Dans son édition n° 100 du 14 décembre 2017, le Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire a publié la loi n° 2017-727 du 09 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des affaires. A travers cet important texte, le législateur ivoirien détermine les sanctions applicables aux différentes incriminations contenues dans divers Actes uniformes OHADA.
Structurée en huit chapitres, la loi fixe les peines correspondant aux dispositions d’incrimination pénale contenues les Actes uniformes suivants :
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;
- Acte uniforme portant organisation des sûretés ;
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
- Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière ;
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives.
La loi ivoirienne vient enrichir la liste des pays ayant édicté le droit pénal interne complémentaire des incriminations contenues dans les Actes uniformes : Bénin, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Niger, Sénégal Tchad et Togo ont ainsi mis leur droit pénal interne en conformité avec les Actes uniformes OHADA.
Le Secrétaire Permanent de l’OHADA se félicite de cette nouvelle avancée et exhorte les autres Etats à prendre les textes complémentaires requis, en s’inspirant au besoin de la loi-modèle qui leur a été proposée à cet effet.
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Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA
