- Le Ministère d’Avocat est obligatoire devant la Cour
- L’Avocat doit justifier de sa qualité et produire un mandat spécial de la partie qu’il représente
- Le recours en cassation est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant
- Le recours contient :
- Nom et domicile du requérant
- Nom et domiciles des autres parties à la procédure ainsi que de l’Avocat devant la juridiction nationale
- Conclusions du requérant et moyens invoqués à l’appui de ses conclusions
- Détermination des actes uniformes ou des règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ;
- Décision de la juridiction nationale faisant l’objet du recours doit être annexée à ce dernier ; mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant
- Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête ses statuts ou un extrait récent du RCCM ou toute autre preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ;
- L’élection de domicile au lieu où la Cour a son siège n’est pas obligatoire ; elle indique, le cas échéant, le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations ;
- La requête peut indiquer que l’Avocat consent à ce que les significations lui soient adressées par courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen technique de communication laissant trace
- L’original de tout acte de procédure doit être signé par l’Avocat de la partie
- Cet acte accompagné de toutes les annexes, est présenté avec une copie pour la Cour et autant de copies qu’il y a de parties en cause ; ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose
- Les langues de travail sont : Anglais, Espagnol, Français et Portugais
- La langue de procédure est choisie par le requérant
NB : Pour plus d’informations, veuillez consulter le Règlement de procédure de la CCJA.
