Ratification/Adhésion: 5 Juin 1995 

Dépôt instrument de ratification: 18 Juillet 1995

Le fonctionnement de la CNO-OHADA

Les dispositions relatives au fonctionnement de la CNO-OHADA sont prévues par les articles 6 à 14 du décret précité. 
La CNO-OHADA est dirigée par un bureau comprenant un président, un vice-président et deux rapporteurs.

Elle se réunit en session ordinaire en Assemblée Générale deux fois par an et chaque fois que de besoin sur convocation de son président, ou à défaut, à l’initiative de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé. 

La CNO-OHADA délibère valablement si elle réunit la moitié au moins de ses membres. Les résolutions sont prises à la majorité simple des membres présents.

L’Assemblée Générale définit les grandes orientations des actions de la CNO-OHADA et apprécie les projets d’actions futures. A cet effet, elle discute du programme d’activités de la CNO et y apporte les amendements nécessaires. Elle exerce aussi les attributions relatives à l’étude des avant-projets d’Actes uniformes ou de règlements, à la formulation des observations pour le compte du Gouvernement, ainsi qu’à la promotion de la formation sur le droit des affaires harmonisé.

Le Bureau de la CNO-OHADA veille à l’accomplissement de la mission confiée à celle-ci. Il initie et coordonne les activités de la CNO.
Le Bureau exerce les attributions relatives au traitement, à la mise en œuvre et au suivi des actes et décisions relatifs à l’harmonisation du droit des affaires, à la promotion de la formation sur le droit des affaires harmonisé, à la collecte, à la centralisation, à la diffusion de l’information juridique et à la vulgarisation de la documentation relative au droit des affaires harmonisé, à l’organisation et au suivi de la mise en conformité du droit national par rapport au droit OHADA.

Le bureau supplée l’Assemblée hors session dans les cas d’urgence manifeste.

Dans la pratique, ces dispositions ne sont pas respectées car la CNO ne se réunit que très occasionnellement pour, soit faire des observations sur un projet de texte transmis à cette fin par le Secrétariat Permanent, soit pour organiser des sessions de formations destinées aux acteurs du monde des affaires.

Composition du Bureau

Outre, le bureau composé du Président, du Vice-président et de deux rapporteurs, la CNO-OHADA regroupe en son sein des représentants des institutions et structures concernées par le droit des affaires.

Le bureau actuel est composé ainsi qu’il suit :

Activités de la CNO-OHADA

Aux termes du décret n°2009-323/PRN/MJ du 22 septembre 2009, la CNO-OHADA est chargée de l’étude, du traitement et du suivi des questions relatives à la coopération et à l’intégration en matière de droit des affaires dans l’espace OHADA.

A cet effet, elle a pour attributions :

• le traitement, la mise en œuvre et le suivi des actes et décisions relatifs à l’harmonisation du droit des affaires ;
• l’étude des termes de références relatifs à l’élaboration des avant-projets d’actes uniformes et règlements pour le compte du Gouvernement ;
• la promotion de la formation sur le droit des affaires harmonisé ;
• la collecte, la centralisation, la diffusion de l’information juridique et la vulgarisation de la documaentation relative au droit des affaires harmonisé ;
• l’organisation et le suivi de la mise en conformité du droit national par rapport au droit des affaires harmonisé. 

L a CNO-OHADA est également chargée de :

• la formation, pour le compte du Gouvernement, des observations sur les difficultés constatées dans l’application des actes et règlements de l’OHADA et toutes propositions contribuant à la mise en œuvre du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;
• la centralisation et la transmission à la CCJA des demandes d’avis consultatifs émanant du Gouvernement ou des juridictions nationales en application de l’article 14 du Traité ;
• la centralisation et la transmission aux juridictions nationales des avis consultatifs émanant de la CCJA et qui sont relatifs aux demandes visées au point précédent ;
• l’émission d’avis à la demande du Ministre chargé de la Justice sur l’opportunité de saisir la Cour pour avis consultatif ;
• l’étude des dossiers communiqués au Gouvernement par la CCJA, en application des articles 55 et 57 de son règlement de procédure et la formulation des observations y relatives.

On ne peut inscrire à l’actif de la CNO-OHADA que très peu d’activités au cours de ces quatre dernières années. En effet, la CNO-OHADA ne dispose ni de siège ni de budget propre, encore moins de membres permanents. Par ailleurs, les membres ne participent que très rarement aux activités programmées. La raison invoquée est le manque de motivation car les indemnités forfaitaires journalières de 50.000f par membres prévues par l’article 15 du décret ne leur ont jamais été versées. Néanmoins, nous pouvons relever quelques activités réalisées par la CNO-OHADA sur financement des Partenaires Techniques et Financiers. 

Partenaires de la CNO-OHADA

• PAJED (projet d’appui à la justice et à l’Etat de droit) ;
• PRACC (projet d’appui à la croissance et à la compétitivité) ;
• Club OHADA

• Décret n°2009-323/PRN/MJ du 22 septembre 2009 portant création, attributions, composition et modalités de fonctionnement de la Commission Nationale pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CNO-OHADA). 
• Arrêté n° 069/MJ/DH/GS/DELRI du 22 juillet 2010, portant nomination des membres de la CNO-OHADA.

Ces textes connaitront très bientôt des modifications afin de rendre plus dynamique la CNO. La structure sera renforcée par de nouveaux membres. En outre, certains anciens membres seront remplacés par des acteurs plus intéressés par le droit OHADA. La liste qui en sera dressée vous sera transmise.