Acte uniforme relatif au droit du transport de marchandises par route
Date et lieu d’adoption : 22 mars 2003 à Yaoundé
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 31 juillet 2003
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2004
Les contrats de transport de marchandises par route : cet Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour sa livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA, à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu des conventions postales internationales.
L’Acte uniforme s’applique indépendamment du domicile et de la nationalité des parties au contrat de transport. Il règle la conclusion, l’exécution, la responsabilité et le contentieux découlant du transport.
AUDTMR: Sommaire de l’acte
Sommaire de l’Acte Uniforme portant organisation du droit du transport de marchandises par route (AUDTMR):
Preambule
Chapitre 1 – Champ d’application et définitions
- Champs d’application
- Définitions
Chapitre 2 – Contrat et documents de transport
- Formation du contrat de transport
- Lettre de voiture
- Force probante de la lettre de voiture
- Documents de douane
Chapitre 3 – Exécution du contrat de transport
- Emballage des marchandises
- Déclarations et responsabilité de l’expéditeur
- Durée de transport
- Prise en charge de la marchandise
- Droit de disposer de la marchandise en cours de route
- Empêchement au transport et à la livraison
- Livraison de la marchandise
- Etat de la marchandise et retard à la livraison
- Paiement des créances résultant de la lettre de voiture
Chapitre 4 – Responsabilité du transporteur
- Fondement de la responsabilité
- Exonérations
- Limites de responsabilité
- Calcul de l’indemnité
- Calcul de l’indemnité
- Responsabilité extra-contractuelle
- Déchéance du droit à l’exonération et à la limitation de responsabilité
- Responsabilité en cas de transport superposé
- Responsabilité en cas de transport successif
Chapitre 5 – Contentieux
- Recours entre transporteurs
- Délai de réclamation et de prescription
- Arbitrage
- Juridiction compétente en matière de transport inter-États
Chapitre 6 – Dispositions diverses
- Nullité des stipulations contraires à l’Acte uniforme
- Conversion monétaire
Chapitre 7 – Dispositions transitoires et finales
AUDTMR: Publication au Journal Officiel
Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré à l’Acte Uniforme portant organisation des contrats de transport de marchandises par route (AUDTMR).
AUDTMR: Consultation en ligne
Consultation en ligne de l’Acte Uniforme portant organisation du droit de transport de marchandises par route – Version signée avec sommaire de l’acte.
Acte uniforme relatif au droit du transport de marchandises par route
Date et lieu d’adoption : 22 mars 2003 à Yaoundé
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 31 juillet 2003
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2004
Les contrats de transport de marchandises par route : cet Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour sa livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA, à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu des conventions postales internationales.
L’Acte uniforme s’applique indépendamment du domicile et de la nationalité des parties au contrat de transport. Il règle la conclusion, l’exécution, la responsabilité et le contentieux découlant du transport.
AUDTMR: Sommaire de l'acte
Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation du droit du transport de marchandises par route (AUDTMR):
Preambule
Chapitre 1 – Champ d'application et définitions
- Champs d'application
- Définitions
Chapitre 2 – Contrat et documents de transport
- Formation du contrat de transport
- Lettre de voiture
- Force probante de la lettre de voiture
- Documents de douane
Chapitre 3 – Exécution du contrat de transport
- Emballage des marchandises
- Déclarations et responsabilité de l'expéditeur
- Durée de transport
- Prise en charge de la marchandise
- Droit de disposer de la marchandise en cours de route
- Empêchement au transport et à la livraison
- Livraison de la marchandise
- Etat de la marchandise et retard à la livraison
- Paiement des créances résultant de la lettre de voiture
Chapitre 4 – Responsabilité du transporteur
- Fondement de la responsabilité
- Exonérations
- Limites de responsabilité
- Calcul de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité
- Responsabilité extra-contractuelle
- Déchéance du droit à l'exonération et à la limitation de responsabilité
- Responsabilité en cas de transport superposé
- Responsabilité en cas de transport successif
Chapitre 5 – Contentieux
- Recours entre transporteurs
- Délai de réclamation et de prescription
- Arbitrage
- Juridiction compétente en matière de transport inter-États
Chapitre 6 – Dispositions diverses
- Nullité des stipulations contraires à l'Acte uniforme
- Conversion monétaire
Chapitre 7 – Dispositions transitoires et finales
AUDTMR: Publication au Journal Officiel
Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré à l'Acte Uniforme portant organisation des contrats de transport de marchandises par route (AUDTMR).
AUDTMR: Consultation en ligne
Consultation en ligne de l'Acte Uniforme portant organisation du droit de transport de marchandises par route - Version signée avec sommaire de l'acte.
