Règlements & décisions

Décision portant orientation stratégique quinquennale 2010-2015 Décision n° 003/2009/CM/OHADA portant orientation stratégique quinquennale pour l'harmonisation du droit des affaires durant la période allant de l'année 2010 à 2015 Composition de…

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Chronologie

Tableau chronologique de ratification et d’entrée en vigueur du Traité OHADA dans les États Parties N° État Partie Ratification / Adhésion Dépôt instrument de ratification Entrée en vigueur 1 Guinée…

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Les acteurs

Au niveau régional La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement: organe politique qui se réunit en cas de nécessité pour donner des impulsions et orientations générales nécessaires au processus…

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Partenariat OHADA – Coopération canadienne

Présentation générale La coopération canadienne est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont…

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Partenariat OHADA – Coopération suisse

Présentation générale La coopération suisse est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont…

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Partenariat OHADA – Coopération française

Présentation généraleLa coopération française est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de…

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Nos réalisations

Après l’entrée en vigueur du Traité (septembre 1995) les activités menées par l’Organisation, avec le soutien des Etats membres et des partenaires internationaux, s’est traduite par: Une production de règles…

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