Acto Uniforme organização dos procedimentos de recuperação simplificados e medidas de execução
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Date et lieu d’adoption : 10 avril 1998 à Libreville (Gabon)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 1er juin 1998
Date d’entrée en vigueur : 31 août 1998
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) organise, en matière de recouvrement, deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : l’injonction de payer et l’injonction de délivrer ou de restituer un bien, cette dernière étant assortie de deux saisies correspondantes que sont la saisie-appréhension et la saisie-revendication.
Dans le domaine des voies d’exécution, l’AUVE aménage les données de base de l’exécution forcée, et réglemente les différents procédés de contrainte : les saisies conservatoires (de biens meubles corporels, de créances, de droits d’associé et valeurs mobilières), et les saisies exécutoires (saisie-vente, saisie-attribution de créances, saisie des rémunérations, saisie immobilière).
Le Conseil des Ministres a autorisé le Secrétaire Permanent à faire évaluer l’application de l’AUVE, dans la perspective d’une nouvelle amélioration du cadre juridique du recouvrement des créances et de l’exécution forcée.
AUVE: Conteúdo do acto
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Sommaire de l’Acte Uniforme relatif au droit des procédures de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE).
AUVE: A publicação no Jornal Oficial
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Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré au nouvel Acte Uniforme relatif au droit des procédures de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE).
AUVE: Descarregamento
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Acto Uniforme organização dos procedimentos de recuperação simplificados e medidas de execução
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Date et lieu d’adoption : 10 avril 1998 à Libreville (Gabon)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 1er juin 1998
Date d’entrée en vigueur : 31 août 1998
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) organise, en matière de recouvrement, deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : l’injonction de payer et l’injonction de délivrer ou de restituer un bien, cette dernière étant assortie de deux saisies correspondantes que sont la saisie-appréhension et la saisie-revendication.
Dans le domaine des voies d’exécution, l’AUVE aménage les données de base de l’exécution forcée, et réglemente les différents procédés de contrainte : les saisies conservatoires (de biens meubles corporels, de créances, de droits d’associé et valeurs mobilières), et les saisies exécutoires (saisie-vente, saisie-attribution de créances, saisie des rémunérations, saisie immobilière).
Le Conseil des Ministres a autorisé le Secrétaire Permanent à faire évaluer l’application de l’AUVE, dans la perspective d’une nouvelle amélioration du cadre juridique du recouvrement des créances et de l’exécution forcée.
AUVE: Conteúdo do acto
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Sommaire de l'Acte Uniforme relatif au droit des procédures de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE).
AUVE: A publicação no Jornal Oficial
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Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré au nouvel Acte Uniforme relatif au droit des procédures de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE).
AUVE: Descarregamento
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