Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Date et lieu d’adoption : 10 avril 1998 à Libreville (Gabon)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 1er juin 1998
Date d’entrée en vigueur : 31 août 1998

L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) organise, en matière de recouvrement, deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : l’injonction de payer et l’injonction de délivrer ou de restituer un bien, cette dernière étant assortie de deux saisies correspondantes que sont la saisie-appréhension et la saisie-revendication.

Dans le domaine des voies d’exécution, l’AUVE aménage les données de base de l’exécution forcée, et réglemente les différents procédés de contrainte : les saisies conservatoires (de biens meubles corporels, de créances, de droits d’associé et valeurs mobilières), et les saisies exécutoires (saisie-vente, saisie-attribution de créances, saisie des rémunérations, saisie immobilière).

Le Conseil des Ministres a autorisé le Secrétaire Permanent à faire évaluer l’application de l’AUVE, dans la perspective d’une nouvelle amélioration du cadre juridique du recouvrement des créances et de l’exécution forcée.

[ Cliquez ici pour télécharger cet Acte Uniforme via la Bibliothèque Numérique de l'OHADA: Biblio.Ohada.org ]

AUVE: Sommaire de l'acte

Sommaire de l'Acte Uniforme relatif au droit des procédures de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE).

Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré au nouvel Acte Uniforme relatif au droit des procédures de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE).

 

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Date et lieu d’adoption : 10 avril 1998 à Libreville (Gabon)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 1er juin 1998
Date d’entrée en vigueur : 31 août 1998

L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) organise, en matière de recouvrement, deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : l’injonction de payer et l’injonction de délivrer ou de restituer un bien, cette dernière étant assortie de deux saisies correspondantes que sont la saisie-appréhension et la saisie-revendication.

Dans le domaine des voies d’exécution, l’AUVE aménage les données de base de l’exécution forcée, et réglemente les différents procédés de contrainte : les saisies conservatoires (de biens meubles corporels, de créances, de droits d’associé et valeurs mobilières), et les saisies exécutoires (saisie-vente, saisie-attribution de créances, saisie des rémunérations, saisie immobilière).

Le Conseil des Ministres a autorisé le Secrétaire Permanent à faire évaluer l’application de l’AUVE, dans la perspective d’une nouvelle amélioration du cadre juridique du recouvrement des créances et de l’exécution forcée.

[ Cliquez ici pour télécharger cet Acte Uniforme via la Bibliothèque Numérique de l'OHADA: Biblio.Ohada.org ]

 

AUVE: Sommaire de l'acte

Sommaire de l'Acte Uniforme relatif au droit des procédures de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE).

Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré au nouvel Acte Uniforme relatif au droit des procédures de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE).