Compte rendu des premières Journées Portes Ouvertes de la CCJA

JOURNEES PORTES OUVERTES DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADAABIDJAN, DU 10 AU 12 DECEMBRE 2013

Les 10, 11 et 12 décembre 2013 se sont tenues à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, sise à Abidjan en République de Côte d’ivoire, les premières Journées Portes Ouvertes de la CCJA. Ont pris part à cette manifestation les représentants de Ministères de l’Etat de Côte d’Ivoire, les représentants des Ambassades et Organisations Internationales accréditées en Côte d’Ivoire, les responsables des Institutions de l’OHADA, les membres du corps judiciaire de la Côte d’Ivoire, ainsi que des universitaires.

 I. CEREMONIE D’OUVERTURE

Une cérémonie d’ouverture a marqué le début des Journées Portes Ouvertes, avec un mot  de bienvenue de Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge à la CCJA et Présidente du Comité d’Organisation. Elle a rappelé le thème de ces Journées Portes Ouvertes : « La CCJA au service des investisseurs » ainsi que leurs objectifs qui sont la promotion et la visibilité des activités de la CCJA, Institution spécialisée de l’OHADA. Un accent particulier a été mis sur la nécessité d’appliquer dans chaque Etat-partie les règles édictées par l’OHADA, afin d’attirer les investisseurs. La Présidente du Comité d’Organisation a enfin annoncé le programme de ces JPO, avec la tenue des débats sur des thèmes précis qui seront exposés par de très hautes personnalités impliquées dans la promotion du droit OHADA :

La présentation générale de l’OHADA, par les Chefs d’Institutions : le Pr Antoine J. OLIVIERA, Président de la CCJA ; le Pr Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA et le Dr Félix ONANA ETOUNDI, Directeur Général de l’ERSUMA ;

La procédure devant la CCJA : en matière contentieuse par M. Seydou BA, Président honoraire de la CCJA, et en matière consultative par M. Abdoulaye Issoufi TOURE, Vice-président de la CCJA ;

Les juridictions nationales et la mise en œuvre des Actes Uniformes, par le Dr François KOMOIN, Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan ;

La procédure arbitrale de la CCJA, par M. Ndongo FALL, Président honoraire de la CCJA.

Dans son allocution introductive, le Pr Antoine J. OLIVIERA, Président de la CCJA, a rendu hommage à la République de Côte d’Ivoire, pays hôte de son Institution, aux pères fondateurs de l’OHADA et aux premiers Présidents de la CCJA, sans oublier le Corps diplomatique, les représentants des Organisations Internationales et les différents responsables du corps judicaire de la Côte d’Ivoire, qui n’ont cessé de soutenir la CCJA dans ses activités.

Le Pr Dorothé SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA, a rappelé dans son intervention l’implication majeure de la Côte d’Ivoire dans la naissance et l’évolution de l’Organisation.

Il a ensuite rappelé les objectifs de l’Organisation, et les résultats jugés positifs à ce jour, après 20 ans d’existence. Il a enfin exhorté l’assistance à faire sienne cette manifestation et en profiter pleinement.

M. Idrissa KERE, représentant du Ministre de la Justice, Garde des sceaux du Burkina Faso et Président en exercice du Conseil des Ministres de l’OHADA a dans son mot d’ouverture félicité, au nom du Burkina Faso, l’initiative de cette manifestation, qui participe d’une meilleure connaissance par le public, de la CCJA en particulier, et de l’OHADA en général. Il a ensuite procédé à l’ouverture officielle des journées.

Une visite des locaux de la CCJA puis un cocktail ont suivi ces différentes allocutions.

II. DEROULEMENT DE LA MANIFESTATION

Mardi 10 décembre 2013

Première Communication : La présentation générale de l’OHADA

Le premier thème portant sur « La présentation générale de l’OHADA » a été abordé. Plusieurs interventions ont eu lieu.

Le premier intervenant, le Pr Dorothé SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA a fait une large description de l’Organisation, depuis sa création par le Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port Louis (Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec le 17 octobre 2008, en passant par ses missions, les Institutions qui la composent, et les différents Actes Uniformes adoptés.

Il a signalé que l’OHADA a pour souche le droit continental européen, à l’image de tous les pays membres, à l’exception du Cameroun qui a un héritage bi-juridique : la Common Law anglaise et le droit francophone.

Il a enfin rappelé qu’une large diffusion des textes est faite et disponible dans les bibliothèques des différentes Institutions et sur internet.

Le Dr Félix ONANA ETOUNDI, Directeur Général de l’ERSUMA a dans sa communication rappelé la juste opportunité des présentes JPO. Il a ensuite rappelé le rôle de son Institution, l’ERSUMA :

La formation continue au siège et délocalisée dans les Etats-parties, des acteurs judicaires impliqués dans le droit OHADA.

La documentation et la recherche en droit OHADA et autre droit communautaire, avec la présence d’une bibliothèque très fournie à l’ERSUMA (plus de 8.000 ouvrages) et d’une bibliothèque numérique en ligne, toutes deux accessibles au public.

En outre, pour promouvoir la recherche et l’excellence, et vulgariser le droit OHADA, des bourses d’études et de recherche sont offertes aux étudiants inscrits en doctorat, et un prix pour la meilleure thèse est instauré depuis 2012.

La publication de la revue semestrielle de l’ERSUMA.

Pour finir, le Directeur Général de l’ERSUMA a informé l’assistance qu’une convention a été signée avec des partenaires (CESAG, CERPAMAD) pour une formation diplômante en matière économique et financière. Elle devra débuter l’année prochaine.

Le dernier intervenant, le Pr Antoine J. OLIVEIRA, Président de la CCJA a également fait une présentation de son Institution, Cour de justice supranationale formée de 09 juges, et chargée de l’interprétation des Actes Uniformes et de l’uniformisation de la jurisprudence. La CCJA est à la fois un organe Consultatif et Juridictionnel, et un Centre d’Arbitrage.

La CCJA connait des recours en cassation contre les arrêts des juridictions nationales, ou des recours en annulation contre les arrêts rendus par les Cours Suprêmes nationales.

Le Président de la CCJA a fini sa communication en soulignant la question de l’accessibilité de la CCJA par les justiciables. Celle-ci serait grandement améliorée, par :

des audiences foraines dans les Etats-parties (les premières ont eu lieu à Brazzaville et à Kinshasa en Novembre 2013) ;

la dématérialisation des actes de procédure ;

et l’amélioration de la coopération entre la CCJA et les juridictions nationales.

Suite à ces interventions, les débats menés sous la modération de M. Idrissa YAYE, juge à la CCJA, ont tourné autour des points suivants :

– le choix des lieux hors du continent pour la prise de toutes les décisions importantes : le Traité de Maurice, la révision de Québec, etc. ;

– l’origine et le contenu des Accords de N’Djamena ;

– Une information sur le projet d’Acte Uniforme en cours ;

– La poursuite du principe de confidentialité en cas de recours contre une sentence arbitrale ;

– Le nombre d’Etats-parties ayant saisi au moins une fois la CCJA ;

– Le processus du choix des acteurs qui président à la révision des Actes Uniformes ;

– L’intérêt ou l’apport du statut de l’Entreprenant ;

– L’apport des Institutions OHADA dans la promotion des activités universitaires ;

– Pourquoi le Président a-t-il précisé que la CCJA ne joue qu’un rôle simplement administratif en matière d’arbitrage ? Comment la CCJA réussit-elle à combiner la justice étatique avec la justice privée (arbitrage) ?

Le panel répondant aux questions a précisé que les Traités ont tous été signés en marge des réunions de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) des Etats ayant en commun la langue française. Réunissant ainsi l’ensemble des Chefs d’Etats.

S’agissant des arrangements de NDJAMENA ce sont des accords politiques entre Chefs d’Etats pris au début de la création de l’OHADA pour faire fonctionner les Institutions. Le Président Seydou BA a précisé par exemple que relativement à la fixation des sièges et des postes des différentes Institutions, seuls les pays qui avaient ratifié le Traité pouvaient prétendre à un siège ou un poste. Aujourd’hui pour les recrutements à l’OHADA, il est fait recours aux cabinets de recrutement qui procèdent à un appel à candidature.

Concernant le projet d’Acte Uniforme relatif aux contrats spéciaux, le Conseil des ministres a recommandé d’éviter une réforme trop large mais, plutôt une réforme visant les contrats spéciaux, tels que l’affacturage, le leasing, la médiation commerciale, etc. Ces contrats nécessaires pour le développement de nos économies doivent faire l’objet d’examen.

Relativement à la  révision des Actes, le processus du choix des acteurs se fait toujours par appel à candidature. Par ailleurs, la critique selon laquelle les actes uniformes correspondraient aux réalités européennes n’était pas fondée. Pour preuve, le régime « Société Anonyme Unipersonnelle » est une originalité  de l’OHADA.

S’agissant de l’arbitrage OHADA, le panel a réaffirmé que l’arbitrage CCJA est le meilleur au monde sur le papier. A la question de savoir pourquoi n’a-t-il pas de succès, il a été répondu que la CCJA en cette matière ne contrôle que l’application des textes. Procédure confidentielle au départ, elle peut devenir publique lorsqu’il y a un recours contre une sentence arbitrale.Mercredi 11 décembre 2013

Deuxième Communication : La procédure devant la CCJA

Une deuxième communication portant sur « la procédure devant la CCJA » a été abordée par M. Seydou BA, Président honoraire de la CCJA, et M. Abdoulaye Issoufi TOURE, vice-président de la CCJA.

Le président Seydou BA a commencé sa communication relative à la procédure en matière contentieuse, en rappelant le rôle de la CCJA tel que prévu dans l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

Il a ensuite abordé les différents moyens et conditions de saisine de la CCJA, à savoir :

La saisine directe par les parties à l’instance,

La saisine sur renvoi d’une juridiction nationale,

Et le recours sur exception de compétence

Le président Seydou BA a par ailleurs déclaré que la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, à l’exception des procédures d’exécution. Cependant, si la saisine intervient alors qu’une juridiction nationale s’est déclarée compétente et a statué, la décision de celle-ci est nulle et non avenue si la CCJA retient sa propre compétence.

Il a ensuite précisé les effets des arrêts de la CCJA, à savoir :

L’autorité de la chose jugée : ces arrêts sont exécutoires dans tout l’espace OHADA et font obstacle à l’ouverture éventuelle d’un autre procès concernant la même affaire dans un autre Etat-partie ;

L’exécution immédiate des arrêts de la CCJA, c’est-à-dire de manière quasi-directe et dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. Il signale à ce point que la CCJA demeure néanmoins seule compétente pour suspendre l’exécution d’une décision qu’elle a rendue elle-même.

L’intervenant a fini sa communication par les voies de recours extraordinaires, que seule la CCJA a compétence à pouvoir connaitre, telles que la tierce opposition, la contestation portant sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt, et la révision.

Le Vice-président TOURE a quant à lui débuté sa communication relative à la procédure consultative, en soulignant que cette mission de la CCJA en tant qu’organe consultatif est la moins connue du public et des praticiens, pour deux raisons principales :

Elle n’intéresse que des organismes limitativement énumérés dans le Traité : les Etats-parties, le conseil des Ministres, le Secrétariat Permanent de l’OHADA et les juridictions nationales ;

Ces organismes ci-dessus énumérés n’y recourent que sporadiquement.

Il a ensuite abordé les différents types de saisine de la CCJA en la matière, à savoir :

La consultation par les Etats-parties et par le Conseil des Ministres ;

La consultation par le Secrétariat Permanent de l’OHADA ;

La consultation par les juridictions nationales.

Pour chaque type de consultation, le vice-président TOURE a illustré ses propos par des cas précis.

Le vice-président TOURE a terminé son intervention par les formes et la portée des avis rendus par la CCJA. Il a souligné que même si ces avis rendus n’ont pas force juridique obligatoire, ni autorité de la chose jugée, ils sont jusqu’alors respectés par les parties intéressées par un acte de volonté délibéré des demandeurs.

Suite à ces interventions, les débats menés sous la modération du Pr OLIVEIRA, Président de la CCJA, ont tourné autour des points suivants :

– La possibilité de plaider devant la CCJA ;

– L’extension éventuelle de la faculté de saisir la CCJA en matière consultative, par les ordres professionnels ;

– L’autonomie de la CCJA vis-à-vis des pouvoirs politiques ;

– Le problème de la compétence de la CCJA lorsque le litige qui lui est soumis contient des moyens relevant du droit national et d’autres relevant du droit OHADA, dits moyens mixtes ;

– De savoir si la CCJA pouvait connaître d’un pourvoi relatif à une incrimination en droit pénal des affaires régie par le droit interne de chaque Etat-partie et l’exclusion absolue faite par l’article 14 du Traité des décisions pénales de sa compétence

– Sur la possibilité de la CCJA de prévoir une procédure de sursis à exécution des décisions faisant l’objet de recours devant elle, afin d’éviter que les juridictions suprêmes nationales incompétentes pour en connaître n’ordonnent le sursis.

Le Président Seydou BA répondant aux interrogations a réaffirmé l’autonomie de la CCJA en matière contentieuse, et a souligné que la procédure orale est prévue par le Règlement de procédure. Cette faculté peut être utilisée par les plaideurs sur autorisation expresse de la Cour.

S’agissant de la demande d’élargissement des organes pouvant saisir la Cour en matière consultative, le vice-président TOURE a précisé que l’avis émis par la Cour reflétait autant que faire se peut, l’avis de la majorité des Etats-parties sur l’interprétation des Actes Uniformes.

Le Secrétaire Permanent, apportant sa contribution aux débats, a déclaré que la restriction de la saisine répondait à un souci d’efficacité et de célérité. L’élargissement de cette saisine risquerait d’engorger la CCJA.

Le DG de l’ERSUMA sur cette question a fait observer que les juridictions n’utilisaient pas assez leur faculté de saisine de la CCJA. Or, cela aurait permis  d’harmoniser la jurisprudence dans les Etats-parties.

Concernant les pourvois dits mixtes, le Président Seydou BA a invité le DG de l’ERSUMA à poursuivre la réflexion avec les universitaires, afin de dégager des pistes de solution. Relativement à l’élaboration d’une procédure de sursis propre à la CCJA, le Président Seydou BA a fait remarquer la difficulté rencontrée pour réviser le Traité.

S’agissant des incriminations pénales, le Président Seydou BA a réaffirmé l’exclusion absolue des attributions de la CCJA des décisions pénales. En tout état de cause, la CCJA devrait se déclarer incompétente si par impossible elle était saisie d’un litige à caractère pénal. Elle pourrait le faire par voie d’Ordonnance.

Troisième Communication : Les pratiques du Greffe de la CCJA

Cette communication a été effectuée par Maître Paul LENDONGO, Greffier en Chef de la CCJA. Il est à noter que pour raison d’indisponibilité de dernière minute du Docteur KOMOIN, la communication initialement prévue portant sur « Les juridictions nationales et la mise en œuvre des Actes Uniformes » n’a pas pu se tenir et a été remplacée par celle du greffier en Chef de la CCJA.

D’entrée de jeu, le Greffier en Chef a défini le greffe comme l’ensemble des services judiciaire et administratif de la CCJA. Il a poursuivi son exposé par la composition du Greffe en précisant que celui-ci est sous le contrôle du président de la Cour.

Ensuite, une description de l’administration des dossiers au greffe a été faite, avec des détails sur les frais inhérents de greffe. Maître LENDONGO a terminé son intervention par une brève présentation du projet d’informatisation du Registre de Commerce et du Crédit mobilier (RCCM), composé de deux phases :

– La phase du fichier régional basé à la CCJA (Abidjan) ;

– Et la phase des fichiers nationaux du RCCM dans les Etats-parties de l’OHADA.

Suite à cette communication, les débats menés sous la modération de M. Latin PODA, Magistrat et Assistant juriste référendaire à la CCJA, ont tourné autour des points suivants :

– Le financement de l’informatisation des fichiers nationaux du RCCM ;

– La fonction du greffier par rapport à la recevabilité d’un dossier ;

– Le délai imparti pour retirer les décisions.

Relativement aux interventions sur le RCCM, le Secrétaire Permanent a précisé que sur accord du Conseil des Ministres et sur financement de la Banque Mondiale, l’OHADA mettra à la disposition des Etats-parties une plate-forme clé en main (matériel, logiciel et installation) pour les fichiers nationaux du RCCM afin de rendre effective l’informatisation des greffes.

Maître LENDONGO répondant aux autres interrogations, a déclaré qu’au niveau du RCCM,  la recevabilité d’un dossier déposé par un justiciable est de la responsabilité du greffe, qui doit vérifier la conformité des pièces constitutives du dossier.

Concernant le délai de retrait des décisions, il n’est pas fixé, mais dépend plutôt de la diligence des parties concernées.

Jeudi 12 décembre 2013

Quatrième Communication : la procédure arbitrale de la CCJA

Dernière communication de ces JPO, elle a été effectuée par M. Ndongo FALL, Président honoraire de la CCJA.

Après avoir défini le rôle d’un centre d’arbitrage, le président FALL a fait ressortir la particularité de la CCJA en ce qu’elle se charge d’appuyer et d’encadrer le déroulement de la procédure d’arbitrage, sans trancher elle-même les différends. Ainsi les membres de la CCJA ne peuvent pas être des arbitres.

Ensuite il a décrit le dispositif organique interne de l’arbitrage CCJA, tel que prévu dans son règlement intérieur, et composé :

du Président de la Cour ;

de l’Assemblée plénière ;

d’une formation restreinte de la Cour ;

et du Secrétariat Général.

Le président FALL s’est ensuite appesanti sur la procédure arbitrale, qui s’exécute dans l’ordre suivant :

la demande d’arbitrage ;

la réponse à la demande ;

l’admission de l’arbitrage ;

la fixation et le paiement de la provision pour frais d’arbitrage ;

et la formation du tribunal arbitral, selon la volonté des parties, avec possibilité de remaniement éventuel, sous certaines conditions.

Une fois ces conditions remplies, l’instance arbitrale est lancée. Après avoir souligné la phase préparatoire de l’instance arbitrale (circonscrire le litige, déterminer la langue de travail, préciser la loi applicable, définir le calendrier, etc.), l’intervenant a mis l’accent sur ses différentes étapes que sont :

l’instruction (production, communication des pièces) ;

la sentence (signée dans les 90 jours suivants les débats) et éventuellement sa remise en cause. Il faut noter que la sentence peut être préalable, partielle, définitive ou d’accord parties. Elle peut faire l’objet d’un recours en contestation de validité de sentence, d’un recours en tierce opposition et d’un recours classique en révision ;

puis l’exécution de la sentence. La CCJA a compétence exclusive pour accorder l’exéquatur.

Le président FALL a terminé sa communication, en faisant remarquer que la CCJA connait des recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions nationales, relativement à une sentence rendue dans un arbitrage ad hoc. Par contre, les sentences rendues sous l’égide de la CCJA ont force exécutoire dans tous les pays de l’espace OHADA.

Suite à cette intervention, les débats menés sous la modération de M. Mamadou DEME, Juge à la CCJA, ont tourné autour des points suivants :

– La contradiction entre le choix des arbitres par les parties et le principe d’impartialité ;

– Le principe de célérité de la procédure arbitrale et le recours à des mesures conservatoires ; l’apposition de l’exéquatur sous forme de formule ou de procédure ;

– Les moyens d’exécution des sentences arbitrales par la CCJA.

Le Président Ndongo FALL répondant aux interrogations a précisé que le principe d’impartialité est conservé. En effet, une fois désigné, l’arbitre devient un juge, et donc se doit d’être impartial. Il n’est pas « l’employé » de celui qui l’a désigné.

Relativement à l’exéquatur, l’intervenant a déclaré que la position de celle-ci est une compétence exclusive de la CCJA.

Concernant les mesures conservatoires, ce sont des mesures d’accompagnement à toute décision de justice. Par conséquent elles n’entravent en rien la célérité de la procédure.

Quant aux recours en contestation de validité de sentence des centres d’arbitrage nationaux, ils sont portés devant les cours d’appel nationales. Cependant les parties ont la possibilité d’interdire tout recours dans leurs conventions arbitrales.

A la fin des débats, le dispositif a été mis en place pour la clôture. M. Idrissa KERE, représentant du Ministre de la Justice, Garde des sceaux du Burkina Faso et Président en exercice du Conseil des Ministres de l’OHADA, a adressé ses vives félicitations au Président de la CCJA, au Comité d’organisation et à tous les communicateurs pour la qualité de la manifestation. Il a ensuite déclaré closes les Journées Portes Ouvertes de la CCJA.

Les Journées portes Ouvertes se sont achevées ce 12 décembre 2013, par un diner de gala dans les jardins de la CCJA.

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