Procédures collectives d’apurement du passif

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Date et lieu d’adoption : 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (Côte d’Ivoire)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 25 septembre 2015
Date d’entrée en vigueur : 24 décembre 2015

L’Acte uniforme organise les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur décision et sous contrôle judiciaires (conciliation et règlement préventif, avant cessation des paiements, redressement judiciaire et liquidation des biens, après cessation des paiements), définit la réglementation applicable aux mandataires judiciaires et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise défaillante (faillite personnelle et banqueroute).

Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux entreprenants, aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé.

Au regard des conclusions de l’audit de l’application de l’AUPC initial (adopté à Libreville le 10 avril 1998), le nouveau texte prend en compte les préceptes de l’analyse économique du droit et les meilleures pratiques juridiques internationales. Ses principales innovations concernent :

  • la définition des concepts-clé pour faciliter l’application et l’interprétation du nouvel AUPC ;
  • l’élargissement du champ d’application de l’AUPC ;
  • l’institution d’une procédure de conciliation pour favoriser la sauvegarde des entreprises ;
  • l’institution de procédures simplifiées de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens adaptées aux petites entités économiques ;
  • ’institution de délais dont l’inobservation est sanctionnée, afin de réduire la durée de mise en œuvre des procédures collectives et favoriser l’atteinte des objectifs poursuivis ;
  • la fixation d’un cadre juridique pour l’activité des mandataires judiciaires que sont les experts au règlement préventif et les syndics, afin de garantir la compétence, l’éthique et encadrer la rémunération ;
  • l’institution d’un privilège de l’ « l’argent frais » ou new money pour ceux qui font de nouveaux crédits à l’entreprise en difficulté pour faciliter son assainissement ou son redressement ;
  • la clarification de l’ordre de priorité des créanciers ;
  • l’établissement d’un nouveau régime d'insolvabilité transfrontalière basée sur la Loi type de la CNUDCI.

Le nouveau texte tend ainsi à renforcer la célérité et l’efficacité des procédures collectives, favoriser le sauvetage des entreprises viables et le paiement substantiel des créanciers.

[ Cliquez ici pour télécharger cet Acte Uniforme via la Bibliothèque Numérique de l'OHADA: Biblio.Ohada.org ]

AUPC: Sommaire de l'acte

Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC):

PRÉAMBULE 

TITRE PRÉLIMINAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I – MANDATAIRES JUDICIAIRES

  • CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • CHAPITRE II – ACCÈS AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

  • CHAPITRE III – CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

  • CHAPITRE IV – CONTRÔLE ET DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

  • CHAPITRE V – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE PROFESSIONNELLES DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

  • CHAPITRE VI – RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

  • CHAPITRE VII – OUVERTURE ET PRODUITS DU COMPTE SPECIAL

TITRE II – PROCÉDURES PRÉVENTIVES

  • CHAPITRE I – CONCILIATION
    • Section 1 – Ouverture de la conciliation
    • Section 2 – Déroulement et issue de la conciliation

  • CHAPITRE II – RÈGLEMENT PRÉVENTIF
    • Section 1 – Ouverture du règlement préventif
    • Section 2 – Effets du concordat préventif
    • Section 3 – Voies de recours
    • Section 4 – Règlement préventif simplifié

TITRE III – REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

  • CHAPITRE I – OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

  • CHAPITRE II – ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
    • Section 1 – Juge-commissaire
    • Section 2 – Syndic
    • Section 3 – Ministère Public
    • Section 4 – Contrôleurs
    • Section 5 – Dispositions générales

  • CHAPITRE III – EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR
    • Section 1 – Assistance ou dessaisissement du débiteur
    • Section 2 – Actes inopposables à la masse des créanciers

  • CHAPITRE IV – EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS
    • Section 1 – Constitution de la masse et effets suspensifs
    • Section 2 – Production et vérification des créances
    • Section 3 – Cautions et coobligés
    • Section 4 – Super privilège des salariés
    • Section 5 – Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble
    • Section 6 – Droits du conjoint
    • Section 7 – Droits du vendeur de meubles et revendications
    • Section 8 – Contrats en cours et licenciements
    • Section 9 – Continuation de l'activité
    • Section 10 – Responsabilité des tiers

  • CHAPITRE V – SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
    • Section 1 – Solution du redressement judiciaire
      • Sous-section 1 – Formation du concordat de redressement judiciaire
      • Sous-section 2 – Concordat comportant une cession totale ou partielle d'actif
      • Sous-section 3 – Effets et exécution du concordat
      • Sous-section 4 – Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressement judiciaire
      • Sous-section 5 – Survenance d'une seconde procédure collective
      • Sous-section 6 – Redressement judiciaire simplifié

    • Section 2 – Solution de la liquidation des biens
      • Sous-section 1 – Réalisation de l'actif
      • Sous-section 2 – Apurement du passif
      • Sous-section 3 – Clôture de l'union

    • Section 3 – Clôture pour insuffisance d'actif
    • Section 4 – Clôture pour extinction du passif
    • Section 5 – Liquidation des biens simplifiée

  • CHAPITRE VI – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES
    • Section 1 – Comblement du passif
    • Section 2 – Extension des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens aux dirigeants des personnes morales

TITRE IV – FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION

  • CHAPITRE I – FAILLITE PERSONNELLE
    • Section 1 – Cas de faillite personnelle
    • Section 2 – Procédure
    • Section 3 – Effets de la faillite personnelle

  • CHAPITRE II – RÉHABILITATION
    • Section 1 – Cas de réhabilitation
    • Section 2 – Procédure
    • Section 3 – Effets de la réhabilitation

TITRE V – VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS

TITRE VI – BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS

  • CHAPITRE I – BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES
    • Section 1 – Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse
    • Section 2 – Infractions assimilées aux banqueroutes Section 3 – Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

  • CHAPITRE II – AUTRES INFRACTIONS

TITRE VII – PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

  • CHAPITRE I – RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS PARTIES

  • CHAPITRE II – RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA
    • Section 1 – Objet, champ d'application et dispositions générales
    • Section 2 – Accès des représentants étrangers et des créanciers étrangers aux juridictions compétentes des États parties
    • Section 3 – Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures disponibles
    • Section 4 – Coopération avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers
    • Section 5 – Procédures collectives concurrentes

TITRE VIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

AUPC: Publication au Journal Officiel

Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré au nouvel Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC).

AUPC: Consultation en ligne

Consultation en ligne de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) - Version signée avec sommaire de l'acte.

AUPC: Téléchargement de l'Acte Uniforme

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

 

Date et lieu d’adoption : 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (Côte d’Ivoire)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 25 septembre 2015
Date d’entrée en vigueur : 24 décembre 2015

L’Acte uniforme organise les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur décision et sous contrôle judiciaires (conciliation et règlement préventif, avant cessation des paiements, redressement judiciaire et liquidation des biens, après cessation des paiements), définit la réglementation applicable aux mandataires judiciaires et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise défaillante (faillite personnelle et banqueroute).

Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux entreprenants, aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé.

Au regard des conclusions de l’audit de l’application de l’AUPC initial (adopté à Libreville le 10 avril 1998), le nouveau texte prend en compte les préceptes de l’analyse économique du droit et les meilleures pratiques juridiques internationales. Ses principales innovations concernent :

  • la définition des concepts-clé pour faciliter l’application et l’interprétation du nouvel AUPC ;
  • l’élargissement du champ d’application de l’AUPC ;
  • l’institution d’une procédure de conciliation pour favoriser la sauvegarde des entreprises ;
  • l’institution de procédures simplifiées de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens adaptées aux petites entités économiques ;
  • ’institution de délais dont l’inobservation est sanctionnée, afin de réduire la durée de mise en œuvre des procédures collectives et favoriser l’atteinte des objectifs poursuivis ;
  • la fixation d’un cadre juridique pour l’activité des mandataires judiciaires que sont les experts au règlement préventif et les syndics, afin de garantir la compétence, l’éthique et encadrer la rémunération ;
  • l’institution d’un privilège de l’ « l’argent frais » ou new money pour ceux qui font de nouveaux crédits à l’entreprise en difficulté pour faciliter son assainissement ou son redressement ;
  • la clarification de l’ordre de priorité des créanciers ;
  • l’établissement d’un nouveau régime d'insolvabilité transfrontalière basée sur la Loi type de la CNUDCI.

Le nouveau texte tend ainsi à renforcer la célérité et l’efficacité des procédures collectives, favoriser le sauvetage des entreprises viables et le paiement substantiel des créanciers.

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AUPC: Sommaire de l'acte

Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC):

PRÉAMBULE 

TITRE PRÉLIMINAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I – MANDATAIRES JUDICIAIRES

  • CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • CHAPITRE II – ACCÈS AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

  • CHAPITRE III – CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

  • CHAPITRE IV – CONTRÔLE ET DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

  • CHAPITRE V – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE PROFESSIONNELLES DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

  • CHAPITRE VI – RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

  • CHAPITRE VII – OUVERTURE ET PRODUITS DU COMPTE SPECIAL

TITRE II – PROCÉDURES PRÉVENTIVES

  • CHAPITRE I – CONCILIATION
    • Section 1 – Ouverture de la conciliation
    • Section 2 – Déroulement et issue de la conciliation

  • CHAPITRE II – RÈGLEMENT PRÉVENTIF
    • Section 1 – Ouverture du règlement préventif
    • Section 2 – Effets du concordat préventif
    • Section 3 – Voies de recours
    • Section 4 – Règlement préventif simplifié

TITRE III – REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

  • CHAPITRE I – OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

  • CHAPITRE II – ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
    • Section 1 – Juge-commissaire
    • Section 2 – Syndic
    • Section 3 – Ministère Public
    • Section 4 – Contrôleurs
    • Section 5 – Dispositions générales

  • CHAPITRE III – EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR
    • Section 1 – Assistance ou dessaisissement du débiteur
    • Section 2 – Actes inopposables à la masse des créanciers

  • CHAPITRE IV – EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS
    • Section 1 – Constitution de la masse et effets suspensifs
    • Section 2 – Production et vérification des créances
    • Section 3 – Cautions et coobligés
    • Section 4 – Super privilège des salariés
    • Section 5 – Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble
    • Section 6 – Droits du conjoint
    • Section 7 – Droits du vendeur de meubles et revendications
    • Section 8 – Contrats en cours et licenciements
    • Section 9 – Continuation de l'activité
    • Section 10 – Responsabilité des tiers

  • CHAPITRE V – SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
    • Section 1 – Solution du redressement judiciaire
      • Sous-section 1 – Formation du concordat de redressement judiciaire
      • Sous-section 2 – Concordat comportant une cession totale ou partielle d'actif
      • Sous-section 3 – Effets et exécution du concordat
      • Sous-section 4 – Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressement judiciaire
      • Sous-section 5 – Survenance d'une seconde procédure collective
      • Sous-section 6 – Redressement judiciaire simplifié

    • Section 2 – Solution de la liquidation des biens
      • Sous-section 1 – Réalisation de l'actif
      • Sous-section 2 – Apurement du passif
      • Sous-section 3 – Clôture de l'union

    • Section 3 – Clôture pour insuffisance d'actif
    • Section 4 – Clôture pour extinction du passif
    • Section 5 – Liquidation des biens simplifiée

  • CHAPITRE VI – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES
    • Section 1 – Comblement du passif
    • Section 2 – Extension des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens aux dirigeants des personnes morales

TITRE IV – FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION

  • CHAPITRE I – FAILLITE PERSONNELLE
    • Section 1 – Cas de faillite personnelle
    • Section 2 – Procédure
    • Section 3 – Effets de la faillite personnelle

  • CHAPITRE II – RÉHABILITATION
    • Section 1 – Cas de réhabilitation
    • Section 2 – Procédure
    • Section 3 – Effets de la réhabilitation

TITRE V – VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS

TITRE VI – BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS

  • CHAPITRE I – BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES
    • Section 1 – Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse
    • Section 2 – Infractions assimilées aux banqueroutes Section 3 – Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

  • CHAPITRE II – AUTRES INFRACTIONS

TITRE VII – PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

  • CHAPITRE I – RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS PARTIES

  • CHAPITRE II – RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA
    • Section 1 – Objet, champ d'application et dispositions générales
    • Section 2 – Accès des représentants étrangers et des créanciers étrangers aux juridictions compétentes des États parties
    • Section 3 – Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures disponibles
    • Section 4 – Coopération avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers
    • Section 5 – Procédures collectives concurrentes

TITRE VIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

AUPC: Publication au Journal Officiel

Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré au nouvel Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC).

AUPC: Consultation en ligne

Consultation en ligne de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) - Version signée avec sommaire de l'acte.

AUPC: Téléchargement de l'Acte Uniforme