OHADA NEWS
WebTV-Videos
The English version of this content will be available. Droit des affaires OHADA – Passer de l’informel au formel Revivez en vidéos les activités de l’OHADA
WebTV-Videos
The English version of this content will be available. Déploiement du RCCM informatisé et remise des équipements informatiques au Mali Extrait du JT 20H de la Télévision Nationale du Mali
WebTV-Videos
The English version of this content will be available. Tournée du Président en exercice du Conseil des Ministres dans les Institutions de l’OHADA Reportage vidéo de l’Etape de l’ERSUMA (Extrait du JT 20h de l’ORTB du 27 février 2018)
WebTV-Videos
The English version of this content will be available. Tournée du Président en exercice du Conseil des Ministres dans les Institutions de l’OHADA Reportage vidéo de l’Etape du Secrétariat Permanent (Extrait du JT 20h30 de CRTV)
Common Court of Justice and Arbitration (CCJA)
CCJA enter an arbitration application Art 5 of the Arbitration Rules 1. The Ministry of Attorney is not required as part of the arbitration process 2. The application must be addressed to the Secretary General of the Arbitration Center; it can be made electronically to the following address: centredarbitrage.ccja@ohada.org 3. It should contain: full name, company […]
WebTV-Videos
The English version of this content will be available. FORMATIONS DE L’ERSUMA EN REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE AU TITRE DU MOIS DE MAI 2018
WebTV-Videos
46e session du Conseil des Ministres de l’OHADA à Libreville au Gabon Spot TV
WebTV-Videos
The English version of this content will be available. 1ère edition FIPROD Dakar Terrou-BI Hôtel, du 13 au 14 Novembre 2019
Case law
Le 19ème numéro du Recueil semestriel de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA est disponible.
Case law
AVERTISSEMENT Le présent numéro du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA couvre la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014. Il contient les décisions traitant des questions relatives : – au Traité institutif de l’OHADA ; – au Règlement de procédure de la CCJA ; – à l’Acte […]
