Date et lieu d’adoption : 15 décembre 2010 à Lomé (Togo)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 février 2011
Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2011

L’Acte uniforme organise les sûretés, entendues comme affectation, au bénéfice d’un créancier, de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations. Il distingue ainsi :

• les sûretés personnelles, qui comprennent le cautionnement, la garantie et la contre garantie autonome ;
• les sûretés mobilières comprenant le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage, les nantissements et les privilèges ;
• les hypothèques, sûretés réelles immobilières.

L’AUS du 15 décembre 2010 abroge et remplace l’Acte uniforme initial du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés. Il modernise substantiellement le cadre juridique des garanties du crédit : l’éventail des garanties susceptibles d’être utilisées est élargi, le système d’information sur le crédit est modernisé et le texte institue l’agent des sûretés, professionnel chargé de la gestion des sûretés d’autrui, de leur constitution à leur réalisation. Le nouveau texte simplifie également les formalités de constitution des sûretés tout en renforçant l’efficacité de celles-ci, avec consécration de modes alternatifs de réalisation des sûretés réelles.

La réforme des sûretés traduit ainsi la volonté des Etats membres de l’OHADA de renforcer la confiance des acteurs économiques.

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