General commercial law

Date et lieu d'adoption : 15 décembre 2010 à Lomé (Togo)
Date de publication au Journal officiel de l'OHADA : 15 février 2011
Entrée en vigueur : 15 mai 2011 

Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA);

- Vu le Traité d'harmonisation en Afrique du droit des affaires, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment aux articles 2, 5 et 10 et 12;

- Vu le rapport du Bureau du Secrétaire permanent et les commentaires des États parties;

- Vu l'avis n ° 001/2010 du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage;

 

Après délibérations, les États parties présents et votants adoptent à l'unanimité l'Acte uniforme ainsi rédigé:

...

 

Pièces jointes:
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UAGCL: Sommary of Act

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Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation du droit commercial général (AUDCG).

Préambule

Chapitre préliminaire – Champ d'application 

Livre 1 – Statut du commerçant et de l'entreprenant

Titre 1 – Statut du commerçant

  • Chapitre 1 – Définition du commerçant et des actes de commerce
  • Chapitre 2 – Capacité d'exercer le commerce
  • Chapitre 3 – Obligations comptables du commerçant
  • Chapitre 4 – Prescription

Titre 2 – Statut de l'entreprenant

  • Chapitre 1 – Définition de l'entreprenant
  • Chapitre 2 – Obligations comptables de l'entreprenant
  • Chapitre 3 – Prescription

Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier

Titre 1 – Dispositions générales

  • Chapitre 1 – Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
  • Chapitre 2 – Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 2 – Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

  • Chapitre 1 – Conditions de l'immatriculation
    • Section 1 – Immatriculation des personnes physiques
    • Section 2 – Immatriculation des personnes morales
    • Section 3 – Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
    • Section 4 – Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
    • Section 5 – Radiation
  • Chapitre 2 – Effets de l'immatriculation

Titre 3 – Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 4 – Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 5 – Dispositions particulières

Livre 3 – Fichier national

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier National

Livre 4 – Fichier régional

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier Régional

Livre 5 – Informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional

  • Chapitre 1 – Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
  • Chapitre 2 – Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
  • Chapitre 3 – Utilisation et conservation des documents électroniques
  • Chapitre 4 – Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
  • Chapitre 5 – Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique

Livre 6 – Bail à usage professionnel et fonds de commerce

Titre 1 – Bail à usage professionnel

  • Chapitre préliminaire – Champ d'application
  • Chapitre 1 – Conclusion et durée du bail
  • Chapitre 2 – Obligations du bailleur
  • Chapitre 3 – Obligations du preneur
  • Chapitre 4 – Loyer
  • Chapitre 5 – Cession et sous-location
  • Chapitre 6 – Conditions et formes du renouvellement
  • Chapitre 7 – Résiliation du bail
  • Chapitre 8 – Dispositions d'ordre public

Titre 2 – Fonds de commerce

  • Chapitre 1 – Définition du fonds de commerce
  • Chapitre 2 – Modes d'exploitation du fonds de commerce
  • Chapitre 3 – Cession du fonds de commerce

Livre 7 – Intermédiaires de commerce

Titre 1 – Dispositions communes

  • Chapitre 1 – Définition et champ d'application
  • Chapitre 2 – Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
  • Chapitre 3 – Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
  • Chapitre 4 – Cessation du mandat de l'intermédiaire

Titre 2 – Commissionnaire

Titre 3 – Courtier

Titre 4 – Agents commerciaux

Livre 8 – Vente commerciale

Titre 1 – Champ d'application et dispositions générales

  • Chapitre 1 – Champ d'application
  • Chapitre 2 – Dispositions générales

Titre 2 – Formation du contrat

Titre 3 – Obligations des parties

  • Chapitre 1 – Obligations du vendeur
    • Section 1 – Obligation de livraison
    • Section 2 – Obligation de conformité
    • Section 3 – Obligation de garantie
  • Chapitre 2 – Obligations de l'acheteur
    • Section 1 – Paiement du prix
    • Section 2 – Prise de livraison

Titre 4 – Effets du contrat

  • Chapitre 1 – Transfert de propriété
  • Chapitre 2 – Transfert des risques

Titre 5 – Inexécution et responsabilité

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Inexécution des obligations du vendeur
  • Chapitre 3 – Inexécution des obligations de l'acheteur
  • Chapitre 4 – Intérêts et dommages-intérêts
  • Chapitre 5 – Exonération de responsabilité
  • Chapitre 6 – Rupture du contrat
  • Chapitre 7 – Prescription

Livre 9 – Dispositions transitoires et finales

UAGCL: Publication in official Gazette

 

--- Please Online consultation of the special edition of the Official Gazette devoted to the Uniform Act relating to general commercial law (UAGCL) will be available soon, thanks for your patience ---

UAGCL: Consultation en ligne

 

--- Veuillez consulter en ligne l'acte uniforme relatif au droit commercial général (UAGCL) - signé avec une version résumée de l'acte sera bientôt disponible, merci pour votre patience ---

 

Consultation en ligne de l'Acte Uniforme de l'Acte Uniforme portant organisation du droit commercial général (AUDCG) - Version signée avec sommaire de l'acte.

Date et lieu d'adoption : 15 décembre 2010 à Lomé (Togo)
Date de publication au Journal officiel de l'OHADA : 15 février 2011
Entrée en vigueur : 15 mai 2011 

Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA);

- Vu le Traité d'harmonisation en Afrique du droit des affaires, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment aux articles 2, 5 et 10 et 12;

- Vu le rapport du Bureau du Secrétaire permanent et les commentaires des États parties;

- Vu l'avis n ° 001/2010 du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage;

 

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Préambule

Chapitre préliminaire – Champ d'application 

Livre 1 – Statut du commerçant et de l'entreprenant

Titre 1 – Statut du commerçant

  • Chapitre 1 – Définition du commerçant et des actes de commerce
  • Chapitre 2 – Capacité d'exercer le commerce
  • Chapitre 3 – Obligations comptables du commerçant
  • Chapitre 4 – Prescription

Titre 2 – Statut de l'entreprenant

  • Chapitre 1 – Définition de l'entreprenant
  • Chapitre 2 – Obligations comptables de l'entreprenant
  • Chapitre 3 – Prescription

Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier

Titre 1 – Dispositions générales

  • Chapitre 1 – Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
  • Chapitre 2 – Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 2 – Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

  • Chapitre 1 – Conditions de l'immatriculation
    • Section 1 – Immatriculation des personnes physiques
    • Section 2 – Immatriculation des personnes morales
    • Section 3 – Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
    • Section 4 – Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
    • Section 5 – Radiation
  • Chapitre 2 – Effets de l'immatriculation

Titre 3 – Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 4 – Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 5 – Dispositions particulières

Livre 3 – Fichier national

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier National

Livre 4 – Fichier régional

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier Régional

Livre 5 – Informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional

  • Chapitre 1 – Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
  • Chapitre 2 – Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
  • Chapitre 3 – Utilisation et conservation des documents électroniques
  • Chapitre 4 – Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
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Livre 6 – Bail à usage professionnel et fonds de commerce

Titre 1 – Bail à usage professionnel

  • Chapitre préliminaire – Champ d'application
  • Chapitre 1 – Conclusion et durée du bail
  • Chapitre 2 – Obligations du bailleur
  • Chapitre 3 – Obligations du preneur
  • Chapitre 4 – Loyer
  • Chapitre 5 – Cession et sous-location
  • Chapitre 6 – Conditions et formes du renouvellement
  • Chapitre 7 – Résiliation du bail
  • Chapitre 8 – Dispositions d'ordre public

Titre 2 – Fonds de commerce

  • Chapitre 1 – Définition du fonds de commerce
  • Chapitre 2 – Modes d'exploitation du fonds de commerce
  • Chapitre 3 – Cession du fonds de commerce

Livre 7 – Intermédiaires de commerce

Titre 1 – Dispositions communes

  • Chapitre 1 – Définition et champ d'application
  • Chapitre 2 – Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
  • Chapitre 3 – Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
  • Chapitre 4 – Cessation du mandat de l'intermédiaire

Titre 2 – Commissionnaire

Titre 3 – Courtier

Titre 4 – Agents commerciaux

Livre 8 – Vente commerciale

Titre 1 – Champ d'application et dispositions générales

  • Chapitre 1 – Champ d'application
  • Chapitre 2 – Dispositions générales

Titre 2 – Formation du contrat

Titre 3 – Obligations des parties

  • Chapitre 1 – Obligations du vendeur
    • Section 1 – Obligation de livraison
    • Section 2 – Obligation de conformité
    • Section 3 – Obligation de garantie
  • Chapitre 2 – Obligations de l'acheteur
    • Section 1 – Paiement du prix
    • Section 2 – Prise de livraison

Titre 4 – Effets du contrat

  • Chapitre 1 – Transfert de propriété
  • Chapitre 2 – Transfert des risques

Titre 5 – Inexécution et responsabilité

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Inexécution des obligations du vendeur
  • Chapitre 3 – Inexécution des obligations de l'acheteur
  • Chapitre 4 – Intérêts et dommages-intérêts
  • Chapitre 5 – Exonération de responsabilité
  • Chapitre 6 – Rupture du contrat
  • Chapitre 7 – Prescription

Livre 9 – Dispositions transitoires et finales

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