Droit Commercial Général

Acte uniforme portant sur le droit commercial général

Date et lieu d’adoption : 15 décembre 2010 à Lomé (Togo)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 février 2011
Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2011

L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) définit et réglemente :

  • le statut du commerçant, personne accomplissant les actes de commerce par nature comme profession ;  
  • le statut de l’entreprenant, entrepreneur  individuel, qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, artisanale ou agricole. Ce dernier est soumis à un régime juridique simplifié et adapté, pour favoriser le passage des acteurs de l’économie informelle vers l’économie formelle ;
  • le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) qui reçoit notamment les immatriculations  des personnes physiques et morales commerçantes, les déclarations d’activité des entreprenants et l’inscription des sûretés. Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale ou l’organe compétent désigné par l’Etat Partie ; il est intégré, au niveau de chaque Etat membre, dans un fichier national, qui lui-même alimente un fichier régional tenu par la CCJA. L’informatisation du RCCM vise à favoriser l’accès, en temps réel, à une information fiable et actualisée sur l’ensemble des acteurs économiques de l’espace OHADA et l’état des sûretés consenties ; 
  • le bail à usage professionnel, statut qui étend à tous les professionnels exerçant leur activité dans un local pris à bail, la protection autrefois réservée aux commerçants locataires ;
  • le fonds de commerce, constitué de l’ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ;
  • l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier ou agent de commerce), personne physique  ou morale  agissant professionnellement  pour le compte d’une autre personne afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial ;
  • la vente commerciale, contrat de vente de marchandises entre commerçants, y compris les contrats de fournitures de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production.

L’AUDCG du 15 décembre 2010 abroge et remplace l’Acte uniforme initial relatif au droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin). Outre l’institution du statut de l’entreprenant, ses innovations les plus significatives comprennent la redéfinition de l’acte de commerce, la refonte du régime de la prescription, ou encore la prise en compte des procédures électroniques et l’informatisation du RCCM.

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AUDCG: Sommaire de l'acte

Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation du droit commercial général (AUDCG).

Préambule

Chapitre préliminaire – Champ d'application 

Livre 1 – Statut du commerçant et de l'entreprenant

Titre 1 – Statut du commerçant

  • Chapitre 1 – Définition du commerçant et des actes de commerce
  • Chapitre 2 – Capacité d'exercer le commerce
  • Chapitre 3 – Obligations comptables du commerçant
  • Chapitre 4 – Prescription

Titre 2 – Statut de l'entreprenant

  • Chapitre 1 – Définition de l'entreprenant
  • Chapitre 2 – Obligations comptables de l'entreprenant
  • Chapitre 3 – Prescription

Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier

Titre 1 – Dispositions générales

  • Chapitre 1 – Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
  • Chapitre 2 – Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 2 – Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

  • Chapitre 1 – Conditions de l'immatriculation
    • Section 1 – Immatriculation des personnes physiques
    • Section 2 – Immatriculation des personnes morales
    • Section 3 – Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
    • Section 4 – Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
    • Section 5 – Radiation
  • Chapitre 2 – Effets de l'immatriculation

Titre 3 – Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 4 – Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 5 – Dispositions particulières

Livre 3 – Fichier national

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier National

Livre 4 – Fichier régional

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier Régional

Livre 5 – Informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional

  • Chapitre 1 – Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
  • Chapitre 2 – Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
  • Chapitre 3 – Utilisation et conservation des documents électroniques
  • Chapitre 4 – Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
  • Chapitre 5 – Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique

Livre 6 – Bail à usage professionnel et fonds de commerce

Titre 1 – Bail à usage professionnel

  • Chapitre préliminaire – Champ d'application
  • Chapitre 1 – Conclusion et durée du bail
  • Chapitre 2 – Obligations du bailleur
  • Chapitre 3 – Obligations du preneur
  • Chapitre 4 – Loyer
  • Chapitre 5 – Cession et sous-location
  • Chapitre 6 – Conditions et formes du renouvellement
  • Chapitre 7 – Résiliation du bail
  • Chapitre 8 – Dispositions d'ordre public

Titre 2 – Fonds de commerce

  • Chapitre 1 – Définition du fonds de commerce
  • Chapitre 2 – Modes d'exploitation du fonds de commerce
  • Chapitre 3 – Cession du fonds de commerce

Livre 7 – Intermédiaires de commerce

Titre 1 – Dispositions communes

  • Chapitre 1 – Définition et champ d'application
  • Chapitre 2 – Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
  • Chapitre 3 – Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
  • Chapitre 4 – Cessation du mandat de l'intermédiaire

Titre 2 – Commissionnaire

Titre 3 – Courtier

Titre 4 – Agents commerciaux

Livre 8 – Vente commerciale

Titre 1 – Champ d'application et dispositions générales

  • Chapitre 1 – Champ d'application
  • Chapitre 2 – Dispositions générales

Titre 2 – Formation du contrat

Titre 3 – Obligations des parties

  • Chapitre 1 – Obligations du vendeur
    • Section 1 – Obligation de livraison
    • Section 2 – Obligation de conformité
    • Section 3 – Obligation de garantie
  • Chapitre 2 – Obligations de l'acheteur
    • Section 1 – Paiement du prix
    • Section 2 – Prise de livraison

Titre 4 – Effets du contrat

  • Chapitre 1 – Transfert de propriété
  • Chapitre 2 – Transfert des risques

Titre 5 – Inexécution et responsabilité

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Inexécution des obligations du vendeur
  • Chapitre 3 – Inexécution des obligations de l'acheteur
  • Chapitre 4 – Intérêts et dommages-intérêts
  • Chapitre 5 – Exonération de responsabilité
  • Chapitre 6 – Rupture du contrat
  • Chapitre 7 – Prescription

Livre 9 – Dispositions transitoires et finales

AUDCG: Publication au Journal Officiel

Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré l' Acte Uniforme  organisation du droit commercial général (AUDCG).

AUDCG: Consultation en ligne

Consultation en ligne de l'Acte Uniforme de l'Acte Uniforme portant organisation du droit commercial général (AUDCG) - Version signée avec sommaire de l'acte.

Acte uniforme portant sur le droit commercial général

Date et lieu d’adoption : 15 décembre 2010 à Lomé (Togo)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 février 2011
Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2011

L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) définit et réglemente :

  • le statut du commerçant, personne accomplissant les actes de commerce par nature comme profession ;  
  • le statut de l’entreprenant, entrepreneur  individuel, qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, artisanale ou agricole. Ce dernier est soumis à un régime juridique simplifié et adapté, pour favoriser le passage des acteurs de l’économie informelle vers l’économie formelle ;
  • le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) qui reçoit notamment les immatriculations  des personnes physiques et morales commerçantes, les déclarations d’activité des entreprenants et l’inscription des sûretés. Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale ou l’organe compétent désigné par l’Etat Partie ; il est intégré, au niveau de chaque Etat membre, dans un fichier national, qui lui-même alimente un fichier régional tenu par la CCJA. L’informatisation du RCCM vise à favoriser l’accès, en temps réel, à une information fiable et actualisée sur l’ensemble des acteurs économiques de l’espace OHADA et l’état des sûretés consenties ; 
  • le bail à usage professionnel, statut qui étend à tous les professionnels exerçant leur activité dans un local pris à bail, la protection autrefois réservée aux commerçants locataires ;
  • le fonds de commerce, constitué de l’ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ;
  • l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier ou agent de commerce), personne physique  ou morale  agissant professionnellement  pour le compte d’une autre personne afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial ;
  • la vente commerciale, contrat de vente de marchandises entre commerçants, y compris les contrats de fournitures de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production.

L’AUDCG du 15 décembre 2010 abroge et remplace l’Acte uniforme initial relatif au droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin). Outre l’institution du statut de l’entreprenant, ses innovations les plus significatives comprennent la redéfinition de l’acte de commerce, la refonte du régime de la prescription, ou encore la prise en compte des procédures électroniques et l’informatisation du RCCM.

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AUDCG: Sommaire de l'acte

Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation du droit commercial général (AUDCG).

Préambule

Chapitre préliminaire – Champ d'application 

Livre 1 – Statut du commerçant et de l'entreprenant

Titre 1 – Statut du commerçant

  • Chapitre 1 – Définition du commerçant et des actes de commerce
  • Chapitre 2 – Capacité d'exercer le commerce
  • Chapitre 3 – Obligations comptables du commerçant
  • Chapitre 4 – Prescription

Titre 2 – Statut de l'entreprenant

  • Chapitre 1 – Définition de l'entreprenant
  • Chapitre 2 – Obligations comptables de l'entreprenant
  • Chapitre 3 – Prescription

Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier

Titre 1 – Dispositions générales

  • Chapitre 1 – Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
  • Chapitre 2 – Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 2 – Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

  • Chapitre 1 – Conditions de l'immatriculation
    • Section 1 – Immatriculation des personnes physiques
    • Section 2 – Immatriculation des personnes morales
    • Section 3 – Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
    • Section 4 – Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
    • Section 5 – Radiation
  • Chapitre 2 – Effets de l'immatriculation

Titre 3 – Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 4 – Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre 5 – Dispositions particulières

Livre 3 – Fichier national

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier National

Livre 4 – Fichier régional

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Organisation du Fichier Régional

Livre 5 – Informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional

  • Chapitre 1 – Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
  • Chapitre 2 – Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
  • Chapitre 3 – Utilisation et conservation des documents électroniques
  • Chapitre 4 – Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
  • Chapitre 5 – Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique

Livre 6 – Bail à usage professionnel et fonds de commerce

Titre 1 – Bail à usage professionnel

  • Chapitre préliminaire – Champ d'application
  • Chapitre 1 – Conclusion et durée du bail
  • Chapitre 2 – Obligations du bailleur
  • Chapitre 3 – Obligations du preneur
  • Chapitre 4 – Loyer
  • Chapitre 5 – Cession et sous-location
  • Chapitre 6 – Conditions et formes du renouvellement
  • Chapitre 7 – Résiliation du bail
  • Chapitre 8 – Dispositions d'ordre public

Titre 2 – Fonds de commerce

  • Chapitre 1 – Définition du fonds de commerce
  • Chapitre 2 – Modes d'exploitation du fonds de commerce
  • Chapitre 3 – Cession du fonds de commerce

Livre 7 – Intermédiaires de commerce

Titre 1 – Dispositions communes

  • Chapitre 1 – Définition et champ d'application
  • Chapitre 2 – Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
  • Chapitre 3 – Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
  • Chapitre 4 – Cessation du mandat de l'intermédiaire

Titre 2 – Commissionnaire

Titre 3 – Courtier

Titre 4 – Agents commerciaux

Livre 8 – Vente commerciale

Titre 1 – Champ d'application et dispositions générales

  • Chapitre 1 – Champ d'application
  • Chapitre 2 – Dispositions générales

Titre 2 – Formation du contrat

Titre 3 – Obligations des parties

  • Chapitre 1 – Obligations du vendeur
    • Section 1 – Obligation de livraison
    • Section 2 – Obligation de conformité
    • Section 3 – Obligation de garantie
  • Chapitre 2 – Obligations de l'acheteur
    • Section 1 – Paiement du prix
    • Section 2 – Prise de livraison

Titre 4 – Effets du contrat

  • Chapitre 1 – Transfert de propriété
  • Chapitre 2 – Transfert des risques

Titre 5 – Inexécution et responsabilité

  • Chapitre 1 – Dispositions générales
  • Chapitre 2 – Inexécution des obligations du vendeur
  • Chapitre 3 – Inexécution des obligations de l'acheteur
  • Chapitre 4 – Intérêts et dommages-intérêts
  • Chapitre 5 – Exonération de responsabilité
  • Chapitre 6 – Rupture du contrat
  • Chapitre 7 – Prescription

Livre 9 – Dispositions transitoires et finales

AUDCG: Publication au Journal Officiel

Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré l' Acte Uniforme  organisation du droit commercial général (AUDCG).

AUDCG: Consultation en ligne

Consultation en ligne de l'Acte Uniforme de l'Acte Uniforme portant organisation du droit commercial général (AUDCG) - Version signée avec sommaire de l'acte.

AUPC: Téléchargement de l'Acte Uniforme