Droit interne d’application du Droit OHADA : du nouveau dans l’arbitrage et les procédures collectives au Sénégal

Par deux décrets et un arrêté récents, le Sénégal affine son dispositif national d’application de deux textes majeurs de l’OHADA : l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) et l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC).

Le décret n° 2016-1192 du 03 août 2016 porte désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage. La mise en œuvre de l’AUA nécessite, en effet, l’implication des autorités judiciaires nationales pour ce qui touche à la désignation des arbitres ou à leur récusation. La prise de mesures provisoires ou conservatoires, l’examen du recours en annulation contre la sentence et l’exequatur nécessitent, tout autant, le concours du juge national. Les juridictions compétentes dans ces différents cas de figure sont, désormais, clairement identifiées au Sénégal, avec le décret du 03 août 2016.

Auparavant, la République du Sénégal avait, en application de l’AUPC du 10 septembre 2015, pris le décret n° 2016-570 du 26 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires. En complément à l’Acte uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif, ce texte précise les règles applicables à l’accès, à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire, à la composition, au fonctionnement de l’organe de régulation de cette profession et aux mesures disciplinaires. L’ensemble est complété par un arrêté interministériel du 31 mai 2016 fixant le barème de rémunération des mandataires judiciaires.

 Avant la République du Sénégal, la République de Côte d’Ivoire avait déjà adopté, en application de l’AUPC, le décret n° 2016-48 du 10 février 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.

 Le Secrétaire Permanent de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, le Professeur Dorothé Cossi SOSSA, se félicite de ces initiatives tendant à raffermir les dispositifs nationaux, juridiques et institutionnels, en vue d’une application optimale du droit OHADA. /-

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