Noticias de la OHADA
Estados Partes
Togo en breve… Adhesión a la OHADA Comisión Nacional OHADA Comisión Nacional de Contabilidad Sistema judicial Nacional Jurisprudencia Nacional Actualidad del derecho mercantil Agenda de eventos Capitale : Lomé Langues Officielles : Français Traité OHADA du 17 Octobre 1993 Ratification : 27 Octobre 1995 Dépôt Instruments : 20 Novembre 1995 Entrée en vigueur 19 Janvier […]
Conseil des Ministres de la Justice et des Finances
La versión en español de este contenido estará disponible próximamente. Le Conseil des Ministres de l’OHADA a tenu sa 43e session à Brazzaville Adoption d’un nouveau système comptable – Nomination de cadres dans les institutions Brazzaville, capitale de la République du Congo, a abrité le 26 janvier 2017 une session extraordinaire du Conseil des Ministres […]
Conferencia de Jefes de Estado y de Gobierno
Conferencia de Jefes de Estado y de Gobierno
Estados Partes
Benín en breve … Adhesión a la OHADA Operación Composición Actividades Socios Textos nacionales Capitale : Porto-Novo Langues Officielles : Français Ratification/Adhésion: 8 Mars 1995 Dépôt instrument de ratification: 10 Mars 1995 Fonctionnement La Commission se réunit en session ordinaire, deux (02) fois par an et la durée de chaque session ne peut excéder cinq […]
Socios
La versión en español de este contenido estará disponible próximamente. Présentation générale La coopération canadienne est un partenaire stratégique et privilégié pour l’OHADA. Ses apports dans le développement de l’OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif. Description sommaire des différents volets de partenariat entre […]
Socios
La versión en español de este contenido estará disponible próximamente. Présentation générale PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement En tant que réseau de développement des Nations Unies, le PNUD aide les pays en développement à élaborer leurs propres solutions aux problèmes nationaux et mondiaux au moyen de programmes et de services novateurs. […]
Socios
La versión en español de este contenido estará disponible próximamente. Présentation générale La coopération suisse est un partenaire stratégique et privilégié pour l’OHADA. Ses apports dans le développement de l’OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif. Description sommaire des différents volets de partenariat entre […]
Socios
La versión en español de este contenido estará disponible próximamente. Présentation générale La coopération française est un partenaire stratégique et privilégié pour l’OHADA. Ses apports dans le développement de l’OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres : financier, technique et administratif. Description sommaire des différents volets de partenariat […]
Presentación
Tras la entrada en vigor del Tratado (septiembre de 1995), las actividades realizadas por la Organización, con el apoyo de los Estados miembros y de los socios internacionales, se tradujeron en: Producción de normas comunes que regulen diferentes materias en los Estados: Derecho mercantil general, organización de las garantías reales, Derecho de sociedades cooperativas, Derecho […]
