CENTRE D'ARBITRAGE
DE L'OHADA

Abidjan, Cote d'Ivoire

Centre d’Arbitrage de l’OHADA

LA CCJA : UN ORGANISME D’ARBITRAGE

Aux termes de l’article 1er du rĂšglement d’arbitrage du 11 mars 1999, « la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage 
 exerce les attributions d’administration des arbitrages dans le domaine qui lui est dĂ©volu par l’article 21 du TraitĂ© 

Les dĂ©cisions qu’elle prend Ă  ce titre, en vue d’assurer la mise en Ɠuvre et la bonne fin des procĂ©dures arbitrales et celles liĂ©es Ă  l’examen de la sentence sont de nature administrative
 Elles sont prises par la Cour dans les conditions fixĂ©es en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale sur proposition du PrĂ©sident».
La CCJA, prise dans sa fonction de centre d’arbitrage, dispose d’un cadre institutionnel qui lui permet d’administrer efficacement les procĂ©dures d’arbitrage conduites sous son Ă©gide.