Soutenance d’une thèse de Doctorat en Droit à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Monsieur Serigne Modou DIAKHATE, Magistrat hors hiérarchie et tout premier Secrétaire Exécutif de la Commission Nationale OHADA de la République du Sénégal, a soutenu le 07 février 2017 une thèse de Doctorat en Droit à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, sur le thème suivant : « La lutte contre la délinquance économique et financière dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dans l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) : état des lieux et perspectives ».

Le jury était constitué ainsi qu’il suit :

Présidente : Madame Haritini Matsopoulou, Professeur à l’Université de Paris-Sud 11

Membres :

– Madame Geneviève Giudicelli-Delage, Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Directeur de recherche)

– Monsieur Michel Massé, Professeur émérite de l’Université de Poitiers

– Madame Bernadette Aubert, Maître de conférences HDR à l’Université de Poitiers

– Mathieu Jacquelin, Maître de conférences à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

 

À l’issue de cette soutenance, le jury, après avoir constaté la suppression des mentions pour les soutenances de doctorat depuis l’arrêté ministériel du 25 mai 2016, en France, a néanmoins reconnu la bonne qualité de la thèse et autorisé le candidat à la publier. Le jury a également adressé à titre personnel des félicitations à Monsieur DIAKHATE pour la qualité de la soutenance.

 

Résumé de la thèse

La délinquance économique et financière, constituée par l’ensemble des activités illégales, qui peuvent être commises de manière individuelle, en entreprise ou bande organisée, a des méthodes d’action différentes de celles des infractions de droit commun. Le plus souvent, elles se commettent par des procédés astucieux (tromperie), ou frauduleux (faux par exemple), par l’exploitation des secrets commerciaux ou des données confidentielles (délits d’initiés), exigeant pour cela des connaissances et un savoir-faire propres au monde des affaires, voire une ingénierie financière, à l’encontre des particuliers, d’entreprises, de l’Etat ou d’organisations internationales. Le plus souvent, leur finalité est la recherche du gain facile, donc de l’argent sale ou noir, fruit d’activités illégales ou criminelles. Cet argent est au centre de la délinquance économique et financière. Il en est le moteur. C’est une des raisons pour lesquelles la lutte contre cette forme de délinquance doit avoir comme principale finalité la saisie des avoirs d’origine criminelle ou délictuelle. A cette fin, nous avons fait dans cette étude, des propositions de réforme dans les codes pénaux et de procédure pénale des Etats appartenant à la sphère UEMOA-OHADA et d’y inclure des dispositions permettant de procéder efficacement à cette saisie.

Cette question de saisie des avoirs d’origine illicite montre à quel point il est difficile de lutter contre cette forme de délinquance. Car, aujourd’hui, l’action des Etats, pris individuellement, pour combattre ce fléau, a perdu son efficacité.

C’est pourquoi, le traitement de cette délinquance devrait nécessairement passer par une harmonisation du droit pénal des affaires de l’OHADA et une uniformisation du droit pénal économique et financier de l’UEMOA.

Cependant, ce combat au niveau communautaire n’est pas sans poser quelques difficultés dans la mesure où les Etats membres de ces deux organisations ne veulent pas se départir, au profit des Institutions communautaires, du pouvoir d’élaborer des sanctions pénales contre les incriminations communautaires applicables sur leur territoire. D’où la nécessité de tenir compte de l’impératif d’harmonisation des règles pénales de sanction contre les violations du droit communautaire, d’un côté, et de l’impératif du respect de la souveraineté des Etats, de l’autre, même si ces deux impératifs sont difficilement conciliables.

En tout état de cause, pour rendre efficace la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositifs actuels doivent évoluer vers de nouveaux instruments plus adaptés. Ainsi des typologies de mesures relatives au droit pénal de forme et de fond sont t-elles proposées tant au niveau national et régional. En effet, une lutte envisagée à un seul niveau est d’avance nouée à l’échec. C’est ainsi qu’il faut instaurer une véritable coopération judiciaire dans l’espace UEMOA-OHADA pour une lutte efficace contre la délinquance économique et financière dans cet espace.

 

Mots clés :

Délinquance économique et financière, Blanchiment de capitaux, Financement du terrorisme, Fraude fiscale, Fraude douanière, Banqueroutes frauduleuse et simple, Abus de biens sociaux, Abus de pouvoirs, UEMOA, Difficultés d’unification ou d’harmonisation, OHADA, Actes uniformes, Lois uniformes, Cour de Justice, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, libre circulation, Nouvelles technologies de la communication,  Paradis fiscaux, Dispositifs juridiques,  Saisies des avoirs d’origine illicite, Entraide, Extradition, Mandat d’arrêt ouest africain,  Coopérations international

 

Summary

Economic and financial criminality, constituted by all illegal activities, which can be committed individually, in companies or organized groups, has different methods of action than those of violation of common law. Most often, they are committed by clever means (trickery), fraudulent (false for example), by the exploitation of trade secrets or confidential data (insider trading), requiring knowledge and know-How of the business world, or even financial engineering against individuals, companies, the State or international organizations. Most often, their finality is the search for easy gain, therefore dirty or black money is the fruit of illegal or criminal activities. This money is at the center of economic and financial crime. It is the driving force behind it. This is one of the reasons why the fight against this form of crime must have as main objective the seizure of assets of criminal origin. In this sense, we have made in these study proposals for reform in the penal codes and criminal proceeding of the States belonging to the WAEMU-OHADA sphere and to include disposal enabling effective seizure.

This issue of seizure of assets of illicit origin shows how difficult it is to fight this form of delinquency. Because today, the action of States taken individually to fight this scourge, has lost its effectiveness. Therefore, the treatment of this delinquency should necessarily involve a harmonization of the criminal business law of the OHADA and a standardization of the economic and financial criminal law of WAEMU.

However, this battle at Community level is not without some difficulty, to the extent of that the member states of these two organizations do not wish to abandon the power to draw up criminal sanctions against Community incriminations applicable in their territory to the benefit of the community institutions. From where the necessity   to take account of the need to harmonize criminal law rules penalties against   community law violations, on the one hand and the imperative of respect for State sovereignty on the other, Even if these two imperatives are difficult to reconcile.

At all events, in order to make efficient the fight against this criminal phenomenon, the current plan of action must evolve towards new and more appropriate instruments. Thus, are typologies of measures relating to criminal law in form and substance proposed at both national and regional level. Indeed, a fight envisaged at a single level is in advance tied to failure. It is thus necessary to establish real judicial cooperation in the WAEMU-OHADA area for an effective fight against economic and financial crime in this area.

Keywords:

Economic and financial criminality, Money laundering, Financing of terrorism, Fiscal fraud, Customs fraud, Bankruptcy fraudulent and simple, Abuse of social assets, Abuse of powers,

 WAEMU, Difficulties of unification or harmonization, OHADA, Uniform Act, Court of Justice,

Common court of Justice and arbitration, Free circulation, New communication technologies, Tax heavens, Legal provisions, Mutual assistance, Extradition, West African Warrant of arrest, International Cooperation, Seizure of assets of illicit origin.

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