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Le Burkina Faso affine le statut des mandataires judiciaires

En application de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procĂ©dures collectives d’apurement du passif, le Burkina Faso a pris deux importants textes visant Ă  encadrer l’activitĂ© des mandataires judiciaires : le dĂ©cret n° 2016-736 du 08 aoĂ»t 2016 portant barĂšme des honoraires des mandataires judiciaires dans les procĂ©dures collectives d’apurement du passif, et la loi n° 035/2016/AN du 15 novembre 2016 portant statut des mandataires judiciaires dans les procĂ©dures collectives d’apurement du passif.

Le décret n° 2016-736 du 08 août 2016 institue un barÚme de rémunération des experts au rÚglement préventif et des syndics, en distinguant selon que le syndic agit comme contrÎleur, comme syndic de redressement judiciaire ou comme syndic de liquidation. Une rémunération forfaitaire est prévue pour la rémunération des syndics intervenant dans les procédures simplifiées de redressement judiciaire et de liquidation des biens.

Promulguée, quant à elle, par le décret n° 2016-1171 du 28 décembre 2016 (publié au Journal Officiel du Burkina Faso le 26 janvier 2017), la loi n° 035/2016/AN du 15 novembre 2016 traite du statut des mandataires judiciaires. En particulier, elle :

– fixe les conditions d’accĂšs aux fonctions de mandataire judiciaire, dont la liste est dressĂ©e chaque annĂ©e par la Commission de contrĂŽle, publiĂ©e au Journal Officiel et communiquĂ©e aux juridictions ;

– dĂ©termine les conditions d’exercice de la profession ;

– institue une commission nationale de contrĂŽle chargĂ©e de la rĂ©gulation et de la supervision des mandataires judiciaires ;

– Ă©tablit les rĂšgles de contrĂŽle et de discipline de ces professionnels, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquements.

Le Burkina Faso rejoint ainsi la CĂŽte d’Ivoire, le Mali et le SĂ©nĂ©gal dans la liste des Etats ayant pris des textes internes complĂ©mentaires pour la bonne application de l’Acte uniforme portant organisation des procĂ©dures collectives d’apurement du passif.

Le SecrĂ©taire Permanent se fĂ©licite de ces avancĂ©es, qui contribuent Ă  optimiser les conditions de traitement des difficultĂ©s des entreprises dans l’espace OHADA. /-

Télécharger le décret n° 2016-736 du 08 août 2016 et la loi n° 035/2016/AN du 15 novembre 2016 ci-dessous.