Chronologie
Tableau chronologique de ratification et d’entrée en vigueur du Traité OHADA dans les États Parties N° État Partie Ratification / Adhésion Dépôt instrument de ratification Entrée en vigueur 1 Guinée…
Les acteurs
Au niveau régional La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement: organe politique qui se réunit en cas de nécessité pour donner des impulsions et orientations générales nécessaires au processus…
Nos réalisations
Après l’entrée en vigueur du Traité (septembre 1995) les activités menées par l’Organisation, avec le soutien des Etats membres et des partenaires internationaux, s’est traduite par: Une production de règles…
Les Etats membres de l’OHADA
BéninBurkina Faso Cameroun Centrafrique …
Modalités d’adhésion
L’Organisation OHADA est ouverte à tout État, membre ou non de l’Union Africaine (UA), qui voudrait y adhérer. Nombreux sont aujourd’hui les Etats africains qui manifestent un intérêt croissant pour…
Historique de l’OHADA
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis (île…
Missions et Objectifs de l’OHADA
Une Organisation pour l’action Les missions spécifiques : Adoption de règles juridiques communes, modernes, simples et adaptées à l’environnement économique internationale et de ses Etats membres, et formation adéquate des…
Présentation générale
La mission de l’OHADA : Harmonisation du droit des Affaires en Afrique aux fins de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et…