Actes Uniformes en vigueur

Droit de l’arbitrage

Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 Ă  Conakry (GuinĂ©e)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 dĂ©cembre 2017
Date d’entrĂ©e en vigueur : 15 mars 2018

AdoptĂ© le 23 novembre 2017 en substitution au texte initial datant du 11 mars 1999, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) constitue le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats membres de l’OHADA. Il pose les principes du droit de l’arbitrage, rĂšgle les diffĂ©rentes phases de la procĂ©dure, fixe les conditions de la reconnaissance et de l’exĂ©cution des sentences arbitrales, et organise les voies de recours ouvertes contre les sentences : recours en annulation, recours en rĂ©vision et tierce opposition.

Le nouvel Acte uniforme tend Ă  renforcer la transparence, la cĂ©lĂ©ritĂ© et l’efficacitĂ© des procĂ©dures arbitrales dans les Etats membres de l’OHADA.

Il convient de souligner que l’arbitrage organisĂ© par l’Acte uniforme cohabite, dans le systĂšme OHADA, avec l’arbitrage institutionnel spĂ©cifique administrĂ© par la CCJA, et objet du nouveau RĂšglement d’arbitrage du 23 novembre 2017.

Par ailleurs, le dispositif normatif de l’OHADA en matiĂšre de rĂšglement alternatif des diffĂ©rends a Ă©tĂ© enrichi d’un Acte uniforme sur la mĂ©diation.

AUA: Sommaire de l’acte

Sommaire de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’Arbitrage (AUA):

Preambule

  • Chapitre 1 – Champ d’application

  • Chapitre 2 – Composition du tribunal arbitral

  • Chapitre 3 – L’instance arbitrale

  • Chapitre 4 – La sentence arbitrale

  • Chapitre 5 – Recours contre la sentence arbitrale

  • Chapitre 6 – Reconnaissance et exĂ©cution des sentences arbitrales

  • Chapitre 7 – Dispositions finales

AUA: Consultation en ligne

Consultation en ligne de l’Acte Uniforme relatif au droit d’Arbitrage – Version signĂ©e avec sommaire de l’acte.

 

Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 Ă  Conakry (GuinĂ©e)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 dĂ©cembre 2017
Date d’entrĂ©e en vigueur : 15 mars 2018

AdoptĂ© le 23 novembre 2017 en substitution au texte initial datant du 11 mars 1999, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) constitue le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats membres de l’OHADA. Il pose les principes du droit de l’arbitrage, rĂšgle les diffĂ©rentes phases de la procĂ©dure, fixe les conditions de la reconnaissance et de l’exĂ©cution des sentences arbitrales, et organise les voies de recours ouvertes contre les sentences : recours en annulation, recours en rĂ©vision et tierce opposition.

Le nouvel Acte uniforme tend Ă  renforcer la transparence, la cĂ©lĂ©ritĂ© et l’efficacitĂ© des procĂ©dures arbitrales dans les Etats membres de l’OHADA.

Il convient de souligner que l’arbitrage organisĂ© par l’Acte uniforme cohabite, dans le systĂšme OHADA, avec l’arbitrage institutionnel spĂ©cifique administrĂ© par la CCJA, et objet du nouveau RĂšglement d’arbitrage du 23 novembre 2017.

Par ailleurs, le dispositif normatif de l’OHADA en matiĂšre de rĂšglement alternatif des diffĂ©rends a Ă©tĂ© enrichi d’un Acte uniforme sur la mĂ©diation.

 

AUA: Sommaire de l'acte

Sommaire de l'Acte Uniforme relatif au droit de l'Arbitrage (AUA):

Preambule

  • Chapitre 1 – Champ d'application

  • Chapitre 2 – Composition du tribunal arbitral

  • Chapitre 3 – L'instance arbitrale

  • Chapitre 4 – La sentence arbitrale

  • Chapitre 5 – Recours contre la sentence arbitrale

  • Chapitre 6 – Reconnaissance et exĂ©cution des sentences arbitrales

  • Chapitre 7 – Dispositions finales

AUA: Consultation en ligne

Consultation en ligne de l'Acte Uniforme relatif au droit d'Arbitrage - Version signée avec sommaire de l'acte.