Current Uniform Acts

Contracts of carriage of goods by road

Uniform act on contracts for the carriage of goods by road

The English version of this content will be available.

 
 

Date et lieu d’adoption : 22 mars 2003 à Yaoundé
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 31 juillet 2003
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2004

Les contrats de transport de marchandises par route : cet Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour sa livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA, à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu des conventions postales internationales.

L’Acte uniforme s’applique indépendamment du domicile et de la nationalité des parties au contrat de transport. Il règle la conclusion, l’exécution, la responsabilité et le contentieux découlant du transport.

[ Cliquez ici pour tĂ©lĂ©charger cet Acte Uniforme via la Bibliothèque NumĂ©rique de l’OHADA: Biblio.Ohada.org ]

UACCGR: Contents of the act

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Sommaire de l’Acte Uniforme portant organisation du droit du transport de marchandises par route (AUDTMR):

Preambule

Chapitre 1 – Champ d’application et dĂ©finitions

  •  Champs d’application
  •  DĂ©finitions

Chapitre 2 – Contrat et documents de transport

  •  Formation du contrat de transport
  •  Lettre de voiture
  •  Force probante de la lettre de voiture
  •  Documents de douane

Chapitre 3 – Exécution du contrat de transport

  • Emballage des marchandises
  • DĂ©clarations et responsabilitĂ© de l’expĂ©diteur
  • DurĂ©e de transport
  • Prise en charge de la marchandise
  •  Droit de disposer de la marchandise en cours de route
  •  EmpĂŞchement au transport et Ă  la livraison
  •  Livraison de la marchandise
  •  Etat de la marchandise et retard Ă  la livraison
  • Paiement des crĂ©ances rĂ©sultant de la lettre de voiture

Chapitre 4 – Responsabilité du transporteur

  •  Fondement de la responsabilitĂ©
  •  ExonĂ©rations
  •  Limites de responsabilitĂ©
  •  Calcul de l’indemnitĂ©
  •  Calcul de l’indemnitĂ©
  •  ResponsabilitĂ© extra-contractuelle
  •  DĂ©chĂ©ance du droit Ă  l’exonĂ©ration et Ă  la limitation de responsabilitĂ©
  •  ResponsabilitĂ© en cas de transport superposĂ©
  •  ResponsabilitĂ© en cas de transport successif

Chapitre 5 – Contentieux

  •  Recours entre transporteurs
  •  DĂ©lai de rĂ©clamation et de prescription
  •  Arbitrage
  •  Juridiction compĂ©tente en matière de transport inter-États

Chapitre 6 – Dispositions diverses

  •  NullitĂ© des stipulations contraires Ă  l’Acte uniforme
  •  Conversion monĂ©taire

 

Chapitre 7 – Dispositions transitoires et finales

UACCGR: Publication in Official Gazette

The English version of this content will be available.

Consultation en ligne du numĂ©ro spĂ©cial du Journal Officiel de l’OHADA consacrĂ© Ă  l’Acte Uniforme portant organisation des contrats de transport de marchandises par route (AUDTMR).

 

UACCGR: Online Consultation

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Consultation en ligne de l’Acte Uniforme portant organisation du droit de transport de marchandises par route – Version signĂ©e avec sommaire de l’acte.

 
 

Uniform act on contracts for the carriage of goods by road

 

The English version of this content will be available.

Date et lieu d’adoption : 22 mars 2003 à Yaoundé
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 31 juillet 2003
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2004

Les contrats de transport de marchandises par route : cet Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour sa livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA, à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu des conventions postales internationales.

L’Acte uniforme s’applique indépendamment du domicile et de la nationalité des parties au contrat de transport. Il règle la conclusion, l’exécution, la responsabilité et le contentieux découlant du transport.

[ Cliquez ici pour télécharger cet Acte Uniforme via la Bibliothèque Numérique de l'OHADA: Biblio.Ohada.org ]

 

UACCGR: Contents of the act

The English version of this content will be available.

Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation du droit du transport de marchandises par route (AUDTMR):

Preambule

Chapitre 1 – Champ d'application et définitions

  •  Champs d'application
  •  DĂ©finitions

Chapitre 2 – Contrat et documents de transport

  •  Formation du contrat de transport
  •  Lettre de voiture
  •  Force probante de la lettre de voiture
  •  Documents de douane

Chapitre 3 – Exécution du contrat de transport

  • Emballage des marchandises
  • DĂ©clarations et responsabilitĂ© de l'expĂ©diteur
  • DurĂ©e de transport
  • Prise en charge de la marchandise
  •  Droit de disposer de la marchandise en cours de route
  •  EmpĂŞchement au transport et Ă  la livraison
  •  Livraison de la marchandise
  •  Etat de la marchandise et retard Ă  la livraison
  • Paiement des crĂ©ances rĂ©sultant de la lettre de voiture

Chapitre 4 – Responsabilité du transporteur

  •  Fondement de la responsabilitĂ©
  •  ExonĂ©rations
  •  Limites de responsabilitĂ©
  •  Calcul de l'indemnitĂ©
  •  Calcul de l'indemnitĂ©
  •  ResponsabilitĂ© extra-contractuelle
  •  DĂ©chĂ©ance du droit Ă  l'exonĂ©ration et Ă  la limitation de responsabilitĂ©
  •  ResponsabilitĂ© en cas de transport superposĂ©
  •  ResponsabilitĂ© en cas de transport successif

Chapitre 5 – Contentieux

  •  Recours entre transporteurs
  •  DĂ©lai de rĂ©clamation et de prescription
  •  Arbitrage
  •  Juridiction compĂ©tente en matière de transport inter-États

Chapitre 6 – Dispositions diverses

  •  NullitĂ© des stipulations contraires Ă  l'Acte uniforme
  •  Conversion monĂ©taire

 

Chapitre 7 – Dispositions transitoires et finales

UACCGR: Publication in Official Gazette

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Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré à l'Acte Uniforme portant organisation des contrats de transport de marchandises par route (AUDTMR).

UACCGR: Online Consultation

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Consultation en ligne de l'Acte Uniforme portant organisation du droit de transport de marchandises par route - Version signée avec sommaire de l'acte.