OHADA en bref

L’organisation de l’OHADA

Une organisation pour l’action…

Les missions spécifiques

  • Adoption de rĂšgles juridiques communes, modernes, simples et adaptĂ©es Ă  l’environnement Ă©conomique internationale et de ses Etats membres, et formation adĂ©quate des personnels juridiques et judiciaires,
  • Promotion d’une justice diligente, indĂ©pendante et soutenue par des procĂ©dures appropriĂ©es
  • Encouragement au recours Ă  l’arbitrage et aux autres modes de rĂšglement amiable des diffĂ©rends

Les acteurs au niveau régional

  • La ConfĂ©rence des Chefs d’Etat et de Gouvernement:
    Organe politique qui se rĂ©unit en cas de nĂ©cessitĂ© pour donner des impulsions et orientations gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires au processus d’harmonisation du droit des affaires en Afrique.
  • Le Conseil des Ministres :
    Il est composĂ©, pour chaque Etat membre, du Ministre en charge de la Justice et de celui des Finances. C’est l’organe dĂ©libĂ©rant de l’Organisation. Il dĂ©finit les orientations spĂ©cifiques, programme les activitĂ©s, autorise le budget et assure le contrĂŽle du fonctionnement des institutions. Il exerce, en outre, le pouvoir normatif d’adoption des Actes uniformes, des RĂšglements ou toutes dĂ©cisions entrant dans le champ de ses compĂ©tences prĂ©vues au TraitĂ© instituant l’OHADA. Les Actes uniformes adoptĂ©s par le Conseil des ministres sont directement applicables dans les Etats membres et abrogent toute rĂšgle nationale contraire ou identique.
  • Le SecrĂ©tariat Permanent :
    C’est l’organe exĂ©cutif de l’OHADA. Son siĂšge est Ă  YaoundĂ© (Cameroun) et il assure la coordination gĂ©nĂ©rale du fonctionnement des institutions et du processus d’harmonisation. A cet effet, il prĂ©pare les projets d’Acte uniformes, de rĂšglements et de dĂ©cisions, coordonne et organise les sessions du Conseil des Ministres dont il assiste le PrĂ©sident. Il reprĂ©sente en outre, l’Organisation dans ses relations avec les tiers
  • La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(CCJA) :
    C’est l’organe juridictionnel commun et supranational dont le siĂšge est Ă  Abidjan (CĂŽte d’ivoire). ComposĂ©e de treize juges, elle est seule compĂ©tente pour connaĂźtre, en cassation, les dĂ©cisions de justice rendues sur le droit OHADA par les juridictions des Etats membres de l’Organisation. Elle intervient en matiĂšre d’arbitrage, comme centre d’administration des procĂ©dures, et donne des avis sur l’interprĂ©tation et l’application commune du traitĂ©, des actes uniformes et des rĂšglements ainsi que des dĂ©cisions prises pour leur application.
  • L’Ecole RĂ©gionale SupĂ©rieure de la Magistrature (ERSUMA) :
    BasĂ©e Ă  Porto Novo (BĂ©nin), elle est le centre de formation, de perfectionnement et de documentation en droit des affaires. L’ERSUMA met Ă  contribution des spĂ©cialistes des Etats membres pour mener ses activitĂ©s. Elle dispense la formation Ă  son siĂšge, dans les autres Etats membres ou Ă  distance, par visioconfĂ©rence, Ă  l’intention des professionnels du droit (magistrats, avocats, huissiers de justice, juristes d’entreprise, experts comptables etc.).

Dans chacun des Etats membres
Les Commissions Nationales OHADA: qui sont les points focaux de l’OHADA dans chaque Etat membre. Elle est Ă  la fois le cadre de concertation et la cheville ouvriĂšre pour l’élaboration et la promotion du nouveau droit des affaires. De par leurs diversitĂ©s associant parfois le secteur public et le secteur privĂ©, elle participe au processus d’élaboration des Actes uniformes au niveau national ainsi que le suivi de leur application.