Recueil de Jurisprudence N°19

Le 19ème numéro du Recueil semestriel de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA est disponible.

Le Recueil contient le texte intégral, précédé du sommaire, de toutes les décisions (ordonnances et arrêts) rendues par la CCJA au cours du second semestre 2012, analysées et classées par types de décisions et par matières.

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