration provisoire ;
  • Les 15 et 16 avril 2016, séminaire sur « les innovations de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés révisé » : le cautionnement et les garanties autonomes, le gage, l’hypothèque, la propriété sûreté, les nouveautés en matière de nantissement ;
  • Les 22 et 23 avril 2016, atelier de partage sur « les innovations dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE révisé» : les pactes d’associés, la SAS, la Société à Capital Variable et l’administration provisoire ;
  • Les 29 et 30 avril 2016, séminaire sur « les innovations dans l’Acte uniforme portant organisation des sûretés révisé » : le cautionnement et les garanties autonomes, le gage, l’hypothèque, la propriété sûreté, les nouveautés en matière de nantissement ;

• La diffusion du droit OHADA à travers la vulgarisation de tous les Actes uniformes par la formation des différents acteurs impliqués dans l’harmonisation du droit des affaires ;

• Des recommandations pour la réforme du code des investissements du Sénégal ;

• La formulation des observations du Sénégal sur tous les projets d’Actes uniforme et sur les études de faisabilité de l’extension de l’harmonisation aux nouvelles matières que sont l’affacturage, le crédit-bail, la médiation commerciale, la franchise, la sous-traitance, la coentreprise ou joint-venture, les contrats de partenariat public privé, le règlement des conflits de loi et la circulation des actes publics.
  
  

Plusieurs projets de textes initiés et rédigés par la CNO ont été adoptés. Il s’agit :

• du projet de loi fixant le capital minimum de la SARL à 100 000 frs devenu loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 ;

• du projet de loi instituant une liberté statutaire pour fixer le capital social de la SARL devenu loi n° 2015-07 du 9 avril 2015 ;

• du projet de décret devenu décret n° 2015-690 du 27 mai 2015 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de la SARL à 20 000 F CFA pour les SARL dont le capital est inférieur ou égal à 500 000, et à 70 000 frs pour les SARL dont le capital est compris entre 500 000 frs et 5 000 000 frs ;

• du projet de décret relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif devenu décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 ;

• du projet d’arrêté fixant le barème des mandataires judiciaires devenu arrêté n° 79-34 du 31 mai 2016.
  
  

Plusieurs projets de textes en attente d’adoption ont été élaborés par la CNO et transmis au gouvernement par le département de la justice. Il s’agit :

• du projet de loi portant répression des infractions par les Actes uniformes adoptés en application du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

• du Projet de décret portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou le cas échéant de son Président ;

• du projet de décret relatif au registre des sociétés coopératives (en application de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives) ;

• du projet relatif au statut de l’entreprenant ;
• du projet de décret portant désignation d’un juge d’appui (juridiction compétente en matière de coopération étatique à l’arbitrage, en application de l’Acte uniforme sur l’arbitrage).

Pour mener à bien ses missions, la Commission Nationale OHADA compte d’abord sur le budget du Ministère de la justice qui toujours satisfait à toutes des demandes de financement d’activité et même de mise à disposition de locaux très bien équipés.

La CNO bénéficie aussi de l’appui technique et/ou financier de plusieurs partenaires dont :

• La Banque Mondiale, partenaire technique et financier à travers le Projet de Gouvernance Economique, partenaire technique;

• L’Union des Magistrat du Sénégal ;

• L’Ordre des avocats Sénégal ;

• L’Ordre nationale des experts agrées du Sénégal (ONEAS) ;

• L’Ordre nationale des experts comptables et comptables agrées du Sénégal (ONECCA) ;

• L’Association des professionnels banques et établissements financiers du Sénégal ;

• L’Ordre des huissiers de Justice du Sénégal ;

• L’Ordre des notaires du Sénégal ;

• La Fédération des Clubs OHADA du Sénégal, une association à but non lucratif regroupant les Clubs OHADA des Universités Cheikh Anta DIOP de Dakar, Gaston Berger de Saint-Louis, Assane SECK de Ziguinchor et de l’université du Sahel qui, se sont assignée comme principal objectif « le renforcement du cadre de vulgarisation et de promotion du droit des affaires dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels du Sénégal ».