OHADA NEWS
Case law
AVERTISSEMENT Le présent numéro du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA couvre la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014. Il contient les décisions traitant des questions relatives : – au Traité institutif de l’OHADA ; – au Règlement de procédure de la CCJA ; – à l’Acte […]
Regional Superior School of Magistracy (ERSUMA)
02 B.P. 353 Porto Novo, BéninTél. : + 229 20 24 58 04Fax : + 229 20 24 82 82Email: ersuma@ohada.org
Regional Superior School of Magistracy (ERSUMA)
Porto-Novo, sis à Ouando à 200m du rond point du Cinquantenaire, route de Pobè, face à la Direction des Archives Nationales
Common Court of Justice and Arbitration (CCJA)
Abidjan, Plateau, Avenue Dr JAMOT, Angle Boulevard CARDE, Face Immeuble « Les Harmonies »
Permanent Secretariat
Yaoundé, located at Hippodrome opposite MINREX
Our activities
The English version of this content will be available soon COMMUNIQUE L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF), organise sa 16ème et 17ème matinée de formation par visioconférence Zoom, sur le thème principal : « Comment optimiser le financement
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The Permanent Secretariat OHADA building, opposite Minrex, Hippodrome district BP 10071 Yaoundé (Cameroon) Phone +237 2221 0905 Fax +237 2221 6745 secretariat@ohada.org Find out more … The Common Court of Justice and Arbitration Avenue Dr. Jamot, corner of Boulevard Cadre, Plateau district, 01 BP 8702 Abidjan 02 (Ivory Coast) Phone. +225 203 360 51/52 Fax […]
News slide, OHADA news and announcements, Our activities
The High Regional School of Magistracy ( ERSUMA) of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) announces the publication of the book entitled « Guide pratique de gestion du Registre du Commerce et du Crédit mobilier (RCCM) et du Registre des Sociétés Coopératives (RSCOOP) dans l’espace OHADA » [Practical Guide to the Trade […]
Case law
Le Recueil de Jurisprudence n°24 (juillet – décembre 2015) est disponible au siège de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, au prix de dix mille (10.000) FCFA. Pour les commandes prévoir les frais de port. Contacts : – Mme ADJOUMANI Florencia : +225 20 30 34 64 / e-mail : adjoumani.ccja@ohada.org – Mr LOHOURE Pierre : +225
