L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) vous annonce la parution du 41ème numéro du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Ce mensuel vous informe sur l’actualité du droit des affaires, du Droit OHADA, du Droit national des États Parties, des autres Droits communautaires africains et du Droit comparé.
Dans ce nouveau numéro, à travers les rubriques chroniques et jurisprudence, le lecteur pourra s’informer, de manière succincte et pragmatique, sur quelques thématiques telles que :
- La sauvegarde des entreprises en difficultés, la grande orpheline en pleine pandémie de la COVID-19 ;
- Brèves réflexions sur l’autorité nationale en charge des mandataires judiciaires dans l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP) ;
- La jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ayant retenu que :
- La participation d’un État au capital d’une société privée ne change pas la forme juridique de celle-ci telle qu’elle résulte des statuts matérialisant la volonté des associés portée à la connaissance des tiers par voie de publicité ;
- Les deniers qu’un État apporte au capital d’une société commerciale sont protégés par l’insaisissabilité, et non par l’immunité d’exécution qui profite à l’État, sujet de droit distinct et ne peut être étendue à la personne morale de droit privé que cet État aura contribué à créer ;
En raison de la situation sanitaire mondiale, le Bulletin de l’ERSUMA est disponible uniquement en format numérique. Il est en vente en ligne et peut être acquis par abonnement annuel.
Prix à l’unité : 3.000 francs CFA/ 6 $ USD / 5 Euros
Prix des douze (12) numéros de l’année sur abonnement : 30.000 francs CFA/60 $ USD / 46 Euros
Pour rejoindre les abonnés au BEPP, veuillez remplir et envoyer le coupon d’abonnement à l’adresse suivante : ersuma@ohada.org
Le BEPP comprend six (06) rubriques que sont : Chroniques – Jurisprudence – Législations communautaires – Législations nationales – Pratique professionnelle – Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives au droit national des États parties, au droit de l’OHADA, aux autres droits communautaires africains, au droit comparé ou toutes autres branches du droit des affaires. Les contributions sont évaluées par le Comité scientifique et le Comité de rédaction. Elles doivent impérativement être conformes aux exigences de la Charte éditoriale du BEPP.
Vous êtes professionnels ou chercheurs en droit des affaires, vos contributions sont attendues pour les prochains numéros du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Pour contribuer au BEPP, veuillez envoyer votre article, sous format Word, à l’adresse suivante : ersuma@ohada.org
Contacts :
Pour toute information, contacter l’ERSUMA à l’adresse ci-après :
ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, République du Bénin
Tél : +(229) 97 97 05 37
Courriel : ersuma@ohada.org
Pour plus de renseignements, contactez :
Edouard KITIO
Magistrat Hors Hiérarchie, Docteur en Droit, Directeur de la Recherche et de la Documentation
Tél : +229 90241848
Courriel : kitio.ersuma@ohada.org
Sènou L. OLORY-TOGBE
Juriste – Responsable du Suivi des Projets et Partenariats
Tél : +229 95403190
Courriel : olory-togbe.ersuma@ohada.org
