Current Uniform Acts

General commercial law

Date et lieu d’adoption : 15 dĂ©cembre 2010 Ă  LomĂ© (Togo)
Date de publication au Journal officiel de l’OHADA : 15 fĂ©vrier 2011
Entrée en vigueur : 15 mai 2011 

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA);

– Vu le TraitĂ© d’harmonisation en Afrique du droit des affaires, signĂ© Ă  Port Louis le 17 octobre 1993, tel que rĂ©visĂ© Ă  QuĂ©bec le 17 octobre 2008, notamment aux articles 2, 5 et 10 et 12;

– Vu le rapport du Bureau du SecrĂ©taire permanent et les commentaires des États parties;

– Vu l’avis n ° 001/2010 du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage;

 

Après dĂ©libĂ©rations, les États parties prĂ©sents et votants adoptent Ă  l’unanimitĂ© l’Acte uniforme ainsi rĂ©digĂ©:

 

Pièces jointes:
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Téléchargez ce fichier (AUDCG_EN_Reviewed_Unofficial_Translation.pdf)Acte uniforme de droit commercial général 1004 Ko

UAGCL: Sommary of Act

— Please the english version of the summary of the Uniform Act relating to general commercial law (UAGCL) will be available soon, thanks for your patience —

Sommaire de l’Acte Uniforme portant organisation du droit commercial gĂ©nĂ©ral (AUDCG).

Préambule

Chapitre prĂ©liminaire – Champ d’application 

Livre 1 – Statut du commerçant et de l’entreprenant

Titre 1 – Statut du commerçant

  • Chapitre 1 – DĂ©finition du commerçant et des actes de commerce
  • Chapitre 2 – CapacitĂ© d’exercer le commerce
  • Chapitre 3 – Obligations comptables du commerçant
  • Chapitre 4 – Prescription

Titre 2 – Statut de l’entreprenant

  • Chapitre 1 – DĂ©finition de l’entreprenant
  • Chapitre 2 – Obligations comptables de l’entreprenant
  • Chapitre 3 – Prescription

Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier

Titre 1 – Dispositions générales

  • Chapitre 1 – Missions du Registre du Commerce et du CrĂ©dit Mobilier
  • Chapitre 2 – Organisation du Registre du Commerce et du CrĂ©dit Mobilier

Titre 2 – Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

  • Chapitre 1 – Conditions de l’immatriculation
    • Section 1 – Immatriculation des personnes physiques
    • Section 2 – Immatriculation des personnes morales
    • Section 3 – Dispositions communes Ă  l’immatriculation des personnes physiques et morales
    • Section 4 – Mentions modificatives, complĂ©mentaires et secondaires
    • Section 5 – Radiation
  • Chapitre 2 – Effets de l’immatriculation

Titre 3 – DĂ©claration d’activitĂ© de l’entreprenant au Registre du Commerce et du CrĂ©dit Mobilier

Titre 4 – Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 5 – Dispositions particulières

Livre 3 – Fichier national

  • Chapitre 1 – Dispositions gĂ©nĂ©rales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier National

Livre 4 – Fichier régional

  • Chapitre 1 – Dispositions gĂ©nĂ©rales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier RĂ©gional

Livre 5 – Informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional

  • Chapitre 1 – Principes gĂ©nĂ©raux de l’utilisation des procĂ©dures Ă©lectroniques
  • Chapitre 2 – ValiditĂ© des documents Ă©lectroniques et des signatures Ă©lectroniques
  • Chapitre 3 – Utilisation et conservation des documents Ă©lectroniques
  • Chapitre 4 – Utilisation de la voie Ă©lectronique pour la transmission des documents
  • Chapitre 5 – PublicitĂ© et diffusion des informations des registres sous forme Ă©lectronique

Livre 6 – Bail à usage professionnel et fonds de commerce

Titre 1 – Bail à usage professionnel

  • Chapitre prĂ©liminaire – Champ d’application
  • Chapitre 1 – Conclusion et durĂ©e du bail
  • Chapitre 2 – Obligations du bailleur
  • Chapitre 3 – Obligations du preneur
  • Chapitre 4 – Loyer
  • Chapitre 5 – Cession et sous-location
  • Chapitre 6 – Conditions et formes du renouvellement
  • Chapitre 7 – RĂ©siliation du bail
  • Chapitre 8 – Dispositions d’ordre public

Titre 2 – Fonds de commerce

  • Chapitre 1 – DĂ©finition du fonds de commerce
  • Chapitre 2 – Modes d’exploitation du fonds de commerce
  • Chapitre 3 – Cession du fonds de commerce

Livre 7 – Intermédiaires de commerce

Titre 1 – Dispositions communes

  • Chapitre 1 – DĂ©finition et champ d’application
  • Chapitre 2 – Constitution et Ă©tendue du pouvoir de l’intermĂ©diaire
  • Chapitre 3 – Effets juridiques des actes accomplis par l’intermĂ©diaire
  • Chapitre 4 – Cessation du mandat de l’intermĂ©diaire

Titre 2 – Commissionnaire

Titre 3 – Courtier

Titre 4 – Agents commerciaux

Livre 8 – Vente commerciale

Titre 1 – Champ d’application et dispositions gĂ©nĂ©rales

  • Chapitre 1 – Champ d’application
  • Chapitre 2 – Dispositions gĂ©nĂ©rales

Titre 2 – Formation du contrat

Titre 3 – Obligations des parties

  • Chapitre 1 – Obligations du vendeur
    • Section 1 – Obligation de livraison
    • Section 2 – Obligation de conformitĂ©
    • Section 3 – Obligation de garantie
  • Chapitre 2 – Obligations de l’acheteur
    • Section 1 – Paiement du prix
    • Section 2 – Prise de livraison

Titre 4 – Effets du contrat

  • Chapitre 1 – Transfert de propriĂ©tĂ©
  • Chapitre 2 – Transfert des risques

Titre 5 – Inexécution et responsabilité

  • Chapitre 1 – Dispositions gĂ©nĂ©rales
  • Chapitre 2 – InexĂ©cution des obligations du vendeur
  • Chapitre 3 – InexĂ©cution des obligations de l’acheteur
  • Chapitre 4 – IntĂ©rĂŞts et dommages-intĂ©rĂŞts
  • Chapitre 5 – ExonĂ©ration de responsabilitĂ©
  • Chapitre 6 – Rupture du contrat
  • Chapitre 7 – Prescription

Livre 9 – Dispositions transitoires et finales

UAGCL: Publication in official Gazette

 

— Please Online consultation of the special edition of the Official Gazette devoted to the Uniform Act relating to general commercial law (UAGCL) will be available soon, thanks for your patience —

UAGCL: Consultation en ligne

 

— Veuillez consulter en ligne l’acte uniforme relatif au droit commercial gĂ©nĂ©ral (UAGCL) – signĂ© avec une version rĂ©sumĂ©e de l’acte sera bientĂ´t disponible, merci pour votre patience —

 

Consultation en ligne de l’Acte Uniforme de l’Acte Uniforme portant organisation du droit commercial gĂ©nĂ©ral (AUDCG) – Version signĂ©e avec sommaire de l’acte.

Date et lieu d'adoption : 15 décembre 2010 à Lomé (Togo)
Date de publication au Journal officiel de l'OHADA : 15 février 2011
Entrée en vigueur : 15 mai 2011 

Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA);

- Vu le Traité d'harmonisation en Afrique du droit des affaires, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment aux articles 2, 5 et 10 et 12;

- Vu le rapport du Bureau du Secrétaire permanent et les commentaires des États parties;

- Vu l'avis n ° 001/2010 du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage;

 

Après délibérations, les États parties présents et votants adoptent à l'unanimité l'Acte uniforme ainsi rédigé:

...

 

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UAGCL: Sommary of Act

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Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation du droit commercial général (AUDCG).

Préambule

Chapitre préliminaire – Champ d'application 

Livre 1 – Statut du commerçant et de l'entreprenant

Titre 1 – Statut du commerçant

  • Chapitre 1 – DĂ©finition du commerçant et des actes de commerce
  • Chapitre 2 – CapacitĂ© d'exercer le commerce
  • Chapitre 3 – Obligations comptables du commerçant
  • Chapitre 4 – Prescription

Titre 2 – Statut de l'entreprenant

  • Chapitre 1 – DĂ©finition de l'entreprenant
  • Chapitre 2 – Obligations comptables de l'entreprenant
  • Chapitre 3 – Prescription

Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier

Titre 1 – Dispositions générales

  • Chapitre 1 – Missions du Registre du Commerce et du CrĂ©dit Mobilier
  • Chapitre 2 – Organisation du Registre du Commerce et du CrĂ©dit Mobilier

Titre 2 – Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

  • Chapitre 1 – Conditions de l'immatriculation
    • Section 1 – Immatriculation des personnes physiques
    • Section 2 – Immatriculation des personnes morales
    • Section 3 – Dispositions communes Ă  l'immatriculation des personnes physiques et morales
    • Section 4 – Mentions modificatives, complĂ©mentaires et secondaires
    • Section 5 – Radiation
  • Chapitre 2 – Effets de l'immatriculation

Titre 3 – Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 4 – Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 5 – Dispositions particulières

Livre 3 – Fichier national

  • Chapitre 1 – Dispositions gĂ©nĂ©rales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier National

Livre 4 – Fichier régional

  • Chapitre 1 – Dispositions gĂ©nĂ©rales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier RĂ©gional

Livre 5 – Informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional

  • Chapitre 1 – Principes gĂ©nĂ©raux de l'utilisation des procĂ©dures Ă©lectroniques
  • Chapitre 2 – ValiditĂ© des documents Ă©lectroniques et des signatures Ă©lectroniques
  • Chapitre 3 – Utilisation et conservation des documents Ă©lectroniques
  • Chapitre 4 – Utilisation de la voie Ă©lectronique pour la transmission des documents
  • Chapitre 5 – PublicitĂ© et diffusion des informations des registres sous forme Ă©lectronique

Livre 6 – Bail à usage professionnel et fonds de commerce

Titre 1 – Bail à usage professionnel

  • Chapitre prĂ©liminaire – Champ d'application
  • Chapitre 1 – Conclusion et durĂ©e du bail
  • Chapitre 2 – Obligations du bailleur
  • Chapitre 3 – Obligations du preneur
  • Chapitre 4 – Loyer
  • Chapitre 5 – Cession et sous-location
  • Chapitre 6 – Conditions et formes du renouvellement
  • Chapitre 7 – RĂ©siliation du bail
  • Chapitre 8 – Dispositions d'ordre public

Titre 2 – Fonds de commerce

  • Chapitre 1 – DĂ©finition du fonds de commerce
  • Chapitre 2 – Modes d'exploitation du fonds de commerce
  • Chapitre 3 – Cession du fonds de commerce

Livre 7 – Intermédiaires de commerce

Titre 1 – Dispositions communes

  • Chapitre 1 – DĂ©finition et champ d'application
  • Chapitre 2 – Constitution et Ă©tendue du pouvoir de l'intermĂ©diaire
  • Chapitre 3 – Effets juridiques des actes accomplis par l'intermĂ©diaire
  • Chapitre 4 – Cessation du mandat de l'intermĂ©diaire

Titre 2 – Commissionnaire

Titre 3 – Courtier

Titre 4 – Agents commerciaux

Livre 8 – Vente commerciale

Titre 1 – Champ d'application et dispositions générales

  • Chapitre 1 – Champ d'application
  • Chapitre 2 – Dispositions gĂ©nĂ©rales

Titre 2 – Formation du contrat

Titre 3 – Obligations des parties

  • Chapitre 1 – Obligations du vendeur
    • Section 1 – Obligation de livraison
    • Section 2 – Obligation de conformitĂ©
    • Section 3 – Obligation de garantie
  • Chapitre 2 – Obligations de l'acheteur
    • Section 1 – Paiement du prix
    • Section 2 – Prise de livraison

Titre 4 – Effets du contrat

  • Chapitre 1 – Transfert de propriĂ©tĂ©
  • Chapitre 2 – Transfert des risques

Titre 5 – Inexécution et responsabilité

  • Chapitre 1 – Dispositions gĂ©nĂ©rales
  • Chapitre 2 – InexĂ©cution des obligations du vendeur
  • Chapitre 3 – InexĂ©cution des obligations de l'acheteur
  • Chapitre 4 – IntĂ©rĂŞts et dommages-intĂ©rĂŞts
  • Chapitre 5 – ExonĂ©ration de responsabilitĂ©
  • Chapitre 6 – Rupture du contrat
  • Chapitre 7 – Prescription

Livre 9 – Dispositions transitoires et finales

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