OHADA NEWS
Common Court of Justice and Arbitration (CCJA)
[recent_post_slider show_author=”false” show_category_name=”false” show_read_more=”false” taxonomy=”post_tag” limit=”6″ category=”171″] Presentation of the CCJA The Common Court of Justice and Arbitration of the Organization for the Harmonization in Africa of Business Law (CCJA) is the key institution of OHADA. It wasinstalledin 1998 and made his first decisionsin 2001. Since April 10, 2015, the CCJA consists of thirteenjudgeselected by […]
OHADA Doctrine- Bibliography
The English version of this content will be available. Auteur: Kouadio Bini Pacôme-Alexandre Koffi Editeur : Presses Académiques Francophones (4 mars 2016) Langue : Français ISBN-10: 3841639135 Broché: 176 pages Prix: 78,78 EUR – 51 700 FCFA A propos de cet ouvrage Au cours de l’exercice, l’entreprise échanges avec les tiers. Ces opérations sont dites les […]
OHADA Doctrine- Bibliography
The English version of this content will be available. Auteur: Justin Monsenepwo Mwakwaye Editeur : Editions L’Harmattan (29 septembre 2015) Collection : Etudes africaines Langue : Français ISBN-10: 2343050082 Broché: 278 pages Prix: 28,50 EUR – 51 700 FCFA A propos de cet ouvrage L Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires […]
Doctrine - Professional Practices
The English version of this content will be available. MAFO DIFFO Raymond Doctorant à la FSJP Université de Yaoundé 2, SOA Résumé L’aspect contractuel de l’arbitrage conduit à affirmer que l’arbitre est un cocontractant ordinaire, qui a des obligations et peut voir sa responsabilité être engagée dans les conditions du droit commun en cas de […]
Doctrine - Professional Practices
The English version of this content will be available. Cédric Carol TSAFACK DJOUMESSI ATER Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang Il est vain d’affirmer l’existence d’un droit au juge si les conditions dans lesquelles les jugements sont rendus ne satisfont par la valeur de justice. Pour cela, un certain nombre de […]
Doctrine - Professional Practices
The English version of this content will be available. TANKEU Maurice ATER FSJP Université de Dschang Dans le commerce international, la conclusion d’un contrat de vente entraine inéluctablement la conclusion d’un second nécessaire à l’accomplissement de l’obligation de livraison du premier : c’est le contrat de transport. Lorsqu’il est conclu en vue de l’acheminement de […]
Doctrine - Professional Practices
The English version of this content will be available. Didier TAKAFO-KENFACK Docteur en droit-Assistant Université de Bamenda (Cameroun) Les crises, au delà des effets néfastes qu’elles produisent, suscitent un éveil de conscience des Hommes désireux de tirer les leçons du passé pour préparer les lendemains meilleurs. En confiant aux commissaires aux comptes, le contrôle des […]
Doctrine - Professional Practices
The English version of this content will be available. TATY Juge à la Cour de Justice de la CEMAC Propos introductifs Le règlement du contentieux communautaire figure parmi les thèmes classiques de la protection juridictionnelle en droit communautaire. Lorsque des visiteurs rencontrent à NDJAMENA un juge communautaire, il arrive bien souvent que l’un d’eux pose […]
Doctrine - Professional Practices
The English version of this content will be available. LELO PHUATI Evariste Assistant à l’Université Président Joseph Kasa Vubu en RD. Congo/Boma Avocat au Barreau de Matadi et Formateur en Droit OHADA INTRODUCTION L’homme dans l’état de nature vivait selon son gré, sans être soumis à une quelconque règle. La justice était alors une question […]
Uniform Acts
The English version of this content will be available soon Date d’adoption : 23 novembre 2017 Date de publication au J.O. : Date d’entrée en vigueur : Un Règlement d’arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), qui vise à renforcer l’indépendance et la compétitivité du centre d’arbitrage de la CCJA à travers […]
