Organisation des sûretés

Acte uniforme portant organisation des sûretés

Date et lieu d’adoption : 15 décembre 2010 à Lomé (Togo)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 février 2011
Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2011

 

L’Acte uniforme organise les sûretés, entendues comme affectation, au bénéfice d’un créancier, de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations. Il distingue ainsi :

  • les sûretés personnelles, qui comprennent le cautionnement, la garantie et la contre garantie autonome ;
  • les sûretés mobilières comprenant le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage, les nantissements et les privilèges ;
  • les hypothèques, sûretés réelles immobilières.

L’AUS du 15 décembre 2010 abroge et remplace l’Acte uniforme initial du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés. Il modernise substantiellement le cadre juridique des garanties du crédit : l’éventail des garanties susceptibles d’être utilisées est élargi, le système d’information sur le crédit est modernisé et le texte institue l’agent des sûretés, professionnel chargé de la gestion des sûretés d’autrui, de leur constitution à leur réalisation. Le nouveau texte simplifie également les formalités de constitution des sûretés tout en renforçant l’efficacité de celles-ci, avec consécration de modes alternatifs de réalisation des sûretés réelles.

La réforme des sûretés traduit ainsi la volonté des Etats membres de l’OHADA de renforcer la confiance des acteurs économiques.

[ Cliquez ici pour télécharger cet Acte Uniforme via la Bibliothèque Numérique de l'OHADA: Biblio.Ohada.org ]

AUDCG: Sommaire de l'acte

Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation du droit commercial général (AUDCG).

Préambule

Chapitre préliminaire – Champ d'application 

Livre 1 – Statut du commerçant et de l'entreprenant

Titre 1 – Statut du commerçant

  • Chapitre 1 – Définition du commerçant et des actes de commerce
  • Chapitre 2 – Capacité d'exercer le commerce
  • Chapitre 3 – Obligations comptables du commerçant
  • Chapitre 4 – Prescription

Titre 2 – Statut de l'entreprenant

  • Chapitre 1 – Définition de l'entreprenant
  • Chapitre 2 – Obligations comptables de l'entreprenant
  • Chapitre 3 – Prescription

Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier

Titre 1 – Dispositions générales

  • Chapitre 1 – Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
  • Chapitre 2 – Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 2 – Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

  • Chapitre 1 – Conditions de l'immatriculation
    • Section 1 – Immatriculation des personnes physiques
    • Section 2 – Immatriculation des personnes morales
    • Section 3 – Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
    • Section 4 – Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
    • Section 5 – Radiation
  • Chapitre 2 – Effets de l'immatriculation

Titre 3 – Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 4 – Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 5 – Dispositions particulières

Livre 3 – Fichier national

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier National

Livre 4 – Fichier régional

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier Régional

Livre 5 – Informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional

  • Chapitre 1 – Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
  • Chapitre 2 – Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
  • Chapitre 3 – Utilisation et conservation des documents électroniques
  • Chapitre 4 – Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
  • Chapitre 5 – Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique

Livre 6 – Bail à usage professionnel et fonds de commerce

Titre 1 – Bail à usage professionnel

  • Chapitre préliminaire – Champ d'application
  • Chapitre 1 – Conclusion et durée du bail
  • Chapitre 2 – Obligations du bailleur
  • Chapitre 3 – Obligations du preneur
  • Chapitre 4 – Loyer
  • Chapitre 5 – Cession et sous-location
  • Chapitre 6 – Conditions et formes du renouvellement
  • Chapitre 7 – Résiliation du bail
  • Chapitre 8 – Dispositions d'ordre public

Titre 2 – Fonds de commerce

  • Chapitre 1 – Définition du fonds de commerce
  • Chapitre 2 – Modes d'exploitation du fonds de commerce
  • Chapitre 3 – Cession du fonds de commerce

Livre 7 – Intermédiaires de commerce

Titre 1 – Dispositions communes

  • Chapitre 1 – Définition et champ d'application
  • Chapitre 2 – Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
  • Chapitre 3 – Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
  • Chapitre 4 – Cessation du mandat de l'intermédiaire

Titre 2 – Commissionnaire

Titre 3 – Courtier

Titre 4 – Agents commerciaux

Livre 8 – Vente commerciale

Titre 1 – Champ d'application et dispositions générales

  • Chapitre 1 – Champ d'application
  • Chapitre 2 – Dispositions générales

Titre 2 – Formation du contrat

Titre 3 – Obligations des parties

  • Chapitre 1 – Obligations du vendeur
    • Section 1 – Obligation de livraison
    • Section 2 – Obligation de conformité
    • Section 3 – Obligation de garantie
  • Chapitre 2 – Obligations de l'acheteur
    • Section 1 – Paiement du prix
    • Section 2 – Prise de livraison

Titre 4 – Effets du contrat

  • Chapitre 1 – Transfert de propriété
  • Chapitre 2 – Transfert des risques

Titre 5 – Inexécution et responsabilité

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Inexécution des obligations du vendeur
  • Chapitre 3 – Inexécution des obligations de l'acheteur
  • Chapitre 4 – Intérêts et dommages-intérêts
  • Chapitre 5 – Exonération de responsabilité
  • Chapitre 6 – Rupture du contrat
  • Chapitre 7 – Prescription

 

Livre 9 – Dispositions transitoires et finales

AUDS: Publication au Journal Officiel

Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré au nouvel Acte Uniforme portant organisation du droit des sûretés (AUDS).

 

AUDS: Consultation en ligne

Consultation en ligne de l'Acte Uniforme portant organisation du droit des sûretés. - Version signée avec sommaire de l'acte.

 

Acte uniforme portant organisation des sûretés

Date et lieu d’adoption : 15 décembre 2010 à Lomé (Togo)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 février 2011
Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2011

 

L’Acte uniforme organise les sûretés, entendues comme affectation, au bénéfice d’un créancier, de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations. Il distingue ainsi :

  • les sûretés personnelles, qui comprennent le cautionnement, la garantie et la contre garantie autonome ;
  • les sûretés mobilières comprenant le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage, les nantissements et les privilèges ;
  • les hypothèques, sûretés réelles immobilières.

L’AUS du 15 décembre 2010 abroge et remplace l’Acte uniforme initial du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés. Il modernise substantiellement le cadre juridique des garanties du crédit : l’éventail des garanties susceptibles d’être utilisées est élargi, le système d’information sur le crédit est modernisé et le texte institue l’agent des sûretés, professionnel chargé de la gestion des sûretés d’autrui, de leur constitution à leur réalisation. Le nouveau texte simplifie également les formalités de constitution des sûretés tout en renforçant l’efficacité de celles-ci, avec consécration de modes alternatifs de réalisation des sûretés réelles.

La réforme des sûretés traduit ainsi la volonté des Etats membres de l’OHADA de renforcer la confiance des acteurs économiques.

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AUDCG: Sommaire de l'acte

Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation du droit commercial général (AUDCG).

Préambule

Chapitre préliminaire – Champ d'application 

Livre 1 – Statut du commerçant et de l'entreprenant

Titre 1 – Statut du commerçant

  • Chapitre 1 – Définition du commerçant et des actes de commerce
  • Chapitre 2 – Capacité d'exercer le commerce
  • Chapitre 3 – Obligations comptables du commerçant
  • Chapitre 4 – Prescription

Titre 2 – Statut de l'entreprenant

  • Chapitre 1 – Définition de l'entreprenant
  • Chapitre 2 – Obligations comptables de l'entreprenant
  • Chapitre 3 – Prescription

Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier

Titre 1 – Dispositions générales

  • Chapitre 1 – Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
  • Chapitre 2 – Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 2 – Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

  • Chapitre 1 – Conditions de l'immatriculation
    • Section 1 – Immatriculation des personnes physiques
    • Section 2 – Immatriculation des personnes morales
    • Section 3 – Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
    • Section 4 – Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
    • Section 5 – Radiation
  • Chapitre 2 – Effets de l'immatriculation

Titre 3 – Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 4 – Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 5 – Dispositions particulières

Livre 3 – Fichier national

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier National

Livre 4 – Fichier régional

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier Régional

Livre 5 – Informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional

  • Chapitre 1 – Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
  • Chapitre 2 – Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
  • Chapitre 3 – Utilisation et conservation des documents électroniques
  • Chapitre 4 – Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
  • Chapitre 5 – Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique

Livre 6 – Bail à usage professionnel et fonds de commerce

Titre 1 – Bail à usage professionnel

  • Chapitre préliminaire – Champ d'application
  • Chapitre 1 – Conclusion et durée du bail
  • Chapitre 2 – Obligations du bailleur
  • Chapitre 3 – Obligations du preneur
  • Chapitre 4 – Loyer
  • Chapitre 5 – Cession et sous-location
  • Chapitre 6 – Conditions et formes du renouvellement
  • Chapitre 7 – Résiliation du bail
  • Chapitre 8 – Dispositions d'ordre public

Titre 2 – Fonds de commerce

  • Chapitre 1 – Définition du fonds de commerce
  • Chapitre 2 – Modes d'exploitation du fonds de commerce
  • Chapitre 3 – Cession du fonds de commerce

Livre 7 – Intermédiaires de commerce

Titre 1 – Dispositions communes

  • Chapitre 1 – Définition et champ d'application
  • Chapitre 2 – Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
  • Chapitre 3 – Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
  • Chapitre 4 – Cessation du mandat de l'intermédiaire

Titre 2 – Commissionnaire

Titre 3 – Courtier

Titre 4 – Agents commerciaux

Livre 8 – Vente commerciale

Titre 1 – Champ d'application et dispositions générales

  • Chapitre 1 – Champ d'application
  • Chapitre 2 – Dispositions générales

Titre 2 – Formation du contrat

Titre 3 – Obligations des parties

  • Chapitre 1 – Obligations du vendeur
    • Section 1 – Obligation de livraison
    • Section 2 – Obligation de conformité
    • Section 3 – Obligation de garantie
  • Chapitre 2 – Obligations de l'acheteur
    • Section 1 – Paiement du prix
    • Section 2 – Prise de livraison

Titre 4 – Effets du contrat

  • Chapitre 1 – Transfert de propriété
  • Chapitre 2 – Transfert des risques

Titre 5 – Inexécution et responsabilité

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Inexécution des obligations du vendeur
  • Chapitre 3 – Inexécution des obligations de l'acheteur
  • Chapitre 4 – Intérêts et dommages-intérêts
  • Chapitre 5 – Exonération de responsabilité
  • Chapitre 6 – Rupture du contrat
  • Chapitre 7 – Prescription

 

Livre 9 – Dispositions transitoires et finales

AUDS: Publication au Journal Officiel

Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré au nouvel Acte Uniforme portant organisation du droit des sûretés (AUDS).

AUDS: Consultation en ligne

Consultation en ligne de l'Acte Uniforme portant organisation du droit des sûretés. - Version signée avec sommaire de l'acte.