Droit de l’arbitrage

Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 décembre 2017
Date d’entrée en vigueur : 15 mars 2018

Adopté le 23 novembre 2017 en substitution au texte initial datant du 11 mars 1999, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) constitue le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats membres de l’OHADA. Il pose les principes du droit de l’arbitrage, règle les différentes phases de la procédure, fixe les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales, et organise les voies de recours ouvertes contre les sentences : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.

Le nouvel Acte uniforme tend à renforcer la transparence, la célérité et l’efficacité des procédures arbitrales dans les Etats membres de l’OHADA.

Il convient de souligner que l’arbitrage organisé par l’Acte uniforme cohabite, dans le système OHADA, avec l’arbitrage institutionnel spécifique administré par la CCJA, et objet du nouveau Règlement d’arbitrage du 23 novembre 2017.

Par ailleurs, le dispositif normatif de l’OHADA en matière de règlement alternatif des différends a été enrichi d’un Acte uniforme sur la médiation.

AUA: Sommaire de l'acte

Sommaire de l'Acte Uniforme relatif au droit de l'Arbitrage (AUA):

Preambule

  • Chapitre 1 – Champ d'application

  • Chapitre 2 – Composition du tribunal arbitral

  • Chapitre 3 – L'instance arbitrale

  • Chapitre 4 – La sentence arbitrale

  • Chapitre 5 – Recours contre la sentence arbitrale

  • Chapitre 6 – Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales

  • Chapitre 7 – Dispositions finales

AUA: Consultation en ligne

Consultation en ligne de l'Acte Uniforme relatif au droit d'Arbitrage - Version signée avec sommaire de l'acte.

 

Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 décembre 2017
Date d’entrée en vigueur : 15 mars 2018

Adopté le 23 novembre 2017 en substitution au texte initial datant du 11 mars 1999, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) constitue le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats membres de l’OHADA. Il pose les principes du droit de l’arbitrage, règle les différentes phases de la procédure, fixe les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales, et organise les voies de recours ouvertes contre les sentences : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.

Le nouvel Acte uniforme tend à renforcer la transparence, la célérité et l’efficacité des procédures arbitrales dans les Etats membres de l’OHADA.

Il convient de souligner que l’arbitrage organisé par l’Acte uniforme cohabite, dans le système OHADA, avec l’arbitrage institutionnel spécifique administré par la CCJA, et objet du nouveau Règlement d’arbitrage du 23 novembre 2017.

Par ailleurs, le dispositif normatif de l’OHADA en matière de règlement alternatif des différends a été enrichi d’un Acte uniforme sur la médiation.

 

AUA: Sommaire de l'acte

Sommaire de l'Acte Uniforme relatif au droit de l'Arbitrage (AUA):

Preambule

  • Chapitre 1 – Champ d'application

  • Chapitre 2 – Composition du tribunal arbitral

  • Chapitre 3 – L'instance arbitrale

  • Chapitre 4 – La sentence arbitrale

  • Chapitre 5 – Recours contre la sentence arbitrale

  • Chapitre 6 – Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales

  • Chapitre 7 – Dispositions finales

AUA: Consultation en ligne

Consultation en ligne de l'Acte Uniforme relatif au droit d'Arbitrage - Version signée avec sommaire de l'acte.