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Saisir la CCJA d’une demande d’avis Art 14 du Traité, Art 54 et 56 du Règlement de procédure

NB. La Cour peut être consultée pour un avis consultatif par les personnes suivantes : - Tout Etat Partie- Le Conseil des Ministres- Toute juridiction nationale Toute demande d’avis consultatif…

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Saisir la CCJA d’un recours en cassation Art 23, 27, 27 bis et 28 du règlement de procédure

Le Ministère d’Avocat est obligatoire devant la Cour L’Avocat doit justifier de sa qualité et produire un mandat spécial de la partie qu’il représente Le recours en cassation est présenté…

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    Secrétariat Permanent

    Av. Charles de Gaulle, sis à Hippodrome face au MINREX
    BP 10071 Yaoundé, Cameroun
    Tél. : +237 222 21 09 05 / 222 21 26 12
    Fax : +237 222 21 67 45
    Email: secretariat@ohada.org

    CCJA

    Plateau, Avenue Dr JAMOT, Face Immeuble
    « Les Harmonies »
    01 B.P. 8702 Abidjan 01, Côte d’Ivoire
    Tél. : +225 20 33 60 51 / 20 33 60 52
    Fax : +225 20 33 60 53
    Email: ccja@ohada.org

    ERSUMA

    Ouando, Carrefour Cinquantenaire – Route de Pobè
    02 B.P. 353 Porto-Novo, Bénin
    Tél. : +229 20 24 58 04 / 97 97 05 37
    Email: ersuma@ohada.org