Actes Uniformes en vigueur

Contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme relatif au droit du transport de marchandises par route

Date et lieu d’adoption : 22 mars 2003 Ă  YaoundĂ©
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 31 juillet 2003
Date d’entrĂ©e en vigueur : 1er janvier 2004

Les contrats de transport de marchandises par route : cet Acte uniforme s’applique Ă  tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prĂ©vu pour sa livraison, tels qu’ils sont indiquĂ©s au contrat, sont situĂ©s soit sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats diffĂ©rents dont l’un au moins est membre de l’OHADA, Ă  l’exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funĂ©raires, des transports de dĂ©mĂ©nagement, ou des transports effectuĂ©s en vertu des conventions postales internationales.

L’Acte uniforme s’applique indĂ©pendamment du domicile et de la nationalitĂ© des parties au contrat de transport. Il rĂšgle la conclusion, l’exĂ©cution, la responsabilitĂ© et le contentieux dĂ©coulant du transport.

[ Cliquez ici pour tĂ©lĂ©charger cet Acte Uniforme via la BibliothĂšque NumĂ©rique de l’OHADA: Biblio.Ohada.org ]

AUDTMR: Sommaire de l’acte

Sommaire de l’Acte Uniforme portant organisation du droit du transport de marchandises par route (AUDTMR):

Preambule

Chapitre 1 – Champ d’application et dĂ©finitions

  •  Champs d’application
  •  DĂ©finitions

Chapitre 2 – Contrat et documents de transport

  •  Formation du contrat de transport
  •  Lettre de voiture
  •  Force probante de la lettre de voiture
  •  Documents de douane

Chapitre 3 – ExĂ©cution du contrat de transport

  • Emballage des marchandises
  • DĂ©clarations et responsabilitĂ© de l’expĂ©diteur
  • DurĂ©e de transport
  • Prise en charge de la marchandise
  •  Droit de disposer de la marchandise en cours de route
  •  EmpĂȘchement au transport et Ă  la livraison
  •  Livraison de la marchandise
  •  Etat de la marchandise et retard Ă  la livraison
  • Paiement des crĂ©ances rĂ©sultant de la lettre de voiture

Chapitre 4 – ResponsabilitĂ© du transporteur

  •  Fondement de la responsabilitĂ©
  •  ExonĂ©rations
  •  Limites de responsabilitĂ©
  •  Calcul de l’indemnitĂ©
  •  Calcul de l’indemnitĂ©
  •  ResponsabilitĂ© extra-contractuelle
  •  DĂ©chĂ©ance du droit Ă  l’exonĂ©ration et Ă  la limitation de responsabilitĂ©
  •  ResponsabilitĂ© en cas de transport superposĂ©
  •  ResponsabilitĂ© en cas de transport successif

Chapitre 5 – Contentieux

  •  Recours entre transporteurs
  •  DĂ©lai de rĂ©clamation et de prescription
  •  Arbitrage
  •  Juridiction compĂ©tente en matiĂšre de transport inter-États

Chapitre 6 – Dispositions diverses

  •  NullitĂ© des stipulations contraires Ă  l’Acte uniforme
  •  Conversion monĂ©taire

 

Chapitre 7 – Dispositions transitoires et finales

AUDTMR: Publication au Journal Officiel

Consultation en ligne du numĂ©ro spĂ©cial du Journal Officiel de l’OHADA consacrĂ© Ă  l’Acte Uniforme portant organisation des contrats de transport de marchandises par route (AUDTMR).

 

AUDTMR: Consultation en ligne

Consultation en ligne de l’Acte Uniforme portant organisation du droit de transport de marchandises par route – Version signĂ©e avec sommaire de l’acte.

 
 

Acte uniforme relatif au droit du transport de marchandises par route

Date et lieu d’adoption : 22 mars 2003 Ă  YaoundĂ©
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 31 juillet 2003
Date d’entrĂ©e en vigueur : 1er janvier 2004

Les contrats de transport de marchandises par route : cet Acte uniforme s’applique Ă  tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prĂ©vu pour sa livraison, tels qu’ils sont indiquĂ©s au contrat, sont situĂ©s soit sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats diffĂ©rents dont l’un au moins est membre de l’OHADA, Ă  l’exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funĂ©raires, des transports de dĂ©mĂ©nagement, ou des transports effectuĂ©s en vertu des conventions postales internationales.

L’Acte uniforme s’applique indĂ©pendamment du domicile et de la nationalitĂ© des parties au contrat de transport. Il rĂšgle la conclusion, l’exĂ©cution, la responsabilitĂ© et le contentieux dĂ©coulant du transport.

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AUDTMR: Sommaire de l'acte

Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation du droit du transport de marchandises par route (AUDTMR):

Preambule

Chapitre 1 – Champ d'application et dĂ©finitions

  •  Champs d'application
  •  DĂ©finitions

Chapitre 2 – Contrat et documents de transport

  •  Formation du contrat de transport
  •  Lettre de voiture
  •  Force probante de la lettre de voiture
  •  Documents de douane

Chapitre 3 – ExĂ©cution du contrat de transport

  • Emballage des marchandises
  • DĂ©clarations et responsabilitĂ© de l'expĂ©diteur
  • DurĂ©e de transport
  • Prise en charge de la marchandise
  •  Droit de disposer de la marchandise en cours de route
  •  EmpĂȘchement au transport et Ă  la livraison
  •  Livraison de la marchandise
  •  Etat de la marchandise et retard Ă  la livraison
  • Paiement des crĂ©ances rĂ©sultant de la lettre de voiture

Chapitre 4 – ResponsabilitĂ© du transporteur

  •  Fondement de la responsabilitĂ©
  •  ExonĂ©rations
  •  Limites de responsabilitĂ©
  •  Calcul de l'indemnitĂ©
  •  Calcul de l'indemnitĂ©
  •  ResponsabilitĂ© extra-contractuelle
  •  DĂ©chĂ©ance du droit Ă  l'exonĂ©ration et Ă  la limitation de responsabilitĂ©
  •  ResponsabilitĂ© en cas de transport superposĂ©
  •  ResponsabilitĂ© en cas de transport successif

Chapitre 5 – Contentieux

  •  Recours entre transporteurs
  •  DĂ©lai de rĂ©clamation et de prescription
  •  Arbitrage
  •  Juridiction compĂ©tente en matiĂšre de transport inter-États

Chapitre 6 – Dispositions diverses

  •  NullitĂ© des stipulations contraires Ă  l'Acte uniforme
  •  Conversion monĂ©taire

 

Chapitre 7 – Dispositions transitoires et finales

AUDTMR: Publication au Journal Officiel

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